Belgian Companies and Associations Code, Book 14, Arts. 14:1 to 14:30: conversion of companies: domestic and cross-border

Le présent titre s'applique à toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique régies par le présent code, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à la SE ou à la SCE.

Les dispositions du présent titre sont également applicables à la transformation de personnes morales autres que des sociétés dans l'une des formes légales de sociétés énumérées à l'article 1:5, § 2, dans la mesure où les lois particulières relatives à ces personnes morales le prévoient et dans le respect des dispositions spéciales de ces mêmes lois particulières.

Dans une société anonyme ayant une administration duale au sens de la partie 2, livre 7, titre 4, chapitre 1er, section 3, le conseil de surveillance exerce les compétences attribuées à l'organe d'administration dans le présent livre 14.

L'adoption d'une autre forme légale par une société constituée sous l'une des formes légales énumérées à l'article 1:5, § 2, n'entraîne aucun changement dans la personnalité juridique de la société qui subsiste sous la nouvelle forme.

Préalablement à la décision de transformation, l'organe d'administration établit un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de transformation.

Lorsque dans la société anonyme, la société européenne et la société coopérative européenne l'actif net est inférieur au capital repris dans l'état précité, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer (…), l'état mentionnera en conclusion le montant de la différence.

En cas de transformation d'une société en nom collectif ou une société en commandite en société anonyme, société européenne ou société coopérative européenne, le capital (…), repris dans l'état précité ne pourra être supérieur à l'actif net tel qu'il résulte de cet état.

Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration ou, dans les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite, par l'assemblée générale, fait rapport sur cet état et indique notamment si l'actif net est surévalué.

Si, au cas visé dans l'article 14:3, alinéa 2, l'actif net de la société est inférieur au capital (…), repris dans l'état résumant la situation active et passive de la société, le rapport mentionnera en conclusion le montant de la différence.

L'organe d'administration explique le projet de transformation dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint l'état résumant la situation active et passive.

Une copie du rapport de l'organe d'administration et du rapport du commissaire ou du réviseur d'entreprises ou de l' expert-comptable certifié ainsi que le projet de modification statutaire sont communiqués aux actionnaires en même temps que la convocation à l'assemblée générale conformément aux articles 5:83, 6:70, § 1er, 7:128 et 7:129. Dans les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, elles sont annexées à la convocation à l'assemblée générale.

Ils sont également transmis sans délai aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée.

Tout associé ou actionnaire ou titulaire de titres autres que des parts ou des actions peut, sur production de son titre ou de l'attestation visée à l'article 7:41, quinze jours avant la tenue de l'assemblée obtenir sans frais au siège de la société une copie des documents visés à l'alinéa 1er.

En l'absence des rapports prévus par cette section, la décision d'une assemblée générale de transformer la société est frappée de nullité.

Sous réserve des dispositions particulières énoncées dans le présent article et de dispositions statutaires plus rigoureuses, l'assemblée générale décide de la transformation dans le respect des règles de présence et de majorité suivantes:

1° ceux qui assistent ou sont représentés à la réunion doivent représenter la moitié au moins du capital, ou, si la société ne dispose pas d'un capital, la moitié du nombre total des actions (…) émises;

2° a) une proposition de transformation est seulement acceptée si elle réunit les trois quarts des voix , sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ou au dénominateur;

b) (…)

S'il existe plusieurs classes de titres conférant le droit de vote et lorsque la transformation entraîne une modification de leurs droits respectifs, les dispositions de l'article 5:102, 6:87 ou 7:155, à l'exception de leur alinéa 2, sont applicables par analogie. L'assemblée générale ne pourra toutefois valablement délibérer et statuer que si elle réunit dans chaque classe les conditions de présence et de majorité prévues par le paragraphe 1er.

En outre, et nonobstant toute disposition statutaire contraire, les parts bénéficiaires donneront droit à une voix par titre dans ce vote. Elles ne pourront se voir attribuer dans l'ensemble un nombre de voix supérieur à la moitié de celui attribué à l'ensemble des actions, ni être comptées dans le vote pour un nombre de voix supérieur aux deux tiers du nombre des voix émises par les actions. Si les votes soumis à la limitation sont émis en sens différents, la réduction s'opèrera proportionnellement; il n'est pas tenu compte des fractions de voix.

