Belgian Companies and Associations Code, Book 5, Arts. 5:1 to 5:69: sRL: formation, financial plan and securities

La société à responsabilité limitée est une société dépourvue de capital dont les actionnaires n'engagent que leur apport.

Si une société à responsabilité limitée est cotée au sens de l'article 1:11, les règles suivantes sont d'application:

1° s'il y a plusieurs administrateurs, ils forment un collège;

2° les articles 7:53, 7:61, § 1er, alinéas 3 et 5, deuxième phrase, 7:82, § 1er, 7:83, 7:84, 7:86, 7:86/1, 7:87, 7:89/1, 7:90, 7:91, 7:97, 7:99, 7:100, 7:101, § 1er, alinéa 2, 7:128, 7:129, §§ 2 et 3, 7:130, 7:131, 7:132, alinéas 2 et 3, 7:134, § 2, 7:139, alinéa 4, 7:143, 7:144, 7:145, 7:146, § 3, alinéa 3, et §§ 4 et 5, 7:146/1, 7:146/2, 7:148, 7:150, 7:151, 7:151/1, 7:175, 7:189, 7:215, § 1er, 4°, et § 2, et 7:218, 2°, s'appliquent par analogie;

3° par dérogation à l'article 5:42, alinéa 1er, chaque action ne peut avoir qu'une voix, sans préjudice de l'application de l'article 7:53.

Lorsque dans une des dispositions visées à l'alinéa 1er, 2°,, il est fait référence à une fraction ou un pourcentage du capital, cette disposition doit être lue comme une fraction ou un pourcentage du nombre d'actions émises.

(…)

Les fondateurs veillent à ce que la société à responsabilité limitée dispose lors de sa constitution de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité projetée.

Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs remettent au notaire instrumentant un plan financier dans lequel ils justifient le montant des capitaux propres de départ à la lumière de l'activité projetée de la société pendant une période d'au moins deux ans. Ce document n'est pas déposé avec l'acte, mais est conservé par le notaire.

Le plan financier doit au moins comporter les éléments suivants:

1° une description précise de l'activité projetée;

2° un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution en ce compris, le cas échéant, la mention des garanties fournies à cet égard;

3° un bilan d'ouverture établi conformément au schéma visé à l'article 3:3, ainsi que des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois;

4° un compte de résultats projeté après douze et vingt-quatre mois, établi conformément au schéma visé à l'article 3:3;

5° un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d'au moins deux ans à compter de la constitution;

6° une description des hypothèses retenues lors de l'estimation du chiffre d'affaires et de la rentabilité prévus;

7° le cas échéant, le nom de l'expert externe qui a apporté son assistance lors de l'établissement du plan financier.

Lors de l'élaboration des bilans et comptes de résultats projetés, une autre périodicité que celle visée au paragraphe 2, 3° et 4°, peut être utilisée, à condition que les projections concernent au total une période d'au moins deux ans à compter de la constitution.

Les actions émises par la société doivent être intégralement et, nonobstant toute disposition contraire, inconditionnellement souscrites.

La société ne peut souscrire ses propres actions ou des certificats se rapportant à de telles actions émis à l'occasion de l'émission de telles actions, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.

La personne qui a souscrit des actions ou des certificats visés à l'alinéa 1er en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale est censée avoir souscrit pour son propre compte.

Tous les droits afférents aux actions et aux certificats visés à l'alinéa 1er souscrits par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces actions ou ces certificats n'ont pas été aliénés.

Le paragraphe 1er n'est pas applicable à la souscription d'actions d'une société ou de certificats visés au paragraphe 1er par une société filiale qui, en sa qualité d'opérateur professionnel sur titres, est une société de bourse ou un établissement de crédit.

En cas d'apport en nature, les fondateurs exposent dans un rapport spécial l'intérêt que l'apport présente pour la société. Le rapport comporte une description de chaque apport en nature et en donne une évaluation motivée. Il indique quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport. Les fondateurs communiquent ce rapport en projet au réviseur d'entreprises qu'ils désignent.

Le réviseur d'entreprises établit un rapport dans lequel il examine la description faite par les fondateurs de chaque apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués. Le rapport doit indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionné dans l'acte. Il indique quelle est la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.

Dans leur rapport, les fondateurs indiquent, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du rapport du réviseur.

Ce rapport est déposé et publié avec celui du réviseur, conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°.

Le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsqu'un apport en nature est constitué:

1° de valeurs mobilières ou d'instruments du marché monétaire visés à l'article 2, 31° et 32°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, évalués au cours moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés visés à l'article 3, 7°, 8° et 9°, de la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la directive 2014/65/UE durant les trois mois précédant la date effective de la réalisation de l'apport en nature;

2° d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières et instruments du marché monétaire visés au 1° qui ont déjà été évalués par un réviseur d'entreprises et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:

a) la juste valeur est déterminée à une date qui ne précède pas de plus de six mois la réalisation effective de l'apport;

b) l'évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d'évaluation généralement reconnus pour le type d'élément d'actif constituant l'apport;

3° d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières et instruments du marché monétaire visés au 1° dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes annuels de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes annuels aient été contrôlés par le commissaire ou par la personne chargée du contrôle des comptes annuels et à condition que le rapport de cette personne comprenne une attestation sans réserve.

