Belgian Companies and Associations Code, Book 7, Arts. 7:85 to 7:122: sA: board of directors, sole director and two-tier administration

La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé conseil d'administration, qui compte au moins trois administrateurs, personnes physiques ou morales.

Sauf dans les sociétés cotées, le conseil d'administration peut être constitué de deux administrateurs, tant que la société compte moins de trois actionnaires. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre du conseil d'administration une voix prépondérante cesse de plein droit de sortir ses effets.

Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires; ils sont désignés pour la première fois dans l'acte constitutif. Ils sont nommés pour six ans au plus, mais leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée.

Sauf disposition statutaire contraire ou à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de leur nomination, leur mandat court de l'assemblée générale qui les a nommés jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la décision de nomination.

L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. Toutefois, sauf disposition statutaire contraire, l'assemblée générale peut dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les statuts peuvent prévoir qu'il ne peut être mis fin au mandat d'un administrateur que moyennant le respect d'un délai de préavis ou l'octroi d'une indemnité de départ.

L'assemblée générale peut toutefois, en toute hypothèse, mettre un terme au mandat d'un administrateur pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.

Tout administrateur peut démissionner par simple notification au conseil d'administration. A la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers, aux conditions prévues à l'article 2:18.

Dans les sociétés cotées et les entités d'intérêt public visées à l'article 1:12, 2°, au moins un tiers des membres du conseil d'administration sont de sexe différent de celui des autres membres; le nombre minimum exigé étant arrondi au nombre entier le plus proche. Si l'administrateur est une personne morale, son sexe est déterminé par celui de son représentant permanent.

Si pour quelque raison que ce soit, la composition du conseil d'administration ne répond pas ou plus aux conditions fixées à l'alinéa 1er, la première assemblée générale qui suit constitue un conseil d'administration qui répond à ces exigences, sans qu'il soit porté préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date. Toute autre nomination est nulle.

Si après l'assemblée générale visée à l'alinéa 2, la composition du conseil d'administration n'est pas conforme aux alinéas 1er et 2, tout avantage, financier ou autre, revenant aux administrateurs sur la base de leur mandat, est suspendu à partir de ce moment et ce, jusqu'au moment où au moins un tiers des membres du conseil d'administration sera d'un sexe différent de celui des autres membres.

La composition du conseil d'administration des sociétés dont les titres sont cotés pour la première fois doit être au conforme à l'alinéa 1er, à compter du premier jour de la sixième année qui suit la cotation.

Les administrateurs de sociétés cotées et d'entités d'intérêt public visées à l'article 1:12, 2°, ne peuvent se trouver dans l'un des cas prévus à l'article 20 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Dans les sociétés cotées, au moins trois administrateurs sont indépendants au sens de l'article 7:87.

Si pour quelque raison que ce soit, la composition du conseil d'administration ne répond pas ou plus à la condition fixée à l'alinéa 1er, la première assemblée générale qui suit constitue un conseil d'administration qui répond à cette exigence, sans qu'il soit porté préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date. Toute autre nomination est nulle.

Si après l'assemblée générale visée à l'alinéa 2, la composition du conseil d'administration n'est pas conforme aux alinéas 1er et 2, tout avantage, financier ou autre, revenant aux administrateurs sur la base de leur mandat, est suspendu à partir de ce moment et ce, jusqu'au moment où la composition du conseil d'administration sera à nouveau conforme.

Un administrateur d'une société cotée est considéré comme indépendant s'il n'entretient pas avec la société ou un actionnaire important de celle-ci de relation qui soit de nature à mettre son indépendance en péril. Si l'administrateur est une personne morale, l'indépendance doit être appréciée tant dans le chef de la personne morale que de son représentant permanent.

Afin de vérifier si un candidat administrateur répond à cette condition, il est fait au moins application des critères prévus dans le code belge de gouvernance d'entreprise que le Roi désigne conformément à l'article 3:6, § 2, alinéa 4. Le Roi veille à ce que ce code contienne une liste de critères adéquats. (…)

Lorsque le conseil d'administration présente à l'assemblée générale la candidature d'un administrateur indépendant, il confirme expressément ne pas avoir d'indication d'un élément qui pourrait mettre en doute l'indépendance visée à l'alinéa 1er.

Lorsque le conseil d'administration présente à l'assemblée générale la candidature d'un administrateur indépendant dont l'indépendance visée à l'alinéa 1er pourrait être mise en doute, il explique cette ou ces indication(s) et expose les motifs qui le conduisent à considérer que le candidat est effectivement indépendant au sens de l'alinéa 1er.

Un administrateur indépendant qui cesse de remplir les conditions précitées en informe immédiatement le conseil d'administration, par l'intermédiaire de son président.

Dans les entreprises où un conseil d'entreprise a été institué en exécution de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, les noms des administrateurs indépendants présentés sont communiqués au conseil d'entreprise préalablement à leur nomination par l'assemblée générale. La même procédure est applicable en cas de renouvellement de mandat.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur, sauf si les statuts l'excluent.

La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.

Si la composition du conseil d'administration d'une société cotée ou d'une entité d'intérêt public visée à l'article 1:12, 2° ne satisfait plus aux conditions fixées à l'article 7:86, § 1er, alinéa 1er, en raison de la vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration qui fait usage de son pouvoir de cooptation veille à ce que sa composition réponde à nouveau à ces exigences, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à ce moment. Toute autre nomination est nulle.

L'article 7:86, § 1er, alinéa 3, s'applique, par analogie à compter du moment où le conseil d'administration a usé de son pouvoir de cooptation sans mettre sa composition en conformité avec l'article 7:86, § 1er, alinéa 1er.

Sauf disposition statutaire contraire ou à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs sont rémunérés pour l'exercice de leur mandat.

Les sociétés cotées établissent une politique de rémunération en ce qui concerne les administrateurs, les autres dirigeants et les délégués à la gestion journalière.

La politique de rémunération contribue à la stratégie commerciale de la société, aux intérêts et à la pérennité à long terme de l'entreprise, et elle précise la manière dont elle contribue à ces objectifs. Elle est présentée de manière claire et compréhensible et contient les éléments suivants:

1° elle décrit les différentes composantes de la rémunération fixe et variable, y compris tous les bonus et autres avantages, quelle que soit leur forme, qui peuvent être accordés aux administrateurs, aux autres dirigeants et aux délégués à la gestion journalière et en précise l'importance respective;

2° elle décrit la manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la société ont été prises en compte lors de l'établissement de la politique de rémunération;

3° lorsque la société octroie une rémunération variable, la politique de rémunération établit des critères clairs, détaillés et variés pour l'attribution de la rémunération variable. Elle contient notamment:

a) les critères de performances financière et non financière, y compris, le cas échéant, des critères relatifs à la responsabilité sociale des entreprises;

b) une explication de la manière dont ces éléments contribuent à la stratégie commerciale de la société, aux intérêts et à la pérennité à long terme de la société;

c) les méthodes à appliquer pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance;

d) des informations sur les périodes de report éventuelles et sur la possibilité pour la société de demander la restitution d'une rémunération variable;

4° lorsque la société octroie une rémunération en actions, la politique de rémunération précise les périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicable après l'acquisition et explique la manière dont la rémunération en actions contribue à la stratégie commerciale de la société, aux intérêts et à la pérennité à long terme de l'entreprise;

5° elle énonce la durée des contrats ou des accords avec les administrateurs, les autres dirigeants et les délégués à la gestion journalière et les périodes de préavis applicables, les caractéristiques principales des régimes de retraite complémentaire ou de retraite anticipée, ainsi que les conditions de résiliation et les indemnités de départ;

6° elle explique le processus de décision suivi, conformément à l'article 7:100, § 5, 1°, ou à l'article 7:120, § 5, 1°, pour sa détermination, sa révision et sa mise en oeuvre, y compris les mesures pour éviter ou gérer les conflits d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d'autres comités concernés;

7° en cas de révision de la politique de rémunération, la description et l'explication de toutes les modifications significatives et l'indication de la manière dont les votes et les avis des actionnaires sur la politique de rémunération et les rapports de rémunération depuis le vote le plus récent sur la politique de rémunération par l'assemblée générale des actionnaires ont été pris en compte.

La politique de rémunération est approuvée par l'assemblée générale. La politique de rémunération est soumise à l'approbation de l'assemblée générale lors de chaque modification importante et, en tout état de cause, au moins tous les quatre ans.