Lorsque le quorum de présence visé au paragraphe 1er n'est pas atteint, une deuxième assemblée peut être convoquée. Cette assemblée peut valablement délibérer et statuer sur la transformation avec les majorités visées au présent article, quel que soit le nombre d'actionnaires présents ou représentés.

Par dérogation aux paragraphes 1er à 3, l'accord de tous les associés ou actionnaires est requis:

1° pour la décision de transformation en société en nom collectif ou en société en commandite;

2° pour la décision de transformation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite;

3° si la société n'existe pas depuis deux ans au moins;

4° si les statuts prévoient qu'elle ne pourra adopter une autre forme légale. Cette clause des statuts ne peut être modifiée qu'avec l'accord de tous les associés ou actionnaires.

Dans les sociétés coopératives, chaque actionnaire a la faculté, nonobstant toute disposition contraire, de démissionner à tout moment au cours de l'exercice social et sans avoir à satisfaire à aucune autre condition, dès la convocation de l'assemblée générale appelée à décider la transformation de la société.

Il notifie sa démission à la société conformément à l'article 2:32 cinq jours au moins avant la date de l'assemblée générale. Elle n'aura d'effet que si la proposition de transformation est adoptée.

Les convocations à l'assemblée reproduisent le texte du présent paragraphe, alinéas 1er et 2.

Immédiatement après la décision de transformation, les statuts de la société sous sa forme nouvelle, y compris les dispositions qui modifieraient son objet, sont arrêtés aux mêmes conditions de présence et de majorité que celles requises pour la transformation, à défaut, la décision de transformation reste sans effet.

La transformation est, à peine de nullité, constatée par un acte authentique.

Cet acte reproduit les conclusions du rapport établi par le commissaire ou par le réviseur d'entreprises ou l' expert-comptable certifié.

L'acte de transformation et les statuts sont déposés et publiés simultanément conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°. L'acte de transformation est publié en entier; les statuts le sont par extrait.

Les mandats authentiques ou sous signature privée sont, ainsi que le rapport du commissaire ou du réviseur d'entreprises ou de l' expert-comptable certifié, déposés en expédition ou en original en même temps que l'acte auquel ils se rapportent.

La transformation est opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18.

Les articles 5:7, 5:9, 5:11, 5:12, alinéa 1er, 5° et 8°, 5:15, 5:16, 5:17, 5:138, 5:139 et 5:140 ne sont pas applicables en cas de transformation en société à responsabilité limitée.

Les articles 6:8, 6:10, 6:12, 6:13, alinéa 1er, 5° et 8°, 6:16, 6:17, 6:18, 6:111, 6:112 et 6:113 ne sont pas applicables en cas de transformation en société coopérative.

Les articles 7:7, 7:12, 7:13, alinéa 2, 7:14, alinéa 1er, 2°, 7° et 10° à 12°, 7:17, 7:18, 7:21, 7:205, 7:206 et 7:207 ne sont pas applicables en cas de transformation en société anonyme.

Nonobstant toute disposition contraire, les associés d'une société en nom collectif, les associés commandités d'une société en commandite et les membres de l'organe d'administration de toute autre société à transformer sont solidairement tenus envers les intéressés:

1° de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital minimum prescrit par le présent code;

2° de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état prévu à l'article 14:3;

3° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération de transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 5:13, 2° à 4°, 6:14, 2° à 4°, 7:15, 2° à 4°, appliquées par analogie, ou à l'article 14:10, alinéa 1er, soit de l'absence ou de la fausseté des énonciations prescrites par les articles 5:12, alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 6:13, alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12°, et 14:10, alinéa 2.

En cas de transformation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite, les associés en nom collectif et les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation conformément à l'article 2:18.

En cas de transformation en société en nom collectif, ou en société en commandite, les associés en nom collectif ou les associés commandités répondent indéfiniment à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à la transformation.

Lorsque les statuts d'une société en nom collectif prévoient qu'en cas de décès d'un associé, la société continuera avec ses ayants cause ou certains d'entre eux, lesquels auront la qualité de commanditaires, les articles 14:3 à 14:12 ne sont pas d'application à la transformation résultant de cette disposition statutaire.

La transformation est constatée, soit par un acte authentique, soit par un acte sous signature privée, qui est publié par extrait de la manière prévue aux articles 2:8, § 2, et 2:14, 1°.

La section 2 du présent chapitre s'applique à toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique régies par le présent code qui veulent transférer leur siège à l'étranger (émigration), à l'exception de la SE et de la SCE.