Le paragraphe 1er s'applique toutefois à la réévaluation effectuée à l'initiative et sous la responsabilité des fondateurs:

1° dans le cas prévu au paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, si le cours a été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l'élément d'actif à la date effective de son apport, notamment dans les cas où le marché de ces valeurs mobilières ou de ces instruments du marché monétaire n'est plus liquide;

2° dans les cas prévus au paragraphe 2, alinéa 1er, 2° et 3°, si des circonstances particulières nouvelles peuvent modifier sensiblement la juste valeur de l'élément d'actif à la date effective de son apport.

Dans les cas visés au paragraphe 2 où l'apport a lieu sans application du paragraphe 1er, l'organe d'administration dépose une déclaration et la publie conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°, dans le délai d'un mois suivant la date effective de l'apport de l'élément d'actif. Cette déclaration contient les éléments suivants:

1° une description de l'apport en nature concerné;

2° le nom de l'apporteur;

3° la valeur de cet apport, l'origine de cette évaluation et, le cas échéant, le mode d'évaluation;

4° le nombre d`actions émises en contrepartie de chaque apport en nature;

5° une attestation selon laquelle aucune circonstance particulière nouvelle susceptible d'influencer l'évaluation initiale n'est survenue.

Sauf disposition contraire dans l'acte constitutif, tous les apports sont intégralement libérés dès la constitution.

En cas d'apport en numéraire, à libérer lors de la passation de l'acte, les fonds sont, préalablement à la constitution de la société, déposés par versement ou virement sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d'un établissement de crédit établi dans l'Espace économique européen au sens de l'article 4, paragraphe 1er, point 1), du règlement (UE) nr. 575/2013. Une preuve de ce dépôt est remise au notaire instrumentant , le cas échéant sous forme électronique, signé par une signature électronique visée à l'article 3, 10° à 3, 12°, du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société à constituer. Il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant eut informé l'établissement de la passation de l'acte.

Si la société n'est pas constituée dans le mois de l'ouverture du compte spécial, les fonds sont restitués à leur demande à ceux qui les ont déposés.

En cas de décès, d'incapacité ou de toute autre cause étrangère rendant définitivement impossible l'exécution de ses obligations par le débiteur d'un apport en industrie, les actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont frappées de caducité. Elles ne donneront droit à un éventuel dividende relatif à l'exercice en cours que prorata temporis.

Lorsqu'en raison d'une cause étrangère, le débiteur d'un apport en industrie est dans l'impossibilité temporaire d'exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.

Les statuts peuvent déroger au présent article.

La société est constituée par acte authentique auquel comparaissent tous les actionnaires en personne, ou par porteurs de mandats authentiques ou privés.

Les comparants à l'acte constitutif sont considérés comme fondateurs de la société. Toutefois, si l'acte désigne comme fondateurs un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins un tiers des actions, les autres comparants, qui se bornent à souscrire des actions contre un apport en numéraire, sans bénéficier, directement ou indirectement, d'un quelconque avantage particulier, sont tenus pour simples souscripteurs.

Outre les données comprises dans l'extrait destiné à la publication en vertu de l'article 2:8, § 2, l'acte constitutif mentionne les données suivantes:

1° le respect des conditions visées aux articles 5:3, 5:5 et 5:8;

2° l'organisme dépositaire des apports à libérer en numéraire conformément à l'article 5:9;

3° les règles, dans la mesure où elles ne résultent pas de la loi, qui déterminent le nombre et le mode de désignation des membres des organes chargés de l'administration ou, le cas échéant, de la gestion journalière, de la représentation à l'égard des tiers ainsi que la répartition des compétences entre ces organes;

4° le nombre des actions, ainsi que, le cas échéant, les restrictions en matière de cession et, s'il existe différentes classes d'actions, les mêmes données et les droits par classe;

5° l'indication de chaque apport en nature, le nom de l'apporteur, le nombre d'actions émises en contrepartie de chaque apport, le cas échéant, le nom du réviseur d'entreprises et les conclusions de son rapport ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles l'apport est fait;

6° la nature et consistance des avantages particuliers attribués à chacun des fondateurs, ou à toute personne qui a participé directement ou indirectement à la constitution de la société;

7° le montant total, au moins approximatif, de tous les frais, dépenses et rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution;

8° les charges hypothécaires ou les nantissements grevant les biens apportés.

Les données visées aux 3° et 4° figurent dans la partie de l'acte qui contient les statuts.

Les procurations doivent reproduire les énonciations prévues par l'article 2:8, § 2, 1°, 2°, 3° et 12°.

Une société à responsabilité limitée ne peut être déclarée nulle que dans les cas suivants:

1° lorsque l'acte constitutif n'est pas établi en la forme requise;

2° lorsque l'acte constitutif ne contient aucune indication au sujet de la dénomination, de l'objet de la société et des apports;

3° lorsque l'objet de la société est illicite ou contraire à l'ordre public;

4° lorsqu'il n'y a aucun fondateur valablement engagé.