Le vote des actionnaires sur la politique de rémunération lors de l'assemblée générale est contraignant. Les sociétés ne versent de rémunération aux administrateurs, aux autres dirigeants et aux délégués à la gestion journalière que conformément à une politique de rémunération approuvée par l'assemblée générale.

Lorsqu'aucune politique de rémunération n'a encore été approuvée et que l'assemblée générale n'approuve pas la politique proposée, la société peut continuer à rémunérer ses administrateurs, les autres dirigeants et les délégués à la gestion journalière conformément aux pratiques existantes et elle soumet une politique de rémunération révisée à l'approbation de la prochaine assemblée générale.

Lorsqu'une politique de rémunération approuvée existe et que l'assemblée générale n'approuve pas la nouvelle politique proposée, la société continue à rémunérer ses administrateurs, les autres dirigeants et les délégués à la gestion journalière conformément à la politique existante approuvée et elle soumet une politique de rémunération révisée à l'approbation de la prochaine assemblée générale.

Après le vote sur la politique de rémunération à l'assemblée générale, cette politique, ainsi que la date et le résultat du vote, sont rendus publics sans retard sur le site internet de la société et restent gratuitement à la disposition du public, au moins pendant la période où la politique de rémunération s'applique.

La société peut déroger temporairement à la politique de rémunération, pour autant que:

1° la dérogation soit justifiée par des circonstances exceptionnelles, en raison desquelles une telle dérogation est nécessaire pour servir les intérêts et la pérennité à long terme de la société dans son ensemble ou garantir sa viabilité; et

2° la dérogation soit accordée conformément à la procédure établie par la politique de rémunération approuvée par l'assemblée générale conformément au présent article et n'aie trait qu'aux éléments de la politique de rémunération auxquels celle-ci permet de déroger.

Le présent article s'applique sans préjudice des articles 7:91 et 7:92 et des dispositions légales prévues par des lois particulières.

Dans une société cotée, les critères qui rendent variable l'attribution d'une rémunération à un administrateur exécutif sont fixés dans les dispositions qui régissent la relation juridique concernée.

Le paiement de cette rémunération variable ne peut être effectué que s'il a été satisfait aux critères pour la période indiquée.

Si les critères ne sont pas fixés ou si le paiement n'est pas lié au respect des critères établis, il n'est pas tenu compte de ces rémunérations variables dans le calcul de l'indemnité de départ de l'administrateur exécutif concerné.

Dans une société cotée, sauf disposition statutaire contraire ou approbation expresse par l'assemblée générale, un administrateur ne peut, à titre de rémunération, acquérir définitivement des actions ou exercer des options sur actions ou tous les autres droits à l'acquisition d'actions qu'après une période de trois ans au moins après leur attribution.

Sauf disposition statutaire contraire ou approbation expresse par l'assemblée générale, au moins un quart de la rémunération variable d'un administrateur exécutif dans une société cotée doit être basé sur des critères de prestation prédéterminés et objectivement mesurables sur une durée d'au moins deux ans, et un autre quart doit au moins être basé sur des critères prédéterminés et objectivement mesurables sur une durée d'au moins trois ans.

L'obligation établie à l'alinéa 2 ne s'applique pas si la rémunération variable est égale ou inférieure à un quart de la rémunération annuelle.

Pour l'application de cette disposition, on entend par "rémunération annuelle" tous les éléments dont la publication dans le rapport de gestion est exigée en vertu de l' article 3:6, § 3, alinéa 3, 1°.

Si une convention conclue avec un administrateur exécutif ou un autre dirigeant visé à l'article 3:6, § 3, alinéa 3, ou un délégué à la gestion journalière d'une société cotée prévoit une indemnité de départ supérieure à 12 mois de rémunération tels que visée à l' article 3:6, § 3, alinéa 3, 1°, elle est, nonobstant toute disposition statutaire ou clause contractuelle contraire, toujours conclue sous la condition suspensive de son approbation par l'assemblée générale. Si l'indemnité de départ est supérieure à 18 mois de rémunération telle que visée à l' article 3:6, § 3, alinéa 3, 1°, l'assemblée générale ne peut l'approuver que sur la base d'un avis conforme et motivé du comité de rémunération.

La demande d'approbation par l'assemblée générale d'une indemnité de départ visée à l'alinéa 1er est communiquée, trente jours avant la date de la publication de la convocation de la première assemblée générale qui suit, au conseil d'entreprise ou, à défaut, aux représentants des travailleurs au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, à la délégation syndicale. A la demande, selon le cas, d'une des parties au conseil d'entreprise, de la délégation syndicale ou des représentants des travailleurs au comité pour la prévention et la protection au travail, celui-ci rend son avis à l'assemblée générale. La demande d'avis doit être introduite au moins vingt jours avant la date de publication de la convocation. L'avis est rendu et publié sur le site internet de la société au plus tard le jour de la publication de la convocation.

Le conseil d'entreprise, la délégation syndicale ou les représentants des travailleurs au comité pour la prévention et la protection au travail ne peuvent divulguer les données à caractère personnel qui leur sont transmises qu'aux seules fins de l'avis à l'assemblée générale visé à l'alinéa 2.

Une convention avec un administrateur non exécutif d'une société cotée qui n'est pas indépendant prévoyant une rémunération variable est toujours conclue, nonobstant toute disposition statutaire ou clause contractuelle contraire, sous la condition suspensive de l'approbation par l'assemblée générale. Aucune rémunération variable ne peut être allouée à un administrateur indépendant.

Les alinéas 2 et 3 sont applicables par analogie à l'alinéa 4.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs du conseil d'administration. Ces restrictions ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. Il en va de même pour une répartition des tâches entre les administrateurs.

Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en justice. Sans préjudice de l'article 7:85, § 1er, alinéa 1er, les statuts peuvent prévoir que la société est représentée par un ou plusieurs administrateurs , agissant seuls ou conjointement. Cette clause de représentation est opposable aux tiers aux conditions fixées à l'article 2:18.

Les statuts peuvent apporter des restrictions à ce pouvoir de représentation. Ces restrictions ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. Il en va de même pour une répartition des tâches entre les administrateurs ayant le pouvoir de représentation.

La société est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs et par les délégués à la gestion journalière qui, conformément à l'article 7:93, § 2, ont le pouvoir de la représenter même si ces actes excèdent son objet, à moins que la société ne prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le procès-verbal des réunions du conseil d'administration est signé par le président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.

Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité.

Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Le conseil d'administration ne peut déléguer sa décision.

Le conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.

Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son rapport visé à l'article 3:74, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la société des décisions du conseil d'administration, telles que décrites par celui-ci, pour lesquelles il existe un intérêt opposé tel que visé à l'alinéa 1er.

L'administrateur ayant un conflit d'intérêts tel que visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations du conseil d'administration concernant ces opérations ou ces décisions, ni prendre part au vote sur ce point. Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut l'exécuter.

Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 de demander la nullité ou la suspension de la décision de l'organe d'administration, la société peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation du présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.

Le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque les décisions ou les opérations relevant du conseil d'administration concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés dont l'une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenus par une autre société.

De même, le paragraphe 1er ne s'applique pas lorsque les décisions du conseil d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

Pour toute décision ou opération en exécution d'une décision relevant de la compétence du conseil d'administration d'une société cotée et concernant une partie liée à la société cotée au sens des normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) 1606/2002, le conseil d'administration applique la procédure qui est établie aux paragraphes 3, 4 et 4/1. Ne nécessitent pas l'application de cette procédure, les décisions ou opérations concernant une filiale de la société cotée, excepté si la personne physique ou morale qui détient le contrôle direct ou indirect de la société cotée, détient directement ou indirectement, au travers d'autres personnes physiques ou morales que la société cotée, une participation représentant au moins 25 % du capital de la filiale concernée ou lui donnant droit, en cas de distribution de bénéfices par cette filiale, à au moins 25 % de ces bénéfices.

(…)

Les filiales non cotées de la société cotée visée à l'alinéa 1er ne peuvent, sans l'accord préalable du conseil d'administration de cette société cotée, prendre de décisions ou réaliser d'opérations qui concernent leurs relations avec une partie liée. La première phrase n'est pas d'application au cas où la partie liée est ladite société cotée ou une de ses filiales, excepté si la personne physique ou morale qui détient le contrôle direct ou indirect de la société cotée, détient directement ou indirectement, au travers d'autres personnes physiques ou morales que la société cotée, une participation représentant au moins 25 % du capital de la filiale concernée ou lui donnant droit, en cas de distribution de bénéfices par cette filiale, à au moins 25 % de ces bénéfices.