La section 3 du présent chapitre est applicable à toutes les sociétés régies par un droit étranger dotées de la personnalité juridique qui veulent transférer leur siège en Belgique (immigration), à l'exception de la SE et de la SCE.

Lorsqu'une société transfère son siège (…) à l'étranger, elle se transforme en une forme légale de la juridiction vers laquelle elle déplace son siège, en préservant la continuité de sa personnalité juridique , et est soumise aux effets juridiques visés à l'article 14:17/1.

Sont exclus de l'application du présent chapitre :

1° les sociétés publiques d'investissement à capital variable visées à l'article 15 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances;

2° les sociétés en liquidation;

3° les établissements de crédit soumis au livre II, titre VIII, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;

4° les sociétés soumises à une procédure d'insolvabilité.

La transformation transfrontalière entraîne à partir de la date de la prise d'effet de la transformation transfrontalière les effets juridiques suivants :

1° les associés ou actionnaires demeurent associés ou actionnaires dans la société transformée, sauf s'ils ont démissionné conformément aux dispositions légales applicables;

2° l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société continue d'exister dans la société transformée.

La nullité d'une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions légales applicables ne peut être prononcée.

L'organe d'administration établit le projet de transformation transfrontalière par acte authentique ou par acte sous signature privée.

Ce projet mentionne au moins :

1° la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège de la société avant la transformation transfrontalière;

2° la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège de la société après la transformation transfrontalière;

3° une adresse électronique de la société à laquelle toute communication faite par les associés ou actionnaires, titulaires de parts bénéficiaires, créanciers et travailleurs est réputée être intervenue valablement;

4° le nom, la résidence et une adresse électronique du notaire qui délivrera le certificat visé à l'article 14:26 et devant lequel l'acte de transformation transfrontalière sera passée;

5° l'acte constitutif de la société dans l'Etat de destination, si le droit de cet Etat l'exige, ainsi que les statuts de la société après la transformation transfrontalière si ceux-ci figurent dans un acte séparé;

6° le calendrier indicatif proposé pour la transformation transfrontalière;

7° les droits attribués par la société après la transformation transfrontalière aux associés ou aux actionnaires ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions, ou les mesures proposées à leur égard;

8° les garanties offertes par la société aux créanciers, telles que des cautionnements ou des gages, après la transformation transfrontalière;

9° les avantages particuliers attribués aux experts qui examinent le projet de transformation transfrontalière, ainsi qu'aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle de la société;

10° si la société a reçu des mesures d'incitation ou des subventions éventuelles dans les cinq années précédant la transformation transfrontalière;

11° une description précise de la soulte en espèces attribuée aux titulaires d'actions et de parts bénéficiaires, conformément à l'article 14:25/1;

12° les effets probables de la transformation transfrontalière sur l'emploi;

13° le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées, conformément à la convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 94/1 du 20 décembre 2022, les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société transformée.

Les documents suivants sont déposés et publiés dans leur intégralité au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de la société conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1° :

1° le projet de transformation visé à l'article 14:18;

2° un avis aux titulaires d'actions et de parts bénéficiaires, aux créanciers et aux représentants des travailleurs de la société ou, en l'absence de tels représentants, aux travailleurs eux-mêmes, selon lequel ils peuvent formuler auprès de la société des observations sur le projet de transformation transfrontalière au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale.

Le dépôt a lieu au plus tard trois mois avant la décision de transformation transfrontalière visée à l'article 14:23.

Par dérogation au paragraphe 1er, une société peut mettre à disposition sans frais les documents visés au paragraphe 1er sur le site internet de la société durant une période ininterrompue d'au moins trois mois avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de transformation et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée.

Dans le cas visé à l'alinéa 1er, au plus tard trois mois avant la décision de transformation transfrontalière mentionnée à l'article 14:23, les mentions suivantes au moins sont déposées et publiées par extrait conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1° :

1° la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège de la société avant la transformation transfrontalière, ainsi que la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège après la transformation transfrontalière;

2° le registre des personnes morales, suivi de la mention du tribunal du siège de la société, et le numéro d'entreprise;

3° une indication des dispositions qui ont été prises en ce qui concerne l'exercice des droits des créanciers, des travailleurs, des associés ou des actionnaires et des porteurs de titres autres que des actions;

4° un lien hypertexte vers le site internet de la société où le projet de transformation transfrontalière, l'avis visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, le rapport visé à l'article 14:21 et des informations complètes concernant les dispositions visées dans le 3° sont disponibles en ligne et sans frais.