Les dispositions attribuant la totalité des bénéfices à l'un des actionnaires, ou excluant un ou plusieurs actionnaires de la participation aux bénéfices, sont réputées non écrites.

Nonobstant toute disposition contraire, les fondateurs sont tenus solidairement envers les intéressés:

1° des actions qui ne seraient pas valablement souscrites conformément à l'article 5:5; ils en sont de plein droit réputés souscripteurs;

2° de la libération effective des actions dont ils sont réputés souscripteurs en vertu du 1° ;

3° de la libération des actions souscrites, directement ou au moyen de certificats, en violation de l'article 5:6.

Nonobstant toute disposition contraire, les fondateurs sont solidairement responsables envers les intéressés:

1° du préjudice qui est la suite immédiate et directe, soit de la nullité de la société prononcée par application de l'article 5:13, soit de l'absence ou de la fausseté des mentions prescrites par l'article 5:12, soit de la surévaluation manifeste des apports en nature;

2° des engagements de la société, dans la proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de l'acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de départ étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins. Dans ce cas, le notaire transmet au tribunal, à la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi, le plan financier prescrit en vertu de l'article 5:4.

Ceux qui se sont engagés pour des tiers sont réputés personnellement obligés si le nom des mandants n'a pas été mentionné dans l'acte ou si le mandat produit n'est pas valable. Les fondateurs sont solidairement tenus de l'exécution de ces obligations.

Une société à responsabilité limitée peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci.

Sans préjudice de la société à responsabilité limitée cotée, qui peut également émettre des actions dématérialisées si les statuts le permettent, les actions qu'une société à responsabilité limitée émet sont nominatives. Les autres titres émis par une société à responsabilité limitée sont nominatifs ou, si les statuts le permettent, dématérialisés. Les obligations émises exclusivement à l'étranger et régies par un droit étranger, peuvent cependant prendre la forme de titres individuels ou collectifs au porteur. Ces obligations au porteur ne peuvent toutefois pas être délivrées physiquement en Belgique. Les propriétaires de ces obligations au porteur peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en obligations nominatives.

Les propriétaires de titres dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs.

Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.

En cas de décès de l'actionnaire unique, sauf disposition statutaire contraire, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Par dérogation aux articles 5:20 et 5:21 et sauf disposition statutaire, testamentaire ou conventionnelle contraire, l'usufruitier de titres exerce tous les droits attachés à ceux-ci.

Le titre nominatif est représenté par une inscription dans le registre pertinent visé à l'article 5:24. Ce titre peut aussi être établi par la mention du nom de son titulaire dans l'acte d'émission.

La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a émis. Nonobstant toute disposition contraire, les titulaires de titres peuvent prendre connaissance de l'intégralité du registre concernant leur catégorie de titres. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Le Roi peut déterminer les conditions auxquelles le registre électronique doit satisfaire.

Le registre des actions nominatives mentionne:

1° le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;

2° pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la dénomination et le siège de chaque actionnaire;

3° le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire et leur classe;

4° les versements faits sur chaque action;

5° les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d'émission;

6° les transferts d'actions avec leur date, conformément à l'article 5:61. Si le registre est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par une signature électronique visée à l'article 3, 10° à 3, 12°, du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

7° les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.

En cas de contradiction entre les statuts et le registre des actions, les statuts prévalent, sauf si ceux-ci n'ont pas encore été adaptés après une émission d'actions par l'organe d'administration par application de l'article 5:137, § 2.

La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs donnant accès à des actions. L'article 5:25 est applicable par analogie, à l'exception de l'alinéa 1er, 4° et 7°.

Le registre des obligations nominatives mentionne:

1° la désignation précise de chaque obligataire et l'indication du montant des obligations lui appartenant;

2° les transferts d'obligations avec leur date et la conversion d'obligations nominatives en obligations dématérialisées ou inversement, si les statuts l'autorisent;

3° les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts ou, lorsqu'une des parties le demande, les restrictions relatives à la cessibilité résultant de conventions ou des conditions d'émission;

4° un renvoi au registre des titres nominatifs donnant accès à des actions si celui-ci comporte des obligations.

L'organe d'administration peut décider de scinder un registre en deux parties, dont l'une est conservée au siège de la société et l'autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger.

Une copie de chacune des parties est conservée à l'endroit où est déposée l'autre partie.

Cette copie est régulièrement tenue à jour et, si cela s'avère impossible, elle est complétée aussitôt que les circonstances le permettent.

Les titulaires d'actions ou d'obligations ont le droit de se faire inscrire dans une des deux parties du registre à leur choix. Ils peuvent prendre connaissance des deux parties du registre relatif à leurs titres et de leur copie.

L'organe d'administration fait connaître le lieu où se trouve la deuxième partie du registre par une publication aux Annexes du Moniteur belge. L'organe d'administration peut modifier ce lieu.

La décision de l'organe d'administration de scinder un registre en deux parties ne peut être modifiée que par une décision de l'assemblée générale dans les formes prescrites pour la modification des statuts.