Ce paragraphe n'est pas applicable:

1° aux décisions et aux opérations habituelles pour la société cotée ou ses filiales, intervenant dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature;

2° aux décisions et aux opérations représentant moins d'1 % de l'actif net de la société cotée, tel qu'il résulte des comptes consolidés;

3° aux décisions et les opérations concernant la rémunération des administrateurs, des autres dirigeants et des délégués à la gestion journalière de la société, ou certains éléments de la rémunération de ceux-ci;

4° dans les cas où l'autorité de contrôle dispense l'établissement de crédit de l'application du paragraphe 1er, aux décisions et aux opérations d'un établissement de crédit, exécutées en application de mesures adoptées par l'autorité de contrôle visée à l'article 134 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, en vue de préserver sa stabilité.

La dispense visée à l'alinéa 3, 4°, peut notamment être octroyée pour des raisons touchant à la stabilité de l'établissement concerné ou, plus généralement, à la stabilité financière;

5° à l'acquisition ou l'aliénation d'actions propres, à la distribution d'acomptes sur dividende et aux augmentations de capital dans le cadre du capital autorisé sans limitation ou suppression du droit de préférence des actionnaires existants.

Pour les décisions et opérations visées à l'alinéa 3, 1°, le conseil d'administration établit une procédure interne permettant d'évaluer régulièrement si ces conditions sont remplies. Les parties liées ne participent pas à cette évaluation.

Les décisions ou opérations concernant la même partie liée qui sont intervenues au cours d'une période quelconque de douze mois et qui, considérées individuellement, tombent dans le champ d'application de l'alinéa 3, 2°, sont agrégées pour le calcul du seuil visé à l'alinéa 3, 2°.

Est également soumise à la procédure établie par les paragraphes 3, 4 et 4/1, la décision du conseil d`administration d'une société cotée de soumettre à l'assemblée générale pour approbation:

1° une proposition d'apport en nature, y compris un apport d'universalité ou de branche d'activité, par une partie liée à cette société cotée;

2° un projet de fusion, de scission, d'opération assimilée au sens de l'article 12:7 avec, ou l'apport d'une universalité à, une partie liée à cette société cotée;

3° une proposition de cession d'actifs au sens de l'article 7:151/1 concernant une partie liée à cette société cotée.

L'alinéa 1er n'est pas applicable lorsque la partie liée à la société cotée est une filiale de celle-ci, excepté si la personne physique ou morale qui détient le contrôle direct ou indirect de la société cotée, détient directement ou indirectement, au travers d'autres personnes physiques ou morales que la société cotée, une participation représentant au moins 25 % du capital de la filiale concernée ou lui donnant droit, en cas de distribution de bénéfices par cette filiale, à au moins 25 % de ces bénéfices.

Toutes les décisions ou opérations visées aux paragraphes 1er et 2 doivent préalablement être soumises à l'appréciation d'un comité composé de trois administrateurs indépendants, qui se fait assister s'il le juge nécessaire par un ou plusieurs experts indépendants de son choix. L'expert est rémunéré par la société.

Le comité rend à l'organe d'administration un avis écrit circonstancié et motivé sur la décision ou l'opération envisagée qui traite au moins des éléments suivants: la nature de la décision ou de l'opération, une description et une estimation des conséquences patrimoniales, une description des éventuelles autres conséquences, les avantages et inconvénients qui en découlent pour la société, le cas échéant, à terme. Le comité place la décision ou l'opération proposée dans le contexte de la stratégie de la société et indique si elle porte préjudice à la société, si elle est compensée par d'autres éléments de cette stratégie, ou est manifestement abusive. Le cas échéant, les remarques de l'expert sont intégrées dans l'avis du comité ou y sont ajoutées en annexe.

Après avoir pris connaissance de l'avis du comité visé au paragraphe 3, et sans préjudice de l'article 7:96, le conseil d'administration délibère sur la décision ou l'opération envisagée.

Lorsque la décision ou l'opération implique un administrateur, ledit administrateur ne participe ni à la délibération ni au vote. Si tous les administrateurs sont impliqués, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le conseil d'administration peut l'exécuter.

Le conseil d'administration confirme dans le procès-verbal de la réunion que la procédure décrite ci-dessus a été respectée, et le cas échéant la raison pour laquelle il déroge à l'avis du comité.

Le commissaire évalue si les données financières et comptables figurant dans le procès-verbal de l'organe d'administration et dans l'avis du comité ne contiennent pas d'incohérences significatives par rapport à l'information dont il dispose dans le cadre de sa mission. Cette appréciation est jointe au procès-verbal de l'organe d'administration.

(…)

Toutes les décisions ou opérations auxquelles s'appliquent les paragraphes 1er et 2 font l'objet d'une annonce publique, au plus tard au moment de la prise de la décision ou de la conclusion de l'opération.

L'annonce contient au minimum :

1° des informations sur la nature de la relation avec la partie liée;

2° le nom de la partie liée;

3° la date et la valeur de l'opération;

4° toute autre information nécessaire pour évaluer si la transaction est juste et raisonnable du point de vue de la société et de ses actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris les actionnaires minoritaires.

L'annonce est accompagnée de la décision du comité, le cas échéant des motifs pour lesquels le conseil d'administration ne suit pas l'avis du comité, ainsi que de l'appréciation du commissaire visée au paragraphe 4.

Le rapport de gestion contient un aperçu de toutes les annonces faites durant l'exercice, en indiquant l'endroit où ces annonces peuvent être consultées.

Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 de demander la nullité ou la suspension de la décision du conseil d'administration, la société peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation du présent article si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.

La société cotée indique dans son rapport de gestion les limitations substantielles ou charges que l'actionnaire de contrôle lui a imposées durant l'année en question, ou dont il a demandé le maintien.

Le présent article s'entend sans préjudice des règles régissant la publication d'informations privilégiées visées à l'article 17 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.

Les sociétés cotées et les entités d'intérêt public visées à l'article 1:12, 2°, constituent un comité d'audit au sein de leur conseil d'administration.

Le comité d'audit est composé de membres non exécutifs du conseil d'administration. Au moins un membre du comité d'audit est un administrateur indépendant au sens de l'article 7:87, § 1er.

Le président du comité d'audit est désigné par les membres du comité.

Les membres du comité d'audit disposent d'une compétence collective dans le domaine d'activités de la société contrôlée. Au moins un membre du comité d'audit justifie de la compétence nécessaire en matière de comptabilité et d'audit.

Dans les sociétés répondant, sur une base consolidée, à au moins deux des trois critères suivants:

a) nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice concerné;

b) total du bilan inférieur ou égal à 43 000 000 euros;

c) chiffre d'affaires net annuel inférieur ou égal à 50 000 000 euros;

la constitution d'un comité d'audit au sein du conseil d'administration n'est pas obligatoire. Dans ce cas, le conseil d'administration dans son ensemble doit exercer les fonctions attribuées au comité d'audit, à condition qu'il compte au moins un administrateur indépendant et que, si son président est un membre exécutif, il n'exerce pas les fonctions de président tant que le conseil d'administration exerce les fonctions de comité d'audit.

Tout administrateur qui s'est vu déléguer la gestion journalière visée à l'article 7:121 est dans tous les cas présumé être un membre exécutif du conseil d'administration.