Lorsqu'une société à responsabilité limitée, une société coopérative ou une société anonyme belge se transforme en une société ayant l'une des formes figurant à l'annexe II de la directive 2017/1132/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises transmet, en vue d'une mise à disposition du public et après qu'ils sont rendus disponibles à partir du dossier visé à l`article 2:7, les données et documents tels que mentionnés dans les tableaux 6.1.1. a) et 6.1.1. b) du règlement d'exécution 2021/1042/UE de la Commission du 18 juin 2021 fixant les modalités d'application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d'interconnexion des registres et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2020/2244 de la Commission, au système européen d'interconnexion des registres visé à l'article 22 de la directive précitée.

Au plus tard dans les trois mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge du projet de transformation, les créanciers envers la société qui ne tirent aucune satisfaction des garanties offertes à l'article 14:18, 7°, ont, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger de la société une sûreté supplémentaire ou toute autre garantie pour leurs créances certaines mais non encore exigibles au moment de la publication et, pour les créances faisant l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage contre la société, avant la publication du projet de transformation.

A cet effet et sous peine d'irrecevabilité de la requête, le créancier adresse en même temps une demande écrite à la société et au notaire mentionné dans le projet de transformation.

La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.

A défaut d'accord ou si le créancier n'a pas reçu satisfaction, la partie la plus diligente soumet la contestation au président du tribunal de l'entreprise du siège de la société débitrice, siégeant en référé.

Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté n'est requise, eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit ou jouira le créancier, soit à la solvabilité de la société.

Si la sûreté imposée par le président n'est pas fournie dans le délai qu'il a fixé, la créance devient immédiatement exigible.

La sûreté ou toute autre garantie visée à l'alinéa 1er est conditionnée par la prise d'effet de la transformation transfrontalière conformément à la juridiction vers laquelle la société transfère son siège.

L'organe d'administration établit un rapport écrit et circonstancié à l'intention des titulaires d'actions et de parts bénéficiaires et des travailleurs qui explique et justifie les aspects juridiques et économiques de la transformation transfrontalière et qui explique les implications de la transformation transfrontalière pour les travailleurs. Le rapport expose notamment les implications de la transformation transfrontalière en ce qui concerne les activités futures de la société.

La société peut intégrer les éléments visés aux alinéas 3 et 5 dans un seul rapport ou dans un rapport distinct à destination respectivement des titulaires d'actions et de parts bénéficiaires et des travailleurs contenant la section pertinente.

Le rapport visé à l'alinéa 1er mentionne pour les titulaires d'actions et de parts bénéficiaires :

1° un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de quatre mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de transformation transfrontalière;

2° la soulte en espèces visée à l'article 14:25/1 et la ou les méthodes suivies pour la détermination de celle-ci, ainsi que l'importance relative qui est donnée à ces méthodes, l'évaluation à laquelle chaque méthode parvient et les difficultés éventuellement rencontrées;

3° l'opportunité de la transformation transfrontalière, les conditions et les conséquences de la transformation transfrontalière pour les titulaires d'actions et de parts bénéficiaires;

4° les droits et voies de recours dont disposent les titulaires d'actions et de parts bénéficiaires conformément à l'article 14:25/1.

L'alinéa 3 n'est pas d'application si tous les titulaires d'actions et de parts bénéficiaires en ont décidé ainsi. Les sociétés dont toutes les actions sont réunies entre les mains d'une personne ne doivent pas appliquer l'alinéa 3.

Le rapport visé à l'alinéa 1er mentionne pour les travailleurs :

1° les implications de la transformation transfrontalière en ce qui concerne les relations de travail et, le cas échéant, toutes les mesures à prendre pour préserver ces relations;

2° les changements significatifs dans les conditions d'emploi applicables ou dans les lieux d'implantation de la société;

3° la manière dont les facteurs énoncés aux 1° et 2° ont un effet sur des filiales de la société.

L'alinéa 5 n'est pas d'application si tous les travailleurs de la société et, le cas échéant, de ses filiales font partie de l'organe d'administration.

Au plus tard six semaines avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de transformation, le rapport visé à l'alinéa 1er ou, le cas échéant, à l'alinéa 5, est mis à la disposition des représentants des travailleurs ou, lorsqu'il n'y a pas de représentants, des travailleurs eux-mêmes, au moins sous forme électronique.