Le Roi règle les modalités d'inscription dans les deux parties.

Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre est présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite.

L'organe d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un certificat.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son détenteur, auprès d'un dépositaire central de titres ou d'un teneur de comptes agréé.

Le dépositaire central de titres et le teneur de compte agréé peuvent tenir le compte visé à l'alinéa 1er au sein ou par le biais de dispositifs d'enregistrement électroniques sécurisés, y compris des dispositifs d'enregistrement électronique distribués. Le Roi peut déterminer les conditions auxquelles ces dispositifs d'enregistrement électroniques sécurisés doivent satisfaire.

La Banque nationale de Belgique en sa qualité de dépositaire central de titres ou tout autre dépositaire central de titres agréé ou reconnu en vertu du Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le Règlement (UE) n° 236/2012 ("le Règlement 909/2014"), sont les dépositaires centraux de titres qui peuvent être chargés par l'émetteur d'assurer la conservation des titres dématérialisés et la liquidation des transactions sur de tels titres. Le Roi agrée les teneurs de compte en Belgique de manière individuelle ou de manière générale par catégorie d'établissements, en fonction de leur activité.

Le nombre des titres dématérialisés en circulation à tout moment est inscrit, par catégorie de titres, dans le registre des titres nominatifs au nom du dépositaire central de titres ou, le cas échéant, du teneur de comptes agréé en cas d'application de l'article 5:39.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, pour les obligations l'inscription visée par ledit alinéa concerne non le nombre des titres dématérialisés, mais leur montant total.

L'inscription de titres en compte confère un droit de copropriété, de nature incorporelle, sur l'universalité des titres de même catégorie inscrits au nom du dépositaire central de titres ou, le cas échéant, du teneur de comptes agréé en cas d'application de l'article 5:39, dans le registre des titres nominatifs visé à l'alinéa 3.

La Banque nationale de Belgique est chargée de contrôler le respect, par les teneurs de comptes agréés en Belgique, des règles prévues par ou en vertu de la présente section. Pour l'exercice de ce contrôle, pour l'imposition de sanctions administratives et pour la prise d'autres mesures à l'égard des teneurs de comptes agréés, la Banque nationale de Belgique:

1° utilise, s'agissant d'établissements de crédit, les compétences qui lui ont été attribuées par la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse;

2° utilise, s'agissant de sociétés de bourse, les compétences qui lui ont été attribuées par la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse;

3° utilise, s'agissant de contreparties centrales et de dépositaires centraux de titres, les compétences qui lui sont attribuées par la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique..

Les dispositions correspondantes qui sanctionnent pénalement la violation des dispositions précitées sont d'application.

Les teneurs de comptes agréés maintiennent les titres dématérialisés qu'ils détiennent pour le compte de tiers et pour leur compte propre sur des comptes ouverts auprès du dépositaire central de titres, auprès d'un ou de plusieurs établissements qui agissent pour eux, directement ou indirectement, comme intermédiaires à l'égard de ce dépositaire central de titres, ou à la fois auprès du dépositaire central de titres et d'un ou plusieurs des établissements précités. Le cas échéant, les teneurs de comptes agréés maintiennent les titres dématérialises qu'ils détiennent pour le compte de tiers et pour leur compte propre sur des comptes ouverts auprès du teneur de comptes agréé visé à l'article 5:39, auprès d'un ou de plusieurs établissements qui agissent pour eux, directement ou indirectement, comme intermédiaires à l'égard de ce teneur de comptes agréé visé à l'article 5:39, ou à la fois auprès du teneur de comptes agréé visé à l'article 5:39 et d'un ou plusieurs établissements précités.

Un gage sur des titres dématérialisés est constitué conformément à la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.

Le constituant du gage est présumé être propriétaire des titres dématérialisés remis en gage. Le gage reste valablement constitué si le constituant du gage n'est pas le propriétaire des titres dématérialisés remis en gage, sans préjudice de la responsabilité du constituant du gage à l'égard du véritable propriétaire des titres dématérialisés remis en gage. Si le constituant du gage a averti le créancier gagiste, au préalable et par écrit, qu'il n'est pas le propriétaire des titres dématérialisés remis en gage, la validité du gage est subordonnée à l'accord du propriétaire de ces titres.

Les propriétaires de titres dématérialisés visés à l'article 5:31 ne sont admis à faire valoir leurs droits de copropriété visés à l'article 5:30, alinéa 4, qu'à l'égard du teneur de comptes agréé auprès duquel ces titres sont inscrits en compte ou, s'ils maintiennent directement ces titres auprès du dépositaire central de titres, à l'égard de celui-ci. Par exception, il leur revient:

1° d'exercer un droit de revendication conformément aux dispositions du présent article et de l'article 9bis, alinéas 2 à 4, de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers;

2° d'exercer directement leurs droits sociaux auprès de l'émetteur;

3° en cas de faillite ou de toute autre situation de concours dans le chef de l'émetteur, d'exercer directement leurs droits de recours contre celui-ci.