Sans préjudice des missions légales du conseil d'administration, le comité d'audit est au moins chargé des missions suivantes:

1° communication au conseil d'administration des résultats du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et des résultats de l'assurance de l'information en matière de durabilité, et information au conseil d'administration sur la façon dont le contrôle légal des comptes annuels, du rapport de gestion, et, le cas échéant, des comptes consolidés, ainsi que l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité, ont respectivement contribué à l'intégrité de l'information financière et l'information en matière de durabilité et sur le rôle que le comité d'audit a joué dans ce processus;

2° suivi du processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, du processus de l'information en matière de durabilité, y compris du processus d'information électronique visé à l'article 3:6/8 et du processus mis en oeuvre par la société pour déterminer les informations publiées conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29ter de la directive 2013/34/UE, et présentation de recommandations ou de propositions pour en garantir l'intégrité;

3° suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société ainsi que, s'il existe un audit interne, suivi de celui-ci et de son efficacité et, le cas échéant, l'information en matière de durabilité, y compris son processus d'information électronique visé à l'article 3:6/8, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance;

4° suivi du contrôle légal des comptes annuels, du rapport de gestion et des comptes consolidés, en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par le commissaire et, le cas échéant, par le réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés et de l'assurance de l'information en matière de durabilité, et, le cas échéant, l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité, en particulier de leur exécution, en tenant compte des constatations et conclusions de l'autorité compétente en vertu de l'article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 537/2014;

5° examen et suivi de l'indépendance du commissaire et, le cas échéant, du réviseur d'entreprises, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la prestation de services autres que d'audit à l'entité concernée conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014;

6° recommandation au conseil d'administration de la société pour la désignation du commissaire et, le cas échéant, du réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés, conformément à l'article 16, § 2, du règlement (UE) n° 537/2014.

Si le renouvellement du mandat est visé à l'article 3:58, §§ 3 ou 4, cette recommandation au conseil d'administration sera élaborée à l'issue d'une procédure de sélection visée à l'article 16, § 3, du règlement (UE) n° 537/2014.

Le comité d'audit se réunit chaque fois qu'il le juge nécessaire pour remplir correctement ses tâches et au moins quatre fois par an.

Le comité d'audit fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de ses missions, et dans tous les cas lorsque le conseil d'administration établit les comptes annuels, les comptes consolidés et, le cas échéant, les états financiers résumés destinés à la publication.

Sans préjudice des dispositions légales prévoyant la remise des rapports ou les avertissements du commissaire aux organes de la société, à la demande du commissaire et, le cas échéant, du réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés ou à la demande du comité d'audit ou du conseil d'administration, le commissaire et, le cas échéant, le réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés examinent avec le comité d'audit, ou même avec le conseil d'administration, les questions essentielles apparues lors de l'exercice de leur mission de contrôle légal des comptes annuels, qui sont mentionnés dans le rapport complémentaire destiné au comité d'audit, en particulier les carences significatives détectées le cas échéant dans le système de contrôle financier interne de la société ou, dans le cas de comptes consolidés, dans celui de la société mère ou dans son système comptable.

Le commissaire et, le cas échéant, le réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés ou le cabinet d'audit enregistré:

1° confirment chaque année par écrit au comité d'audit, selon le cas, que le commissaire ou le réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés et ses associés ainsi que les membres des instances dirigeantes et les gestionnaires qui effectuent le contrôle légal des comptes sont indépendants par rapport à la société;

2° communiquent chaque année au comité d'audit les services additionnels fournis à la société;

3° examinent avec le comité d'audit les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques, consignées par eux. En particulier, ils informent et analysent avec le comité d'audit les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques, lorsque les honoraires totaux, relatifs à une entité d'intérêt public visée à l'article 1:12 qu'ils perçoivent, dépassent les critères fixés par l'article 4, § 3, du règlement (UE) n° 537/2014;

4° établissent un rapport complémentaire visé à l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014;

5° confirment que le rapport d'audit est conforme au contenu du rapport complémentaire destiné au comité d'audit visé à l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014.

Dans les sociétés répondant aux critères définis au paragraphe 3 qui ne constituent pas un comité d'audit, les missions du commissaire et, le cas échéant, du réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés, mentionnés au paragraphe 7 restent applicables mais sont exercées à l'égard du conseil d'administration.

Le commissaire et, le cas échéant, le réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés adressent sur une base annuelle au comité d'audit, d'une part, si un tel comité a été constitué, et au conseil d'administration, d'autre part, le rapport complémentaire visé à l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014. Ce rapport complémentaire est adressé au plus tard à la date de présentation du rapport d'audit visé aux articles 3:75 et 3:80 et à l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014.

Sur demande motivée de l'Autorité des services et marchés financiers, le comité d'audit ou, le cas échéant, le conseil d'administration, transmettent le rapport complémentaire visé à l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014.

Sont exemptées de l'obligation d'avoir un comité d'audit visé aux paragraphes 1er à 6:

1° les sociétés qui sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) tels que définis par la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances ou des organismes de placement collectif alternatif (OPCA) tels que définis par la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires;

2° les sociétés dont la seule activité consiste à émettre des titres adossés à des actifs au sens de l'article 2, § 5, du règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission européenne; dans ce cas, la société divulgue les raisons pour lesquelles elle ne juge pas opportun de disposer d'un comité d'audit ou que le conseil d'administration soit chargé d'exercer les fonctions du comité d'audit.

Les missions du commissaire et, le cas échéant, du réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés reprises sous le paragraphe 7 restent applicables mais sont exercées à l'égard du conseil d'administration.

Les sociétés cotées constituent un comité de rémunération au sein de leur conseil d'administration.

Le comité de rémunération est composé de membres non exécutifs du conseil d'administration. Tout administrateur qui s'est vu déléguer la gestion journalière visée à l'article 7:121 est dans tous les cas présumé être un membre exécutif du conseil d'administration.

Le comité de rémunération est composé d'une majorité d'administrateurs indépendants au sens de l'article 7:87, § 1er, et est compétent en matière de politique de rémunération.

Sans préjudice du paragraphe 2, le président du conseil d'administration ou un autre administrateur non exécutif préside le comité.

Dans les sociétés répondant, sur une base consolidée, à au moins deux des trois critères suivants:

1° nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice concerné;

2° total du bilan inférieur ou égal à 43 000 000 euros;

3° chiffre d'affaires net annuel inférieur ou égal à 50 000 000 euros;

- la constitution d'un comité de rémunération au sein du conseil d'administration n'est pas obligatoire. Dans ce cas, le conseil d'administration dans son ensemble doit exercer les fonctions attribuées au comité de rémunération, à condition qu'il compte au moins un administrateur indépendant et que, si son président est un membre exécutif, il n'assure pas la présidence du conseil d'administration lorsque celui-ci agit en qualité de comité de rémunération.

Sans préjudice des missions légales du conseil d'administration, le comité de rémunération est au moins chargé des missions suivantes:

1° il formule des propositions au conseil d'administration sur la politique de rémunération des administrateurs, des autres dirigeants visés à l'article 3:6, § 3, dernier alinéa, et des délégués à la gestion journalière et, s'il y a lieu, sur les propositions qui en découlent que le conseil d'administration doit soumettre à l'assemblée générale;

2° il formule des propositions au conseil d'administration sur la rémunération individuelle des administrateurs, des autres dirigeants visés à l'article 3:6, § 3, dernier alinéa, et des délégués à la gestion journalière, y compris la rémunération variable et les primes de prestations à long terme, liées ou non à des actions, sous forme d'options sur actions ou autres instruments financiers, et d'indemnités de départ, et, s'il y a lieu, sur les propositions qui en découlent et que le conseil d'administration doit soumettre à l'assemblée générale;

3° il prépare le rapport de rémunération que le conseil d'administration joint à la déclaration visée à l'article 3:6, § 2;

4° il commente le rapport de rémunération lors de l'assemblée générale annuelle des actionnaires.

Le comité de rémunération se réunit chaque fois qu'il l'estime nécessaire pour remplir correctement ses tâches et au moins deux fois par an.

Le comité de rémunération fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de ses missions.

Le conseil d'administration communique le rapport de rémunération visé au paragraphe 5, 3°, au conseil d'entreprise ou, s'il n'y en a pas, aux représentants des travailleurs au comité pour la prévention et la protection au travail ou, s'il n'y en a pas, à la délégation syndicale.

Le représentant principal des administrateurs exécutifs, le représentant principal des autres dirigeants visés à l'article 3:6, § 3, dernier alinéa, ou le représentant principal des délégués à la gestion journalière participe avec voix consultative aux réunions du comité de rémunération lorsque celui-ci traite de la rémunération des autres administrateurs exécutifs, des autres dirigeants visés à l'article 3:6, § 3, dernier alinéa, ou des délégués à la gestion journalière.

Les sociétés suivantes sont exemptées de l'obligation d'avoir un comité de rémunération visé aux paragraphes 1 à 7:

1° les sociétés qui sont un organisme public de placement collectif à nombre variable de parts tel que défini à l'article 10 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement;

2° les sociétés dont la seule activité consiste à émettre des titres adossés à des actifs au sens de l'article 2, § 5, du règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission européenne; dans ce cas, la société divulgue les raisons pour lesquelles elle ne juge pas opportun soit de mettre sur pied un comité de rémunération soit de charger l'organe d'administration d'exercer les fonctions d'un comité de rémunération.