Si les organisations de travailleurs représentées au sein du conseil d'entreprise, à défaut de conseil d'entreprise, de la délégation syndicale, à défaut de conseil d'entreprise et de délégation syndicale, au sein du comité pour la prévention et la protection au travail, ou, lorsqu'il n'y a pas de représentants, les travailleurs eux-mêmes formulent un avis dans le cadre de l'information prévue à l'article 11 de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 et qu'il parvient à l'organe d'administration à temps, cet avis est joint au rapport mentionné à l'alinéa 1er ou, le cas échéant, à l'alinéa 5. L'organe d'administration fournit aux organisations précitées ou aux travailleurs eux-mêmes une réponse motivée concernant cet avis avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de transformation.

Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration ou, dans les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite, par l'assemblée générale, rédige un rapport sur le projet de transformation transfrontalière et fait rapport sur l'état visé à l'article 14:20, alinéa 3, 1°, et indique notamment si l'actif net est surévalué.

Le commissaire ou le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable certifié désigné doit notamment déclarer si, à son avis, la soulte en espèces visée à l'article 14:18, 11°, est ou non pertinent et raisonnable. Pour l'évaluation de cette soulte en espèces, il est tenu compte de l'éventuel prix de marché de ces actions ou parts dans la société avant l'annonce du projet de transformation ou de la valeur de la société, à l'exception des effets de la transformation proposée, comme défini suivant les modes d'évaluation généralement reconnus.

Le rapport visé à l'alinéa 1er doit au moins :

1° indiquer les méthodes suivies pour la détermination de la soulte en espèces proposée;

2° indiquer si ces méthodes sont appropriées et mentionner l'évaluation à laquelle chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue;

3° indiquer, le cas échéant, les difficultés particulières d'évaluation.

Le commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable certifié désigné peuvent obtenir de la société que leur soient fournies toutes les informations qui leur paraissent nécessaires pour la rédaction du rapport visé dans le présent article.

Le rapport visé au paragraphe 1er n'est pas requis si tous les titulaires d'actions et de parts bénéficiaires en ont ainsi décidé.

Les sociétés dont toutes les actions sont réunies entre les mains d'une personne ne doivent pas appliquer le présent article.

L'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de transformation annonce le projet de transformation et les rapports prévus aux articles 14:20 et 14:21 ainsi que la possibilité réservée aux titulaires d'actions et de parts bénéficiaires d'obtenir lesdits documents sans frais.

Une copie du projet de transformation et des rapports visés aux articles 14:20 et 14:21 en est communiquée aux titulaires d'actions et de parts bénéficiaires nominatives six semaines au moins avant l'assemblée générale qui se prononce sur la transformation, conformément à l'article 2:32.

Sauf dans les sociétés cotées, une copie des documents précités est également transmise sans délai aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée.

Toutefois, s'il s'agit d'une société coopérative, le projet et les rapports visés à l'alinéa 1er ne doivent pas être communiqués aux titulaires d'actions et de parts bénéficiaires conformément aux alinéas 2 et 3.

Dans ce cas, tout titulaire d'actions et de parts bénéficiaires a le droit de prendre connaissance desdits documents au siège de la société conformément au paragraphe 2, au plus tard six semaines avant la date de l'assemblée générale, et d'en obtenir copie conformément au paragraphe 3, dans le même délai.

Tout actionnaire ou titulaire de parts bénéficiaires a en outre le droit, à partir de la publication du projet de transformation conformément à l'article 14:18, de prendre connaissance au siège de la société des documents visés au paragraphe 1er, dès qu'ils sont disponibles.

Tout titulaire d'actions ou de parts bénéficiaires peut obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou, s'il le désire, partielle, des documents visés au paragraphe 1er, à l'exception de ceux qui lui ont été transmis conformément au paragraphe 1er.

Le droit visé à l'alinéa 1er d'obtenir sans frais une copie du projet de transformation transfrontalière et de l'état visé à l'article 14:20, alinéa 3, 1°, appartient également aux créanciers qui disposent d'un droit d'opposition sur la base de l'article 14:19.

Si une société met sans frais à disposition sur son site internet les documents visés au paragraphe 1er pendant une période ininterrompue de six semaines commençant avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de transformation et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle ne doit pas mettre à disposition les documents visés au paragraphe 1er à son siège.