En cas de faillite du teneur de comptes agréé ou de toute autre situation de concours, la revendication du montant des titres dématérialisés visés à l'article 5:31 dont le teneur de comptes agréé est redevable, s'exerce collectivement par l'entremise, selon le cas, du curateur ou du liquidateur sur l'universalité des titres dématérialisés de la même catégorie et classe, inscrits au nom du teneur de comptes agréé auprès d'autres teneurs de comptes agréés ou auprès du dépositaire central de titres.

Si, dans le cas visé à l'alinéa 2, cette universalité est insuffisante pour assurer la restitution intégrale des titres dématérialisés dus inscrits en compte, elle sera répartie entre les propriétaires en proportion de leurs droits.

Lorsque des propriétaires ont autorisé le teneur de compte agréé, conformément au droit applicable, à disposer de leurs titres dématérialisés, et pour autant qu'une telle disposition ait eu lieu dans les limites de cette autorisation, il ne leur sera attribué, en cas de faillite du teneur de compte agréé ou de toute autre situation de concours, que le nombre de titres qui subsiste après que la totalité des titres de la même catégorie appartenant aux autres propriétaires leur aura été restituée.

Si le teneur de comptes agréé est lui-même propriétaire d'un nombre de titres dématérialisés de la même catégorie, il ne lui est attribué, lors de l'application de l'alinéa 3, que le montant des titres qui subsiste après que le montant total des titres de la même catégorie détenus par lui pour compte de tiers aura pu être restitué.

Lorsqu'un intermédiaire a fait inscrire pour le compte d'autrui des titres dématérialisés visés à l'article 5:31 à son nom ou à celui d'une tierce personne, le propriétaire pour le compte duquel cette inscription a été prise peut revendiquer l'avoir qui est inscrit au nom de cet intermédiaire ou de cette tierce personne auprès du teneur de comptes agréé ou du dépositaire central de titres. Cette revendication s'exerce suivant les règles définies aux alinéas 1er à 4.

La restitution des titres dématérialisés visés à l'article 5:31 s'opère par virement sur un compte-titres auprès d'un autre teneur de comptes agréé, désigné par la personne qui exerce son droit de revendication.

La saisie-arrêt n'est pas autorisée sur les comptes de titres dématérialisés ouverts au nom d'un teneur de comptes agréé auprès du dépositaire central de titres ou, le cas échéant, auprès du teneur de comptes agréé en cas d'application de l'article 5:39.

Sans préjudice de l'application de l'article 5:33, en cas de faillite du propriétaire des titres ou dans toute autre situation de concours, les créanciers du propriétaire des titres peuvent faire valoir leurs droits sur le solde disponible des titres inscrits en compte au nom et pour compte de leur débiteur, après déduction ou addition des titres qui, en vertu d'engagements conditionnels, d'engagements dont le montant est incertain ou d'engagements à terme, sont entrés, le cas échéant, dans une partie distincte de ce compte-titres, au jour de la faillite ou de la naissance du concours, et dont l'inclusion dans le solde disponible est différée jusqu'à la réalisation de la condition, la détermination du montant ou l'échéance du terme.

Le paiement des dividendes, des intérêts et des capitaux échus des titres dématérialisés au dépositaire central de titres ou, le cas échéant, au teneur de comptes agréé en cas d'application de l'article 5:39, est libératoire pour l'émetteur.

Le dépositaire central de titres ou, le cas échéant, le teneur de comptes agréé en cas d'application de l'article 5:39, rétrocède ces dividendes, intérêts et capitaux aux teneurs de comptes agréés en fonction des montants de titres dématérialisés inscrits à leur nom à l'échéance. Ces paiements sont libératoires pour le dépositaire central de titres ou, le cas échéant, pour le teneur de comptes agréé en cas d'application de l'article 5:39.

Tous les droits sociaux du propriétaire de titres dématérialisés et, en cas de faillite de leur émetteur ou de toute autre situation de concours dans son chef, tous les droits de recours contre celui-ci s'exercent moyennant la production d'une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou le dépositaire central de titres, certifiant le nombre de titres dématérialisés inscrits au nom du propriétaire ou de son intermédiaire à la date requise pour l'exercice de ces droits.

Afin de pourvoir à l'exécution des articles 5:31 à 5:36, le Roi peut fixer les conditions de la tenue des comptes par les teneurs de comptes agréés, le mode de fonctionnement des comptes, la nature des certificats qui doivent être délivrés aux titulaires des comptes et les modalités de paiement par les teneurs de comptes agréés et le dépositaire central de titres des dividendes, intérêts et capitaux échus.

L'article 3.28 du Code civil s'applique aux titres dématérialisés visés dans cette section.

Sauf pour les titres qui sont admis à la négociation sur un marché réglementé, les dispositions de cette section sont également applicables aux titres inscrits en compte auprès d'un teneur de comptes agréé qui ne sont pas maintenus par ce teneur de comptes auprès d'un dépositaire central de titres ou auprès d'un établissement agissant comme intermédiaire auprès de ce dépositaire central de titres.

Le teneur de compte inscrit à son nom dans le registre des titres nominatifs les titres dématérialisés en circulation à tout moment, par émission de titres.