Les statuts peuvent prévoir que la société est administrée par un administrateur unique, qui peut être nommé dans les statuts.

Dans une société cotée ou lorsqu'une disposition légale impose une administration collégiale, l'administrateur unique doit être une société anonyme administrée par un organe collégial.

Si l'administrateur unique est une société anonyme avec une administration moniste, les articles 7:89, 7:89/1, 7:90, 7:91, 7:92, alinéas 1er, 2 et 3, 7:93 et 7:94 s'appliquent par analogie à l'administrateur unique. La section 1re s'applique à son organe d'administration et à ses membres, à l'exception de l'article 7:96.

Si l'administrateur unique est une société anonyme avec une administration duale, les articles 7:89, 7:89/1, 7:90, 7:91, 7:92, alinéas 1er, 2 et 3, 7:93 et 7:94 s'appliquent par analogie à l'administrateur unique. La section 3 s'applique à son conseil de surveillance et à son conseil de direction ainsi qu'à leurs membres, à l'exception de l'article 7:115.

Les statuts peuvent nommer un successeur de l'administrateur unique.

Les statuts peuvent prévoir que l'administrateur unique est solidairement et indéfiniment responsable des obligations de la société. Dans ce cas, l'administrateur ne peut être personnellement condamné en raison des obligations de la société tant que cette dernière n'a pas été elle-même condamnée.

Les statuts peuvent prévoir que le consentement de l'administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, toute distribution aux actionnaires ou pour sa révocation.

Le décès, l'interdiction, la déconfiture, la faillite et la liquidation de l'administrateur unique et toute autre cause mentionnée dans les statuts emportent de plein droit la cessation de ses fonctions.

Même si le consentement de l'administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d'une disposition statutaire, l'assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement, aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes motifs.

Les titulaires d'actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % ou, pour une société cotée, 3 % du capital peuvent néanmoins désigner à l'unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d'introduire une demande de révocation de l'administrateur unique pour de justes motifs. Cette demande est portée devant le président du tribunal de l'entreprise du siège de la société siégeant comme en référé. L'exploit introductif d'instance mentionne l'identité du mandataire spécial chez qui il est fait élection de domicile.

La société doit être citée en déclaration de jugement commun.

A défaut, le président remet la cause à une date rapprochée à laquelle la société sera citée. Les frais de procédure sont à charge de la société, à moins que le juge en décide expressément autrement.

Lorsque l'administrateur unique est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle il a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de la société, il soumet cette décision ou cette opération à l'assemblée générale; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut l'exécuter.

Lorsque l'administrateur unique, personne morale, est doté d'un organe d'administration collégial et est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération à propos de laquelle un membre de cet organe d'adminstration a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, l'article 7:96 en cas d'administration moniste ou l'article 7:117 en cas d'administration duale sont d'application. Lorsque tous les membres de l'organe d'administration de l'administrateur unique appelé à statuer sur le conflit d'intérêts ont un intérêt opposé, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par l'assemblée générale de la société administrée, l'organe d'administration, ou, en cas d'administration duale, le conseil de direction, peut l'exécuter.

Si l'administrateur unique est également l'actionnaire unique, il peut prendre la décision ou réaliser l'opération lui-même.

A moins que l'administrateur unique soit également l'actionnaire unique, le paragraphe 1ern'est pas applicable lorsque les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été conclues entre sociétés dont l'une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenus par une autre société.

En outre, le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque les décisions de l'administrateur unque concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

Selon le cas, l'assemblée générale, les autres membres de l'organe d'administration, ou l'administrateur unique qui est également l'actionnaire unique décrivent, dans le procès-verbal ou dans un rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'article 7:102, § 1er, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société et justifient la décision qui a été prise. Lorsque l'administrateur unique est également l'actionnaire unique, il inscrit également dans son rapport spécial les contrats conclus entre lui et la société.

Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.

Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son rapport visé à l'article 3:74, le commissaire évalue dans une section séparée les conséquences patrimoniales pour la société des décisions de l'assemblée générale ou de l'administrateur unique ou, telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe un intérêt opposé tel que visé à l'article 7:102.

Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 de demander la nullité ou la suspension de la décision de l'organe d'administration, la société peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation de l'article 7:102 ou du présent article si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.

Les statuts peuvent prévoir que l'administration de la société est assurée par un conseil de surveillance et un conseil de direction, chacun dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués.

Le conseil de surveillance est un organe collégial qui compte au moins trois membres, personnes physiques ou morales. Les membres du conseil de surveillance ne peuvent être en même temps membres du conseil de direction.

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.

Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires; ils peuvent être désignés pour la première fois dans l'acte constitutif. Ils sont nommés pour six ans au maximum, mais leur mandat est renouvelable de manière illimitée.

Sauf disposition contraire dans les statuts ou à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de leur nomination, leur mandat court de l'assemblée générale qui les a nommés jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la décision de nomination.

L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque membre du conseil de surveillance. Toutefois, sauf disposition statutaire contraire, l'assemblée générale peut au moment de la révocation fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les statuts peuvent prévoir qu'il ne peut être mis fin au mandat d'un membre du conseil de surveillance que moyennant le respect d'un délai de préavis ou l'octroi d'une indemnité de départ.

L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un membre du conseil de surveillance pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.

Chaque membre du conseil de surveillance peut démissionner par simple notification au conseil. A la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18.

Les articles 7:86, 7:86/1, 7:87 et 7:88 s'appliquent par analogie au conseil de surveillance.

Le conseil de direction est un organe collégial qui compte au moins trois membres, personnes physiques ou morales. Les membres du conseil de direction ne peuvent être en même temps membres du conseil de surveillance.

Les membres du conseil de direction ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.

Les membres du conseil de direction sont désignés et révoqués par le conseil de surveillance.

Les membres du conseil de direction de sociétés cotées et d'entités d'intérêt public visées à l'article 1:12, 2°, ne peuvent se trouver dans l'un des cas prévus à l'article 20 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Sauf disposition statutaire contraire ou à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de leur nomination, les membres du conseil de surveillance sont rémunérés pour l'exercice de leur mandat.

Sans préjudice de dispositions légales plus restrictives, le conseil de surveillance fixe la rémunération des membres du conseil de direction. Il en fait rapport dans le rapport de gestion.

Les articles 7:89/1, 7:90, 7:91 et 7:92 s'appliquent par analogie aux membres du conseil de surveillance et du conseil de direction d'une société cotée.

Le conseil de surveillance est chargé de la politique générale et la stratégie de la société et de tous les actes qui sont réservés spécifiquement au conseil d'administration au sens de la section 1re par d'autres dispositions du présent code. Il rédige tous les rapports prévus par le code ainsi que tous les projets prescrits par les livres 12 et 14. Il exerce la surveillance du conseil de direction. Les membres du conseil de surveillance peuvent se partager entre eux les tâches du conseil de surveillance.

Sans préjudice de l'article 7:110, alinéa 2, le conseil de surveillance représente la société envers les tiers , en ce compris la représentation en justice, dans toutes les matières pour lesquelles il est exclusivement compétent conformément au paragraphe 1er. Sans préjudice de l'article 7:105, § 1er, les statuts peuvent prévoir que la société est représentée dans ces matières par un ou à plusieurs membres du conseil de surveillance , agissant seuls ou conjointement. Une telle clause de représentation est opposable aux tiers aux conditions fixées à l'article 2:18.

Les statuts peuvent apporter des restrictions à ce pouvoir de représentation. Une telle limitation n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée. Il en va de même pour une répartition des tâches entre les membres du conseil de surveillance ayant le pouvoir de représentation.

Après l'arrêt des comptes annuels, le conseil de surveillance se prononce par un vote spécial sur la décharge des membres du conseil de direction. Cette décharge n'est valable que lorsque l'information qui est à la base du projet de comptes annuels ne comprend pas d'omissions ni de mentions erronées qui sont de nature à donner une image de la situation de la société qui ne correspond pas à la réalité, et, pour les violations des statuts ou du présent code, lorsque le conseil de direction a expressément communiqué ces violations au conseil de surveillance.