Le paragraphe 3 n'est pas d'application si le site internet de la société offre la possibilité aux associés, aux actionnaires, aux titulaires de parts bénéficiaires et aux créanciers disposant d'un droit d'opposition sur la base de l'article 14:19, pendant toute la période visée au paragraphe 1er, de télécharger et d'imprimer les documents visés au paragraphe 1er, les rapports visés aux articles 14:20 en 14:21 étant cependant inaccessibles aux créanciers, mais le document visé à l'article 14:20, alinéa 3, 1°, étant inclus. Dans ce cas, les informations restent sur le site internet de la société et peuvent être téléchargées et imprimées jusqu'à au moins un mois après la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de transformation.

Après l'expiration du délai visé à l'article 14:19, l'assemblée générale décide de la transformation transfrontalière conformément aux dispositions de cette sous-section.

Sous réserve des dispositions particulières énoncées dans le présent article et de dispositions statutaires plus rigoureuses, l'assemblée générale décide de la transformation transfrontalière dans le respect des règles de présence et de majorité suivantes:

1° ceux qui assistent ou sont représentés à la réunion doivent représenter non seulement la moitié au moins du capital, ou, si la société ne dispose pas d'un capital, la moitié du nombre total d'actions (…) émises , mais également la moitié du nombre de parts bénéficiaires s'il en existe;

2° a) une proposition de transformation transfrontalière est seulement acceptée si elle réunit les trois quarts des voix, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ou au dénominateur;

b) (…)

Nonobstant toute disposition statutaire contraire, les parts bénéficiaires donneront droit à une voix par titre dans ce vote. Elles ne pourront se voir attribuer dans l'ensemble un nombre de voix supérieur à la moitié de celui attribué à l'ensemble des actions, ni être comptés dans le vote pour un nombre de voix supérieur aux deux tiers du nombre des voix émises par les actions. Si les votes soumis à la limitation sont émis en sens différents, la réduction s'opérera proportionnellement; il n'est pas tenu compte des fractions de voix.

S'il existe plusieurs classes de titres conférant le droit de vote et si la transformation transfrontalière entraîne la modification de leurs droits respectifs, l'article 5:102, 6:87 ou 7:155, à l'exception de leur alinéa 2, est applicable par analogie. L'assemblée générale ne peut toutefois délibérer et statuer valablement que si elle réunit dans chaque classe les conditions de présence et de majorité prévues par le paragraphe 1er (…).

(…)

Lorsque le quorum de présence visé au paragraphe 1er n'est pas atteint, une deuxième assemblée peut être convoquée. Cette assemblée peut valablement délibérer et statuer sur la transformation transfrontalière avec les majorités visées au présent article quel que soit le nombre d'actions ou de parts bénéficiaires présents ou représentés.

Par dérogation au paragraphes 1er à 3, l'accord de tous les associés ou actionnaires est requis:

1° pour la décision de transformation transfrontalière en une société où un ou plusieurs associés répondent de manière illimitée des dettes de la société;

2° pour la décision de transformation transfrontalière d'une société où un ou plusieurs associés répondent de manière illimitée des dettes de la société;

3° (…)

4° si les statuts prévoient qu'elle ne pourra adopter une autre forme légale. Cette clause des statuts ne peut être modifiée qu'avec l'accord de tous les associés ou actionnaires.

L'assemblée générale peut se réserver le droit de subordonner l'exécution de la transformation transfrontalière à la condition qu'elle entérine expressément les modalités décidées pour la participation des travailleurs dans la société après la transformation transfrontalière.

La décision de transformation transfrontalière est (…) constatée par un acte authentique dressé par le notaire désigné dans la proposition de transformation visée à l'article 14:18. L'acte authentique reproduit , le cas échéant les conclusions du rapport établi par le commissaire ou par le réviseur d'entreprises ou l' expert-comptable certifié. L'état résumant la situation active et passive y est joint.

Chaque titulaire d'actions ou de parts bénéficiaires ayant voté contre la transformation transfrontalière à l'assemblée générale et l'ayant communiqué comme tel à la société préalablement au vote, le cas échéant à l'adresse électronique mentionnée dans le projet de transformation ou à l'adresse électronique visée à l'article 2:31, a le droit de démissionner de la société si et dans la mesure où il exerce ce droit à l'assemblée générale qui décide de procéder à la transformation transfrontalière.

La démission donne droit au remboursement du titre à une valeur équivalente à la valeur du titre mentionnée dans le projet de transformation visé à l'article 14:18, 11°.