La totalité de l'encours d'une émission de titres dématérialisés d'un émetteur ne peut être inscrite dans le registre de titres nominatif qu'au nom d'un seul teneur de compte.

L'inscription de titres en compte confère dans ce cas un droit de copropriété, de nature incorporelle, sur l'universalité des titres de la même émission inscrits au nom du teneur de compte dans le registre des titres nominatifs.

La société doit émettre au moins une action et une action au moins doit avoir le droit de vote. Chaque action est émise en contrepartie d'un apport.

Chaque action participe au bénéfice ou au solde de la liquidation. Sauf disposition statutaire contraire, chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.

Des droits de vote ne peuvent être attachés qu'à des actions.

Sauf disposition statutaire contraire, chaque action donne droit à une voix.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.

Les actions peuvent être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent les mêmes droits que l'action unitaire, sous réserve de ce qui est fixé à l'article 5:102.

Tout échange, regroupement ou scission d'actions a lieu aux conditions et selon les modalités fixées par les statuts, sans préjudice de l'article 5:19.

Est déposée avec les comptes annuels, conformément aux articles 3:10 et 3:12, une liste qui indique:

1° le nombre d`actions souscrites;

2° les versements effectués;

3° la liste des actionnaires qui n'ont pas entièrement libéré leurs actions, avec la mention du montant dont ils sont encore redevables.

Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, à condition que cette limitation s'impose à tout actionnaire quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions.

Ces conventions doivent être limitées dans le temps et ne peuvent être contraires à l'intérêt social.

Sont nulles:

1° les conventions qui sont contraires aux dispositions du présent code;

2° les conventions par lesquelles un actionnaire s'engage à voter conformément aux directives données par la société, par une filiale ou encore par l'un des organes de ces sociétés;

3° les conventions par lesquelles un actionnaire ou un autre titulaire de titres s'engage envers les mêmes sociétés ou les mêmes organes à approuver les propositions émanant des organes de la société.

Les votes émis en assemblée générale en vertu des conventions visées au paragraphe 1er, alinéa 3, sont nuls. Ces votes entraînent la nullité des décisions prises à moins qu'ils n'aient eu aucune incidence sur la validité du vote intervenu.

En cas d'émission d'actions sans droit de vote, celles-ci donnent néanmoins droit à une voix par action (…) dans les cas suivants, nonobstant toute disposition contraire:

1° dans le cas visé à l'article 5:102;

2° en cas de transformation de la société;

3° en cas de fusion transfrontalière entraînant la dissolution la société et de scission transfrontalière;

4° en cas de déplacement transfrontalier du siège (…) conformément à l'article 14:15.

En cas d'émission d'actions sans droit de vote auxquelles un dividende privilégié est attribué, ces actions bénéficient néanmoins d'un droit de vote, nonobstant toute disposition statutaire contraire, la décision d'émission ou une convention si les dividendes privilégiés n'ont pas été entièrement mis en paiement durant deux exercices successifs. Le droit de vote cesse à nouveau lorsqu'il est distribué un dividende qui, additionné au dividende de l'exercice concerné, est équivalent au montant des dividendes privilégiés non distribués.

Lorsqu'il est attaché à une action ou à une série d'actions d'autres droits que ceux attachés à d'autres actions émises par la même société, chacune de ces séries constitue une classe à l'égard des autres séries d'actions. Les actions avec des droits de vote différents ou sans droit de vote constituent toujours des classes distinctes.

Des certificats se rapportant à des actions , obligations convertibles ou droits de souscription peuvent être émis, en collaboration ou non avec la société, par une personne morale qui conserve ou acquiert la propriété des titres auxquels se rapportent les certificats et s'engage à réserver tout produit ou revenu de ces titres au titulaire des certificats. Ces certificats doivent être nominatifs.

L'émetteur des certificats exerce tous les droits attachés aux titres auxquels ils se rapportent, en ce compris le droit de vote.

L'émetteur des certificats se rapportant à des titres nominatifs est tenu de se faire connaître en cette qualité à la société qui a émis les titres certifiés.

Celle-ci portera cette mention au registre concerné.

L'émetteur de certificats se rapportant à des actions met en paiement immédiatement, sauf disposition contraire dans les conditions d'émission, sous déduction de ses frais éventuels, au titulaire de certificats les dividendes , l'éventuel produit du droit de souscription et le produit de liquidation éventuellement distribués par la société ainsi que toute somme provenant d'un remboursement de l'apport.

Sauf disposition contraire dans les conditions d'émission, l'émetteur de certificats ne peut céder les titres auxquels se rapportent les certificats.

Les certificats sont échangeables en actions , obligations ou droits de souscription auxquels ils se rapportent. L'échangeabilité peut être exclue pour une durée déterminée ou indéterminée dans les conditions d'émission.

Nonobstant toute disposition contraire, l'échange peut être obtenu à tout moment par chaque titulaire de certificats en cas d'inexécution des obligations de l'émetteur à son égard ou lorsque ses intérêts sont gravement méconnus.