Le conseil de direction exerce tous les pouvoirs d'administration visés à l'article 7:93, § 1er, qui ne sont pas réservés au conseil de surveillance conformément à l'article 7:109. Les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs du conseil de direction. Une telle restriction n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée. Il en va de même pour une répartition des tâches entre les membres du conseil de direction.

Le conseil de direction représente la société à l'égard des tiers, y compris en justice. Sans préjudice de l'article 7:107, alinéa 1er, les statuts peuvent donner qualité à un ou à plusieurs membres du conseil de direction pour représenter la société, soit seuls, soit conjointement. Cette clause de représentation est opposable aux tiers aux conditions fixées à l'article 2:18. Les statuts peuvent apporter des restrictions à ce pouvoir de représentation. Une telle restriction n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée. Il en va de même pour une répartition des tâches entre les membres du conseil de direction ayant le pouvoir de représentation.

Le conseil de direction fournit régulièrement au conseil de surveillance les données nécessaires à l'accomplissement de sa tâche. Le conseil de surveillance peut demander au conseil de direction toute information qu'il estime utile à l'exercice de sa surveillance.

Le conseil de direction fait rapport écrit au conseil de surveillance au moins une fois par an sur les lignes directrices de la politique stratégique générale, les risques généraux et financiers ainsi que les systèmes de gestion et de contrôle de la société. En outre, le conseil de direction transmet en temps utile au conseil de surveillance les informations nécessaires sur les données que le conseil de surveillance doit inclure dans le rapport de gestion.

La société est liée par les actes du conseil de surveillance, du conseil de direction et de leurs membres qui ont, conformément à l'article 7:110, alinéa 2, le pouvoir de la représenter, chacun pour les pouvoirs de représentation qui lui sont attribués, même si ces actes excèdent son objet, à moins que la société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le procès-verbal des réunions du conseil de surveillance est signé par le président et les membres qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par son président, ou à défaut, par le membre ayant la plus grande ancienneté.

Les décisions du conseil de surveillance peuvent être prises par décision unanime de l'ensemble des membres, exprimée par écrit, à l'exception des seules décisions exclues par les statuts.

Le procès-verbal des réunions du conseil de direction est signé par tous ses membres; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres ayant le pouvoir de représentation.

Les décisions du conseil de direction peuvent être prises par décision unanime de l'ensemble des membres, exprimée par écrit, à l'exception de toute décision exclue par les statuts.

Lorsque le conseil de surveillance est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de ses pouvoirs à propos de laquelle un membre du conseil a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, ce membre doit en informer les autres membres avant que le conseil de surveillance ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance qui doit prendre cette décision. Le conseil de surveillance ne peut pas déléguer cette décision.

Le conseil de surveillance décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise intégralement dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.

Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son rapport visé à l'article 3:74, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la société des décisions du conseil de surveillance, telles que décrites par celui-ci, pour lesquelles il existe un intérêt opposé tel que visé à l'alinéa 1er.

Le membre ayant un conflit d'intérêts au sens de l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations du conseil de surveillance concernant ces opérations ou ces décisions, ni prendre part au vote sur ce point. Lorsque tous les membres ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le conseil de surveillance peut l'exécuter.

Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 de demander la nullité ou la suspension de la décision du conseil de surveillance, la société peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.

Le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque les décisions ou les opérations relevant du conseil de surveillance concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés dont l'une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenus par une autre société.

De même, le paragraphe 1er n'est pas d'application lorsque les décisions du conseil de surveillance concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

Pour toute décision ou opération en exécution d'une décision relevant de la compétence du conseil de surveillance d'une société cotée et concernant une partie liée à la société cotée au sens des normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) 1606/2002, le conseil de surveillance applique la procédure qui est établie aux paragraphes 3, 4 et 4/1. Ne nécessitent pas l'application de cette procédure les décisions ou opérations concernant une filiale de la société cotée, excepté si la personne physique ou morale qui détient le contrôle direct ou indirect de la société cotée, détient directement ou indirectement, au travers d'autres personnes physiques ou morales que la société cotée, une participation représentant au moins 25 % du capital de la filiale concernée ou lui donnant droit, en cas de distribution de bénéfices par cette filiale, à au moins 25 % de ces bénéfices.

(…)

Les filiales non cotées de la société cotée visée à l'alinéa 1er ne peuvent, sans l'accord préalable du conseil de surveillance de cette société cotée, prendre de décisions ou réaliser d'opérations qui concernent leurs relations avec une partie liée. La première phrase n'est pas d'application au cas où la partie liée est ladite société cotée ou une de ses filiales, excepté si la personne physique ou morale qui détient le contrôle direct ou indirect de la société cotée, détient directement ou indirectement, au travers d'autres personnes physiques ou morales que la société cotée, une participation représentant au moins 25 % du capital de la filiale concernée ou lui donnant droit, en cas de distribution de bénéfices par cette filiale, à au moins 25 % de ces bénéfices.

Ce paragraphe n'est pas applicable:

1° aux décisions et aux opérations habituelles pour la société cotée ou ses filiales intervenant dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature;

2° aux décisions et aux opérations représentant moins d'un pour cent de l'actif net de la société cotée, tel qu'il résulte des comptes consolidés;

3° les décisions et les opérations concernant la rémunération des membres du conseil de direction et du conseil de surveillance, des autres dirigeants et des délégués à la gestion journalière de la société, ou certains éléments de la rémunération de ceux-ci;

4° dans les cas où l'autorité de contrôle dispense l'établissement de crédit de l'application du paragraphe 1er, aux décisions et aux opérations d'un établissement de crédit, exécutées en application de mesures adoptées par l'autorité de contrôle visée à l'article 134 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, en vue de préserver sa stabilité.

Cette dispense peut notamment être octroyée pour des raisons touchant à la stabilité de l'établissement concerné ou, plus généralement, à la stabilité financière

5° à l'acquisition ou l'aliénation d'actions propres, à la distribution d'un dividende intérimaire et aux augmentations de capital dans le cadre du capital autorisé, sans limitation ou suppression du droit de préférence des actionnaires existants.

Pour les décisions et opérations visées à l'alinéa 3, 1°, le conseil de surveillance établit une procédure interne permettant d'évaluer régulièrement si ces conditions sont remplies. Les parties liées ne participent pas à cette évaluation.

Les décisions ou opérations concernant la même partie liée qui sont intervenues au cours d'une période quelconque de douze mois et qui, considérées individuellement, tombent dans le champ d'application de l'alinéa 3, 2°, sont agrégées pour le calcul du seuil visé à l'alinéa 3, 2°.

Est également soumise à la procédure établie par les paragraphes 3, 4 et 4/1, toute décision du conseil de surveillance d'une société cotée de soumettre à l'assemblée générale pour approbation:

1° une proposition d'apport en nature, y compris un apport d'universalité ou de branche d'activité, par une partie liée à cette société cotée;

2° un projet de fusion, de scission, d'opération assimilée au sens de l'article 12:7 avec, ou l'apport d'une universalité à, une partie liée à cette société cotée;

3° une proposition de cession d'actifs visée l'article 7:151/1 à une partie liée à cette société cotée.

L'alinéa 1er n'est pas applicable lorsque la partie liée à la société cotée est une filiale de celle-ci, excepté si la personne physique ou morale qui détient le contrôle direct ou indirect de la société cotée, détient directement ou indirectement, au travers d'autres personnes physiques ou morales que la société cotée, une participation représentant au moins 25 % du capital de la filiale concernée ou lui donnant droit, en cas de distribution de bénéfices par cette filiale, à au moins 25 % de ces bénéfices.

Toutes les décisions ou opérations visées aux paragraphes 1er et 2, doivent être préalablement soumises à l'appréciation d'un comité composé de trois membres indépendants du conseil de surveillance, qui se fait assister s'il le juge nécessaire d'un ou de plusieurs experts indépendants de son choix. L'expert est rémunéré par la société.

Le comité rend au conseil de surveillance un avis écrit circonstancié et motivé sur la décision ou l'opération envisagée qui traite au moins des éléments suivants: la nature de la décision ou de l'opération, une description et une estimation des conséquences patrimoniales, une description d'autres conséquences éventuelles, les avantages et inconvénients qui en découlent pour la société, à terme le cas échéant. Le comité place la décision ou l'opération proposée dans le contexte de la stratégie de la société et indique si elle porte préjudice à la société, si elle est compensée par d'autres éléments de cette stratégie, ou est manifestement abusive. Le cas échéant, les remarques de l'expert sont intégrées dans l'avis du comité ou y sont jointes en annexe.