Le paiement de cette part de retrait ne peut être effectué qu'après que la société a donné satisfaction aux créanciers ayant fait valoir leurs droits dans le délai de trois mois visé à l'article 14:19, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie, mais ne peut intervenir au-delà de deux mois après la date à laquelle la transformation transfrontalière prend effet conformément à la juridiction vers laquelle la société transfère son siège.

Les articles 5:142, 5:143, 6:115, 6:116 et 7:212 ne sont pas applicables.

Les articles 5:145, 5:154, 6:120 et 7:215 ne sont pas non plus applicables.

Un titulaire d'actions ou de parts bénéficiaires ayant voté contre la transformation transfrontalière à l'assemblée générale de la manière prévue à l'alinéa 1er et qui n'est pas satisfait de la soulte en espèces offerte à l'article 14:18, 11°, peut porter la contestation devant le président du tribunal de l'entreprise du siège de la société qui se transforme, siégeant en référé, dans le mois suivant la date de l'assemblée générale qui se prononce sur la transformation transfrontalière. Cette contestation ne dispense pas la société de payer la soulte en espèces offerte, visée à l'article 14:18, 11°, dans les limites fixées à l'alinéa 3.

Les parts ou actions de l'associé ou actionnaire démissionnaire sont détruites au moment où la transformation transfrontalière prend effet conformément au droit de la juridiction vers laquelle la société transfère son siège.

Le notaire visé à l'article 14:25 doit vérifier et attester l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la société. A cette fin, il délivre sans délai et au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de réception des documents et informations visés à l'alinéa 2, un certificat attestant de façon incontestable l'accomplissement correct des actes et formalités préalables à la transformation transfrontalière.

Lors de l'introduction de la demande de certificat préalable à la transformation transfrontalière auprès du notaire visé à l'alinéa 1er, la société joint les documents suivants, pour autant que ces documents n'aient pas été transmis antérieurement au notaire :

1° le projet de transformation transfrontalière;

2° le cas échéant, le rapport et l'avis joint visé à l'article 14:20, ainsi que le rapport visé à l'article 14:21, § 1er;

3° toutes les remarques introduites conformément à l'article 14:18/1, § 1er, alinéa 1er, 2° ;

4° des informations relatives à l'approbation visée à l'article 14:23 par l'assemblée générale;

5° des informations relatives au nombre de travailleurs au moment de l'établissement du projet de transformation transfrontalière;

6° des informations sur l'existence de filiales et leur situation géographique;

7° un certificat établi par l'administration du Service Public Fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales dont il ressort si des sommes sont dues par la société au titre des créances fiscales et non fiscales dont la perception et le recouvrement sont assurés par cette administration, un certificat établi par les organismes percepteurs de cotisations précisant si des cotisations de sécurité sociale, majorations de cotisations et intérêts de retard sont dus par la société, et un certificat établi par les organismes percepteurs de cotisations précisant si des créances visées à l'article 16bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants sont dues par la société; ces certificats sont délivrés dans un délai de trente jours à dater de l'introduction de la demande et ne peuvent pas dater de plus de trente jours lors de leur transfert au notaire. Le Roi peut déterminer les modalités auxquelles ce certificat doit répondre.

Cette demande peut être introduite par courrier ordinaire ou par e-mail.

Le notaire visé à l'alinéa 1er vérifie :

1° si le projet de transformation transfrontalière contient des informations sur les procédures selon lesquelles, conformément à la convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 94/1 du 20 décembre 2022, les modalités relatives à la participation des travailleurs sont fixées et sur les options possibles pour ces modalités;

2° les documents visés à l'alinéa 2;

3° le cas échéant, la mention par la société du fait que la procédure visée dans la convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 94/1 du 20 décembre 2022, a été engagée.

Si le notaire constate que les actes et formalités préalables à la transformation transfrontalière n'ont pas été accomplis ou que les créanciers exigeant en justice une sûreté supplémentaire ou toute autre garantie conformément à l'article 14:19 n'ont pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions, il ne délivre pas le certificat préalable à la transformation et informe la société des raisons de sa décision. Dans ce cas, le notaire peut accorder un délai de régularisation qui ne peut pas dépasser deux mois.