En cas de faillite de l'émetteur de certificats ou de toute autre situation de concours, les certificats sont échangés de plein droit nonobstant toute disposition contraire des conditions d'émission et les titulaires de certificats exercent collectivement leur revendication par l'entremise, selon le cas, du curateur ou du liquidateur sur l'universalité des titres certifiés de la même catégorie et classe émis par la même société, appartenant à l'émetteur de certificats.

Si, dans le cas visé à l'alinéa précédent, cette universalité est insuffisante pour assurer la restitution intégrale des titres, elle sera répartie entre les titulaires de certificats en proportion de leurs droits.

La société à responsabilité limitée peut contracter des emprunts sous la forme d'émission d'obligations (…), le cas échéant convertibles en actions, la conversion pouvant intervenir indifféremment, selon les conditions d'émission, soit à l'option de l'obligataire ou de la société, soit automatiquement, le cas échéant, à certaines conditions. Les obligations peuvent être émises pour une durée déterminée ou à titre perpétuel.

Les conditions d'émission ou l'assemblée générale des obligataires peuvent désigner un ou plusieurs représentants des obligataires faisant partie de la même émission ou du même programme d'émission. Dans les limites des articles 1984 à 2010 du Code civil, ces représentants peuvent engager tous les obligataires de cette émission ou de ce programme d'émission à l'égard de tiers. Ils peuvent notamment représenter les obligataires dans les procédures d'insolvabilité, en cas de saisie ou dans tout autre cas de concours, dans lequel ils interviennent en leur nom mais pour le compte des obligataires, sans divulguer l'identité de ceux-ci.

Les conditions d'émission ou l'assemblée générale des obligataires peuvent prévoir en outre que ce représentant intervient également en son nom propre, mais pour le compte des obligataires, en tant que bénéficiaire de privilèges ou sûretés constitués en garantie de l'emprunt obligataire.

Les représentants peuvent exercer tous les pouvoirs des obligataires pour le compte desquels ils agissent. La représentation et les actes accomplis par les représentants peuvent être opposés aux tiers, y compris aux créanciers des représentants. Tous les droits qui découlent de la représentation, y compris les sûretés, font partie du patrimoine des obligataires.

La désignation et les pouvoirs du représentant sont définis dans les conditions d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires qui délibère et décide conformément à l'article 5:115. La preuve de son pouvoir peut être établie par la seule présentation d'un texte des conditions d'émission signé par un représentant de la société ou d'une copie du procès-verbal de l'assemblée générale, conformément à l'article 5:117.

L'assemblée générale des obligataires peut révoquer à tout moment le représentant, à condition qu'elle désigne en même temps un ou plusieurs nouveaux représentants. L'assemblée générale délibère et décide conformément à l'article 5:115.

Le représentant exerce ses pouvoirs dans l'intérêt exclusif des obligataires et doit leur rendre compte selon les règles établies dans les conditions d'émission ou dans la décision de désignation.

La condition résolutoire est toujours sous-entendue, dans le contrat de prêt réalisé sous la forme d'émission d'obligations, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Les obligations convertibles doivent être entièrement libérées.

A partir de l'émission des obligations convertibles et jusqu'à la fin de la période de conversion, la société ne peut effectuer aucune opération dont l'effet serait de réduire les avantages attribués aux obligataires par les conditions d'émission ou par la loi, sauf dans les cas spécialement prévus par les conditions d'émission.

Une société à responsabilité limitée peut émettre des droits de souscription attachés ou non à un autre titre.

Une société filiale peut émettre des obligations assorties d'un droit de souscription portant sur des actions à émettre par la société mère. Dans ce cas, l'émission d'obligations doit être approuvée par la société filiale et l'émission de droits de souscription doit faire l'objet d'une approbation par la société mère.

La période pendant laquelle les droits de souscription peuvent être exercés, ne peut excéder dix ans à dater de leur émission.

Les conditions d'émission déterminent les dates auxquelles il sera procédé à la souscription des actions en cas d'exercice du droit de souscription et les délais dans lesquels les titulaires de ce droit seront tenus de communiquer leur décision.

Les droits de souscription émis dans le cadre d'une émission réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes déterminées autres que des membres du personnel ne peuvent avoir une durée supérieure à cinq ans à dater de leur émission. Cet alinéa n'est pas applicable lorsque tous les actionnaires ont renoncé à leur droit de préférence aux conditions de l'article 5:130, § 2.

En outre, les clauses contenues dans les conditions d'émission qui visent à contraindre les détenteurs des droits de souscription à exercer ceux-ci sont nulles.

Les actions qui, suite à une telle émission de droits de souscription, ont été souscrites durant le déroulement d'une offre publique d'acquisition, doivent revêtir la forme nominative et ne peuvent pas être cédées pendant douze mois.

A partir de l'émission des droits de souscription et jusqu'à la fin de la période d'exercice, la société ne peut effectuer aucune opération dont l'effet serait de réduire les avantages attribués aux titulaires de droits de souscription par les conditions d'émission ou par la loi, sauf dans les cas spécialement prévus dans les conditions d'émission.