Après avoir pris connaissance de l'avis du comité visé au paragraphe 3, et sans préjudice de l'article 7:115, le conseil de surveillance délibère quant aux décisions et opérations prévues.

Lorsque la décision ou l'opération implique un membre du conseil de surveillance, ledit membre ne participe ni à la délibération ni au vote. Si tous les membres sont impliqués, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le conseil de surveillance peut l'exécuter.

Le conseil de surveillance confirme dans le procès-verbal de la réunion que la procédure décrite ci-dessus a été respectée et précise, le cas échéant, les motifs sur la base desquels il déroge à l'avis du comité.

Le commissaire évalue si les données financières et comptables figurant dans le procès-verbal de l'organe d'administration et dans l'avis du comité ne contiennent pas d'incohérences significatives par rapport à l'information dont il dispose dans le cadre de sa mission. Cette appréciation est jointe au procès-verbal du conseil de surveillance.

(…)

Toutes les décisions ou opérations auxquelles s'appliquent les paragraphes 1er et 2 font l'objet d'une annonce publique, au plus tard au moment de la prise de la décision ou de la conclusion de l'opération.

L'annonce contient au minimum:

1° des informations sur la nature de la relation avec la partie liée;

2° le nom de la partie liée;

3° la date et la valeur de l'opération;

4° toute autre information nécessaire pour évaluer si la transaction est juste et raisonnable du point de vue de la société et de ses actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris les actionnaires minoritaires.

L'annonce est accompagnée de la décision du comité, des motifs pour lesquels le conseil de surveillance ne suit pas, le cas échéant, l'avis du comité, ainsi que de l'appréciation du commissaire visée au paragraphe 4.

Le rapport de gestion contient un aperçu de toutes les annonces faites durant l'exercice, en indiquant l'endroit où ces annonces peuvent être consultées.

Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 de demander la nullité ou la suspension de la décision du conseil de surveillance, la société peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation du présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.

La société cotée indique dans le rapport de gestion les limitations substantielles ou charges que son actionnaire de contrôle lui a imposées durant l'année en question, ou dont il a demandé le maintien.

Le présent article s'entend sans préjudice des règles régissant la publication d'informations privilégiées visées à l'article 17 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.

§ 1er Lorsque le conseil de direction est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un membre du conseil a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, le conseil de direction renvoie cette décision au conseil de surveillance, qui procède conformément à l'article 7:115.

Toute décision ou opération en exécution d'une décision relevant du conseil de direction d'une société cotée et concernant une partie liée au sens des normes comptables internationales arrêtées en vertu du règlement (CE) 1606/2002, visée par l'article 7:116, § 1er, est renvoyée par le conseil de direction au conseil de surveillance, qui procède conformément à l'article 7:116, §§ 3, 4 et 4/1.

Ne relèvent pas de l'alinéa 1er les décisions ou opérations concernant une filiale de la société cotée, excepté si la personne physique ou morale qui détient le contrôle direct ou indirect de la société cotée, détient directement ou indirectement, au travers d'autres personnes physiques ou morales que la société cotée, une participation représentant au moins 25 % du capital de la filiale concernée ou lui donnant droit, en cas de distribution de bénéfices par cette filiale, à au moins 25 % de ces bénéfices.

Les filiales non cotées de la société cotée visée à l'alinéa 1er ne peuvent, sans l'accord préalable du conseil de surveillance de cette société cotée, prendre de décisions ou réaliser d'opérations qui concernent leurs relations avec une partie liée. La première phrase n'est pas d'application au cas où la partie liée est ladite société cotée ou une de ses filiales, excepté si la personne physique ou morale qui détient le contrôle direct ou indirect de la société cotée, détient directement ou indirectement, au travers d'autres personnes physiques ou morales que la société cotée, une participation représentant au moins 25 % du capital de la filiale concernée ou lui donnant droit, en cas de distribution de bénéfices par cette filiale, à au moins 25 % de ces bénéfices.

Le conseil de surveillance peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur composition et leurs mandats.

Les sociétés cotées et les entités d'intérêt public visées à l'article 1:12, 2°, constituent un comité d'audit au sein de leur conseil de surveillance.

Au moins un membre du comité d'audit est un membre indépendant du conseil de surveillance au sens de l'article 7:87, § 1er.

Le président du comité d'audit est désigné par les membres du comité.

Les membres du comité d'audit disposent d'une compétence collective dans le domaine d'activités de la société contrôlée. Au moins un membre du comité d'audit justifie de la compétence nécessaire en matière de comptabilité et d'audit.

Dans les sociétés répondant, sur une base consolidée, à au moins deux des trois critères suivants:

a) nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice concerné,

b) total du bilan inférieur ou égal à 43 000 000 euros,

c) chiffre d'affaires net annuel inférieur ou égal à 50 000 000 euros,

la constitution d'un comité d'audit au sein de leur conseil de surveillance n'est pas obligatoire. Dans ce cas, le conseil de surveillance dans son ensemble doit exercer les fonctions attribuées au comité d'audit, à condition qu'il compte au moins un administrateur indépendant.

Sans préjudice des missions légales du conseil de surveillance, le comité d'audit est au moins chargé des missions suivantes:

1° communication au conseil d'administration des résultats du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et des résultats de l'assurance de l'information en matière de durabilité, et information au conseil de surveillance sur la façon dont le contrôle légal des comptes annuels, du rapport de gestion et, le cas échéant, des comptes consolidés, ainsi que l'assurance de l'information en matière de durabilité, ont respectivement contribué à l'intégrité de l'information financière et sur le rôle que le comité d'audit a joué dans ce processus;

2° suivi du processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, du processus de l'information en matière de durabilité, y compris du processus d'information électronique visé à l'article 3:6/8 et du processus mis en oeuvre par l'entreprise pour déterminer les informations publiées conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29ter de la directive 2013/34/EU et présentation de recommandations ou de propositions pour en garantir l'intégrité;

3° suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société ainsi que, s'il existe un audit interne, suivi de celui-ci et de son efficacité et, le cas échéant, l'information en matière de durabilité, y compris son processus d'information électronique visé à l'article 3:6/8, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance;

4° suivi du contrôle légal des comptes annuels, du rapport de gestion et des comptes consolidés, en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par le commissaire et, le cas échéant, par le réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés et de l'assurance de l'information en matière de durabilité, et, le cas échéant, l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité, en particulier de leur exécution, en tenant compte des constatations et conclusions de l'autorité compétente en vertu de l'article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 537/2014;

5° examen et suivi de l'indépendance du commissaire et, le cas échéant, du réviseur d'entreprises en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la prestation de services autres que d'audit à l'entité concernée conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014;

6° recommandation au conseil de suveillance de la société pour la désignation du commissaire et le cas échéant du réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés, conformément à l'article 16, § 2, du règlement (UE) n° 537/2014.

Si le renouvellement du mandat est visé à l'article 3:58, §§ 3 ou 4, cette recommandation au conseil de surveillance sera élaborée à l'issue d'une procédure de sélection visée à l'article 16, § 3, du règlement (UE) n° 537/2014.

Le comité d'audit se réunit chaque fois qu'il le juge nécessaire pour remplir correctement ses tâches et au moins quatre fois par an.

Le comité d'audit fait régulièrement rapport au conseil de surveillance sur l'exercice de ses missions, et dans tous les cas lorsque le conseil de surveillance établit les comptes annuels, des comptes consolidés et, le cas échéant, les états financiers résumés destinés à la publication.

Sans préjudice des dispositions légales prévoyant des rapports ou avertissements du commissaire à des organes de la société, à la demande du commissaire et, le cas échéant, du réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés ou à la demande du comité d'audit ou du conseil de surveillance, le commissaire et, le cas échéant, le réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés examinent avec le comité d'audit, voire avec le conseil de surveillance, des questions essentielles apparues dans l'exercice de leur mission de contrôle légal des comptes, qui sont mentionnées dans le rapport complémentaire destiné au comité d'audit. En particulier les carences significatives détectées le cas échéant dans le système de contrôle financier interne de la société ou, dans le cas de comptes consolidés, dans celui de la société mère et/ou dans son système comptable.