Si le notaire constate qu'une transformation transfrontalière a été réalisée à des fins abusives ou frauduleuses menant ou visant à se soustraire au droit de l'Union ou au droit national ou à le contourner, ou à des fins criminelles, il ne délivre pas le certificat préalable à la transformation. Lors de l'appréciation, le notaire doit prendre en compte l'ensemble des faits et circonstances pertinents dont il a pris connaissance - comme des facteurs indicatifs, s'ils présentent un intérêt et ne sont pas pris isolément - dans le cadre du contrôle visé à l'alinéa 1er, notamment par la consultation des autorités publiques visées à l'alinéa 2, 7°.

Le délai visé à l'alinéa 1er peut être prolongé de deux mois maximum afin que le notaire puisse prendre en considération les informations complémentaires ou effectuer des recherches complémentaires.

Si le notaire estime qu'en raison de la complexité de la procédure transfrontalière, le certificat ne peut être délivré dans les délais mentionnés aux alinéas 1er et 7, il informe la société des raisons du retard avant l'expiration de ces délais.

En vue du contrôle visé à l'alinéa 1er, le notaire peut demander à la société et à toute autorité publique pertinente les informations nécessaires et également faire appel à un expert indépendant.

Le certificat visé à l'alinéa 1er est déposé et publié conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°.

Lorsqu'une société à responsabilité limitée, une société coopérative ou une société anonyme belge se transforme en une société ayant l'une des formes figurant à l'annexe II de la directive 2017/1132/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises transmet le certificat visé à l'alinéa 1er de même que les données y liées, mentionnées dans le règlement d'exécution 2021/1042/UE de la Commission du 18 juin 2021 fixant les modalités d'application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d'interconnexion des registres et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2020/2244 de la Commission, via le système européen d'interconnexion des registres visé à l'article 22 de la directive précitée et après qu'ils sont rendus disponibles à partir du dossier visé à l`article 2:7, au registre de l'Etat membre de destination et en vue d'une mise à disposition du public.

La transformation peut seulement être inscrite dans le registre belge des personnes morales après réception de la notification par le registre étranger que la transformation a pris effet. Le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises publie cette notification conformément à l'article 2:14, 1°, et procède à la modification des données mentionnées dans le registre belge des personnes morales.

En l'absence de la notification par le registre étranger visée à l'alinéa 1er, l'organe d'administration de la société publie la prise d'effet de la transformation conformément à l'article 2:14, 1°, déposant ainsi la preuve de l'immatriculation au registre pertinent du pays dans lequel la société a transféré son siège.

Le notaire constate la réalisation de la transformation transfrontalière d'une société étrangère en une société régie par le présent code dans un acte authentique après s'être assuré, le cas échéant, que les modalités relatives à la participation des travailleurs ont été fixées formellement conformément à la convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 94/1 du 20 décembre 2022.

A cette fin, la société présente au notaire visé à l'alinéa 1er une copie du projet de transformation transfrontalière approuvé par l'organe compétent ainsi que des pièces attestant qu'elle a respecté les prescriptions étrangères applicables en la matière.

S'agissant de la société qui se transforme ayant l'une des formes figurant à l'annexe II de la directive 2017/1132/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, le notaire consulte le certificat préalable à la transformation transfrontalière qu'il accepte comme preuve concluante de ce que les prescriptions étrangères applicables ont été respectées.

Le certificat est transmis par le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises à un système de banque de données électronique qui fait partie du dossier de la personne morale et géré par la Fédération royale du notariat belge, après réception via le système européen d'interconnexion des registres visé à l'article 22 de la directive précitée.

L'acte de transformation transfrontalière et les statuts sont déposés et publiés par extrait simultanément conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°. (…)

La transformation transfrontalière et la modification statutaire qui en résulte prennent effet à dater de l'immatriculation de la société dans le registre des personnes morales belge.

Lorsqu'une société ayant l'une des formes figurant à l'annexe II de la directive 2017/1132/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 se transforme en une société à responsabilité limitée, une société coopérative ou une société anonyme belge, le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises transmet la prise d'effet de la transformation transfrontalière au registre de l'Etat membre de départ via le système européen d'interconnexion des registres visé à l'article 22 de la directive précitée.

La société qui se transforme dépose à la Banque nationale de Belgique, par le biais de son organe d'administration, un état résumant sa situation active et passive qui reflète sa situation patrimoniale au moment de la transformation.

Ce dépôt a lieu dans les trente jours qui suivent la réception de l'acte authentique de transformation.

Si l'état résumant la situation active et passive n'a pas été déposé conformément aux dispositions de l'alinéa 2, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette omission.

Le Roi peut déterminer le modèle de l'état résumant la situation active et passive.