En cas d'émission de nouvelles actions en rémunération d'apports en numéraire, les titulaires de droits de souscription peuvent toutefois exercer leur droit de souscription et éventuellement participer à la nouvelle émission en qualité d'actionnaires dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires existants, sauf disposition contraire expressément prévue dans les conditions d'émission.

En cas de remboursement anticipé, même partiel de l'emprunt, décidé par la société, les titulaires d'obligations avec droit de souscription non détachable des obligations pourront exercer leur droit de souscription pendant un mois au moins avant la date du remboursement.

Le transfert de titres s'opère selon les règles du droit commun.

Un transfert de titres nominatifs n'est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l'organe d'administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.

L'organe d'administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces qui établissent l'accord du cédant et du cessionnaire.

Si le registre est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par une signature électronique visée à l'article 3, 10° à 3, 12°, du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

Un transfert d'un titre dématérialisé n'est opposable à la société et aux tiers que par l'inscription d'un compte-titres à l'autre.

Sauf disposition statutaire contraire, tout transfert d'actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort est soumis à l'agrément d'au moins la moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. Cet agrément doit être établi par écrit.

Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises:

1° à un actionnaire;

2° au conjoint ou au cohabitant légal du cédant;

3° à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.

Les cessions réalisées en méconnaissance du paragraphe 1er ne sont pas opposables à la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire (…).

Les parties à la cession proposée pourront, conformément à l'article 5:63, § 1er, s'opposer au refus d'agrément d'une cession entre vifs devant le président du tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé. La société, les parties à la cession proposée et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause.

Le tribunal compétent est celui du siège de la société.

Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaut agrément conformément l'article 5:63, à moins que l'acheteur ne retire son offre dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement.

Les héritiers et légataires d'actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de la société qui se sont opposés à l'autorisation.

Le rachat peut être demandé à l'organe d'administration de la société, qui transmet sans délai une copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l'autorisation.

A défaut d'accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de rachat seront déterminés par le président du tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente. La société et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause.

Le tribunal compétent est celui du siège de la société.

En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.

Sauf convention contraire, le cédant d'une action non libérée auquel la libération est demandée par la société ou un tiers, peut exercer un recours pour ce qu'il a payé contre le cessionnaire auquel il a cédé ses actions et tout cessionnaire ultérieur.

Les statuts, les conditions d'émission de titres ou des conventions peuvent limiter la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité à cause de mort des actions, de droits de souscription ou de tous les autres titres donnant accès à des actions. Des conventions ou des conditions d'émission de titres ne peuvent pas assouplir les conditions légales ou statutaires applicables à leur cessibilité.

Une cession contraire aux restrictions à la cessibilité qui figurent dans des statuts publiés régulièrement, n'est opposable ni à la société ni aux tiers, que le cessionnaire soit de bonne ou de mauvaise foi, même lorsque la restriction statutaire ne figure pas dans le registre des actionnaires.

Les statuts et les conditions d'émission de titres nominatifs ou dématérialisés autres que des actions, des droits de souscription ou des autres titres donnant accès à des actions peuvent limiter la cessibilité entre vifs ou à cause de mort.

Une cession de titres visés à l'alinéa 1er contraire aux restrictions en la matière figurant dans les statuts ou conditions d'émission publiés régulièrement ne peut être opposée ni à la société ni aux tiers, et ce dans la mesure prévue dans les conditions d'émission ou les statuts et indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du cessionnaire.

Les conditions d'émission de titres visés à l'alinéa 1er sont publiées régulièrement si elles ont été déposées et publiées conformément aux articles 2:8, § 3, et 2:14, 1°, ou figurent dans un prospectus.

Toute personne physique ou morale qui, agissant seule ou de concert, détient directement ou indirectement 95 % des actions avec droit de vote d'une société à responsabilité limitée peut faire une offre de reprise afin d'acquérir la totalité des actions avec droit de vote ou des titres donnant accès au droit de vote de cette société.

On entend par personnes agissant de concert:

a) les personnes physiques ou morales qui coopèrent sur la base d'un accord, formel ou tacite, oral ou écrit, visant à obtenir le contrôle de la société ou à le maintenir;

b) les personnes physiques ou morales qui ont conclu un accord portant sur l'exercice concerté de leurs droits de vote, en vue de mener une politique commune durable vis-à-vis de la société concernée.

A l'exception des titres dont le propriétaire a fait savoir expressément et par écrit qu'il refusait de s'en défaire, à l'issue de la procédure, les titres non proposés sont réputés être cédés de plein droit à la personne qui a fait offre de reprise, avec consignation du prix. Les titres dématérialisés dont le propriétaire a fait savoir qu'il refusait de se défaire sont convertis de plein droit en titres nominatifs et sont inscrits par l'émetteur dans le registre des titres nominatifs.

L'offre visée à l'alinéa 1er n'est pas soumise à la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition.

Le Roi peut réglementer l'offre de reprise visée au paragraphe 1er, et notamment déterminer la procédure à suivre et les modalités de fixation du prix de l'offre de reprise. A cette fin, Il veille à assurer l'information et l'égalité de traitement des titulaires de titres.

L'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision se prononçant sur les conditions d'une offre de reprise est déposé et publié conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°.