Le commissaire et, le cas échéant, le réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés ou le cabinet d'audit enregistré:

1° confirment chaque année par écrit au comité d'audit, selon le cas, que le commissaire ou le réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés et ses associés ainsi que les membres des instances dirigeantes et les gestionnaires qui effectuent le contrôle légal des comptes sont indépendants par rapport à la société;

2° communiquent chaque année au comité d'audit tous les services additionnels fournis à la société;

3° examinent avec le comité d'audit les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques, consignées par eux.

4° établissent un rapport complémentaire visé à l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014;

5° confirment que le rapport d'audit est conforme au contenu du rapport complémentaire destiné au comité d'audit visé à l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014.

Lors de l'examen des risques visés à l'alinéa 1er, 3°, le commissaire et, le cas échéant, le réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés ou le cabinet d'audit enregistré informent et analysent avec le comité d'audit les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques, lorsque les honoraires totaux relatifs à une entité d'intérêt public visée à l'article 1:12 qu'ils perçoivent dépassent les critères fixés par l'article 4, § 3, du règlement (UE) n° 537/2014.

Dans les sociétés répondant aux critères décrits sous le paragraphe 3 qui ne constituent pas un comité d'audit, les missions du commissaire et, le cas échéant, du réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés reprises, sous le paragraphe 7 restent applicables mais le sont à l'égard du conseil de surveillance.

Le commissaire et, le cas échéant, le réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés adressent sur une base annuelle au comité d'audit, d'une part, si un tel comité a été constitué, et au conseil de surveillance, d'autre part, le rapport complémentaire visé à l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014. Ce rapport complémentaire est adressé au plus tard à la date de présentation du rapport d'audit visé aux articles 3:75 et 3:80 et à l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014.

Sur demande motivée de l'Autorité des services et marchés financiers, le comité d'audit ou, le cas échéant, le conseil de surveillance, transmettent le rapport complémentaire visé à l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014.

Sont exemptées de l'obligation d'avoir un comité d'audit visé aux paragraphes 1er à 6:

1° les sociétés qui sont un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) tels que définis par la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances ou des organismes de placement collectif alternatif (OPCA) tels que définis par la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires;

2° les sociétés dont la seule activité consiste à émettre des titres adossés à des actifs au sens de l'article 2, § 5, du règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission européenne; dans ce cas, la société divulgue les raisons pour lesquelles elle ne juge pas opportun de disposer d'un comité d'audit ou que le conseil de surveillance soit chargé d'exercer les fonctions du comité d'audit.

Les missions du commissaire et, le cas échéant, du réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés reprises sous le paragraphe 7 restent applicables mais sont exercées à l'égard du conseil de surveillance.

Les sociétés cotées constituent un comité de rémunération au sein de leur conseil de surveillance.

Le comité de rémunération est composé d'une majorité de membres indépendants du conseil de surveillance au sens de l'article 7:87, § 1er, et est compétent en matière de politique de rémunération.

Le président ou un autre membre du conseil de surveillance préside ce comité.

Dans les sociétés répondant, sur une base consolidée, à au moins deux des trois critères suivants:

1° nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice concerné;

2° total du bilan inférieur ou égal à 43 000 000 euros;

3° chiffre d'affaires net annuel inférieur ou égal à 50 000 000 euros;

- la constitution d'un comité de rémunération au sein de leur conseil de surveillance n'est pas obligatoire. Dans ce cas, le conseil de surveillance dans son ensemble doit exercer les fonctions attribuées au comité de rémunération, à condition qu'il compte au moins un administrateur indépendant.

Sans préjudice des mandats légaux du conseil de surveillance, le comité de rémunération est au moins chargé des missions suivantes:

1° il formule des propositions au conseil de surveillance sur la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance, des membres du conseil de direction, des autres dirigeants visés à l'article 3:6, § 3, dernier alinéa, et des délégués à la gestion journalière et, s'il y a lieu, sur les propositions qui en découlent et que le conseil de surveillance doit soumettre à l'assemblée générale;

2° il formule des propositions au conseil de surveillance sur la rémunération individuelle des membres du conseil de surveillance, des membres du conseil de direction, des autres dirigeants visés à l'article 3:6, § 3, dernier alinéa, et des délégués à la gestion journalière, y compris la rémunération variable et les primes de prestations à long terme, liées ou non à des actions, sous forme d'options sur actions ou autres instruments financiers, et d'indemnités de départ, et, s'il y a lieu, sur les propositions qui en découlent et que le conseil de surveillance doit soumettre à l'assemblée générale;

3° il prépare le rapport de rémunération que le conseil de surveillance joint à la déclaration visée à l'article 3:6, § 2;

4° il commente le rapport de rémunération lors de l'assemblée générale annuelle des actionnaires.

Le comité de rémunération se réunit chaque fois qu'il l'estime nécessaire pour remplir correctement ses tâches et au moins deux fois par an.

Le comité de rémunération fait régulièrement rapport au conseil de surveillance sur l'exercice de ses missions.

Le conseil de surveillance communique le rapport de rémunération visé au paragraphe 5, 3°, au conseil d'entreprise ou, s'il n'y en a pas, aux représentants des travailleurs au comité pour la prévention et la protection au travail ou, s'il n'y en a pas, à la délégation syndicale.

Le président ou le représentant principal du conseil de direction, le président du comité de direction, le représentant principal des autres dirigeants visés à l'article 3:6, § 3, alinéa 3, ou le représentant principal des délégués à la gestion journalière participe avec voix consultative aux réunions du comité de rémunération lorsque celui-ci traite de la rémunération des autres membres du conseil de direction, des autres dirigeants visés à l'article 3:6, § 3, alinéa 3, ou des délégués à la gestion journalière.

Les sociétés suivantes sont exemptées de l'obligation d'avoir un comité de rémunération visé aux paragraphes 1er à 7:

1° les sociétés qui sont un organisme public de placement collectif à nombre variable de parts tel que défini à l'article 10 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement;

2° les sociétés dont la seule activité consiste à émettre des titres adossés à des actifs au sens de l'article 2, § 5, du règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission européenne; dans ce cas, la société divulgue les raisons pour lesquelles elle ne juge pas opportun soit de mettre sur pied un comité de rémunération, soit de charger le conseil de surveillance d'exercer les fonctions d'un comité de rémunération.

Le conseil d'administration, l'administrateur unique ou, dans la structure duale le conseil de direction, peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.

La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration, de l'administrateur unique ou du conseil de direction.

La disposition selon laquelle la gestion journalière est confiée à une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, est opposable aux tiers aux conditions fixées à l'article 2:18. Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l'organe de gestion journalière ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Dans une société cotée, les articles 7:90, 7:91 et 7:92 s'appliquent par analogie à chaque membre de l'organe de gestion journalière et aux autres dirigeants visés à l'article 3:6, § 3, alinéa 3.

Les délégués à la gestion journalière et les autres dirigeants visés à l'article 3:6, § 3, alinéa 3, de sociétés cotées et d'entités d'intérêt public visées à l'article 1:12, 2°, ne peuvent se trouver dans l'un des cas prévus à l'article 20 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Sans préjudice de l'article 2:56, les membres du conseil d'administration, l'administrateur unique, les membres de l'organe d'administration de l'administrateur unique ou les membres du conseil de surveillance sont, selon le cas, personnellement et solidairement responsables du préjudice subi par la société ou des tiers à la suite de décisions prises ou d'opérations accomplies conformément aux articles 7:96, 7:102 ou 7:115 si cette décision ou opération leur a procuré ou a procuré à l'un d'eux un avantage financier abusif au détriment de la société.

Les membres du conseil d'administration, l'administrateur unique, les membres de l'organe d'administration de l'administrateur unique ou les membres du conseil de surveillance sont personnellement et solidairement responsables du préjudice subi par la société ou des tiers à la suite de décisions ou d'opérations approuvées par eux, même dans le respect des dispositions des articles 7:97 ou 7:116, pour autant que ces décisions ou opérations aient causé à la société un préjudice financier abusif au bénéfice d'une société du groupe.

L'alinéa 1er est applicable aux membres du conseil de direction qui ont omis de renvoyer une décision ou une opération au conseil de surveillance comme le leur impose l'article 7:117, § 1er.

L'alinéa 2 est applicable aux membres du conseil de direction qui ont omis de renvoyer une décision ou une opération au conseil de surveillance comme le leur impose l'article 7:117, § 2.