Belgian Companies and Associations Code, Book 5, Arts. 5:70 to 5:119: sRL: directors, general meeting, minority and bondholders

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs constituant un collège ou non, qui sont des personnes physiques ou morales.

Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée déterminée ou indéterminée; ils sont désignés pour la première fois dans l'acte constitutif.

Sauf disposition statutaire contraire ou à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de la nomination, le mandat d'un administrateur nommé pour une durée déterminée court de l'assemblée générale qui l'a nommé jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle son mandat prend fin selon la décision de nomination.

Les administrateurs peuvent aussi être nommés dans les statuts.

La révocation d'un administrateur nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.

Sauf disposition contraire des statuts ou à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de la nomination, l'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.

Sauf disposition statutaire contraire, l'assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à laquelle le mandat d'administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.

L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.

Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. A la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18.

Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial au sens de l'article 5:73, § 1er, et que la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur, sauf si les statuts l'excluent.

La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date.

Sauf disposition statutaire contraire ou à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs sont rémunérés pour l'exercice de leur mandat.

Chaque administrateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs de chaque administrateur. Une telle restriction n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée. Il en va de même pour une répartition des tâches entre les administrateurs.

Les statuts peuvent prévoir que les administrateurs constituent un organe d'administration collégial. Les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs de cet organe d'administration collégial. Une telle restriction n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée. Il en va de même pour une répartition des tâches entre les administrateurs.

Chaque administrateur ou, en cas d'organe d'administration collégial, l'organe d'administration représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en justice. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la société est représentée par un ou plusieurs administrateurs , agissant seuls ou conjointement. Une telle clause de représentation est opposable aux tiers aux conditions fixées à l'article 2:18.

Les statuts peuvent apporter des restrictions à ce pouvoir de représentation. Ces restrictions ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. Il en va de même pour une répartition des tâches entre les administrateurs ayant le pouvoir de représentation.

La société est liée par les actes accomplis par l'organe d'administration, par les délégués à la gestion journalière et par les administrateurs qui, conformément à l'article 5:73, § 2, ont le pouvoir de la représenter même si ces actes excèdent son objet, sauf si la société prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le procès-verbal des réunions d'un organe d'administration collégial est signé par le président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.

Les décisions d'un organe d'administration collégial peuvent être prises par consentement unanime de l'ensemble des membres, exprimé par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité.

Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, et que plusieurs administrateurs sont chacun individuellement compétents pour administrer ou représenter la société, l'administrateur en question doit en informer les autres administrateurs. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal d'une réunion de ces autres administrateurs. Les autres administrateurs peuvent prendre la décision ou réaliser l'opération eux-mêmes. Dans ce cas, l'administrateur qui a le conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations des autres administrateurs concernant cette décision ou opération.

Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe d'administration peut l'exécuter.

Si les statuts prévoient que l'organe d'administration est un organe collégial, la décision est prise ou l'opération accomplie par l'organe d'administration, sans que l'administrateur qui est en situation de conflit d'intérêts puisse participer aux délibérations de l'organe d'administration concernant cette décision ou opération, ni participer au vote à ce propos. Lorsque tous les administrateurs d'un organe d'administration collégial ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe d'administration peut l'exécuter.

Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et qu'il a un conflit d'intérêts, il soumet la décision ou l'opération à l'assemblée générale.

Lorsque l'administrateur unique est également l'actionnaire unique, il peut prendre la décision ou réaliser l'opération lui-même.

A moins que l'administrateur unique soit également l'actionnaire unique, les paragraphes 1er à 3 ne sont pas applicables lorsque les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été conclues entre sociétés dont l'une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenues par une autre société.

De même, les paragraphes 1er à 4 ne sont pas applicables lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

Les autres administrateurs, l'assemblée générale ou l'administrateur unique qui est également l'actionnaire unique décrivent, dans le procès-verbal ou dans un rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'article 5:76 ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société et justifient la décision qui a été prise. Lorsque l'administrateur est aussi l'actionnaire unique, il mentionne également dans son rapport spécial les contrats conclus entre lui et la société.

Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.

Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son rapport visé à l'article 3:74, le commissaire évalue dans une section séparée les conséquences patrimoniales pour la société des décisions de l'organe d'administration ou de l'assemblée générale, telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe un intérêt opposé tel que visé à l'article 5:76, § 1er.

Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 de demander la nullité ou la suspension de la décision de l'organe d'administration, la société peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article ou à l'article 5:76 si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.

Sans préjudice de l'article 2:56, les administrateurs sont personnellement et solidairement responsables du préjudice subi par la société ou les tiers à la suite de décisions prises ou d'opérations accomplies en conformité avec les articles 5:76 et 5:77 si la décision ou l'opération leur a procuré ou a procuré à l'un d'eux un avantage financier abusif au détriment de la société.

L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. (…) L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.

La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.

La disposition selon laquelle la gestion journalière est confiée à une ou plusieurs personnes qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement est opposable aux tiers aux conditions fixées à l'article 2:18. Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l'organe chargé de la gestion journalière ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Dans l'application du présent chapitre, la société veille à assurer l'égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique.

L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs que lui confère le présent code.

Les statuts peuvent étendre les pouvoirs de l'assemblée générale. Une telle extension n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.

Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l'assemblée générale et en fixent l'ordre du jour. Ils doivent convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d'actions en circulation le demandent, avec au moins les points de l'ordre du jour proposés par ces actionnaires.

La convocation à l'assemblée générale contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter.

Elle est communiquée, conformément à l'article 2:32, au moins quinze jours avant l'assemblée, aux actionnaires, aux actionnaires sans droit de vote, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, au commissaire.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les pièces qu'elle doit mettre à leur disposition en vertu du présent code, de la manière visée à l'article 2:32.

La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres personnes convoquées qui en font la demande.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.

Les actionnaires peuvent participer à l'assemblée générale.

Les titulaires d'actions sans droit de vote, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative.

Les membres de l'organe d'administration assistent à l'assemblée générale.

Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci assiste à l'assemblée.

Les statuts déterminent les formalités à accomplir pour être admis à l'assemblée générale.

Les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale sont également admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les mêmes points d'ordre du jour, à moins que la société soit informée d'une cession des titres concernés.

L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.

Pour l'application de l'alinéa 1er, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er (…). Des conditions supplémentaires peuvent être imposées (…) pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.

Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à l'alinéa 1erde prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres visés à l'alinéa 1er de participer aux délibérations et de poser des questions , à moins que l'organe d'administration ne motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.

La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance (…). Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2 :31, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.

(…)

Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.

Les membres du bureau de l'assemblée générale (…) ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.

L'article 5:88 est applicable lorsque la société permet la participation à distance à l'assemblée générale.

(…)

Sans préjudice de l'article 5:95, les statuts peuvent autoriser tout actionnaire à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités qu'ils déterminent.

Lorsque la société autorise le vote à distance sous forme électronique, elle doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité de l'actionnaire, de la manière définie par les statuts ou en vertu de ceux-ci.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Tout actionnaire peut consulter cette liste.

Les membres de l'organe d'administration répondent aux questions qui leur sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant l'assemblée générale par les titulaires d'actions, d'obligations convertibles ou de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société et qui portent sur les points à l'ordre du jour. Les membres de l'organe d'administration peuvent, dans l'intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu'elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la société.

Le commissaire communique sans délai les questions écrites qu'il reçoit à l'organe d'administration et répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant l'assemblée générale par les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société et qui portent sur les points de l'ordre du jour à propos desquels il fait rapport. (…) Il peut, dans l'intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu'elle viole le secret professionnel auquel il est tenu ou les engagements de confidentialité souscrits par la société. Il a le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de sa mission.

Les membres de l'organe d'administration et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions portant sur le même sujet.

Dès le moment où l'assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, dans les délais définis dans les statuts, poser des questions par écrit à l'adresse communiquée dans la convocation à l'assemblée ou à l'adresse électronique visée à l'article 2:31. Si les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l'assemblée, il sera répondu à ces questions pendant la réunion.

Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu en vertu de la loi ou des statuts, il n'est pas tenu compte des actions sans droit de vote et des actions dont le droit de vote a été suspendu pour la détermination des conditions de quorum et de majorité à observer dans les assemblées générales.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.

Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège de la société.

Sauf disposition statutaire contraire, les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, qui ne doit pas être actionnaire. Les statuts peuvent permettre aux actionnaires de voter par écrit avant l'assemblée.

Un vote émis par écrit ou une procuration octroyée restent valables pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.

Il doit être tenu, chaque année, au moins une assemblée générale dans la commune, aux jour et heure indiqués par les statuts.

Quinze jours avant l'assemblée générale, les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent prendre connaissance:

1° des comptes annuels;

2° le cas échéant, des comptes consolidés;

3° de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions, avec l'indication du nombre d'actions non libérées et celle de leur domicile;

4° le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le présent code.

Ces informations, ainsi que les informations déposées auprès de la Banque nationale de Belgique conformément à l'article 3:12, sont communiquées aux titulaires des titres concernés, aux membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, au commissaire conformément à l'article 5:84, alinéa 1er.

L'assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les comptes consolidés, le rapport du commissaire et les autres rapports prescrits par le code et discute les comptes annuels.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux opérations accomplies en violation des statuts ou du présent code, que lorsqu'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

L'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. L'assemblée suivante a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

L'assemblée générale a le droit d'apporter des modifications aux statuts.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la convocation, et lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises.

Si cette dernière condition n'est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d'actions représentées par les actionnaires présents ou représentés.

Une modification n'est admise que lorsqu'elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.

S'il est proposé de modifier l'objet ou les buts de la société, tels que décrits dans les statuts, l'organe d'administration justifie en détail la modification proposée dans un rapport. Une copie de ce rapport est mise à disposition conformément à l'article 5:84 aux titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis par ou avec la collaboration de la société.

En l'absence de ce rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de l'objet et des buts que lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total d'actions émises.

Si cette dernière condition n'est pas respectée, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre d'actions représentées par les actionnaires présents ou représentés.

Une modification n'est admise que lorsqu'elle réunit au moins les quatre cinquièmes des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.

L'assemblée générale peut, nonobstant toute disposition statutaire contraire, approuver l'émission de nouvelles classes d'actions, supprimer une ou plusieurs classes, assimiler les droits attachés à une classe d'actions et ceux attachés à une autre classe ou modifier directement ou indirectement les droits attachés à une classe. L'émission de nouvelles actions qui ne s'effectue pas proportionnellement au nombre d'actions émis dans chaque classe, constitue une modification des droits attachés à chacune des classes.

L'organe d'administration justifie les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des classes existantes. Si des données financières et comptables sous-tendent également le rapport de l'organe d'administration, le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration, évalue si ces données financières et comptables figurant dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition. Les deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et mis à la disposition des titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société conformément à l'article 5:84. En l'absence de ces rapports, la décision de l'assemblée générale est nulle. Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°.

Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessite une modification des statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, et chaque porteur de coupures de titres doit être admis à la délibération et au vote dans la classe concernée, les voix étant comptées sur base d'une voix à la coupure la plus faible.

L'assemblée générale décide s'il y a lieu d'exercer l'action sociale contre les membres de l'organe d'administration ou contre le commissaire. Elle peut charger un ou plusieurs mandataires de l'exécution de cette décision.

Les actionnaires minoritaires peuvent intenter pour le compte de la société une action contre les membres de l'organe d'administration.

Les actionnaires minoritaires doivent, au jour de l'assemblée générale qui se prononce sur la décharge des membres de l'organe d'administration, posséder au moins 10 % du nombre d'actions émises.

Les actionnaires ayant le droit de vote ne peuvent intenter l'action que s'ils n'ont pas approuvé la décharge ou s'ils ne l'ont pas valablement approuvée.

Les actionnaires sans droit de vote ne peuvent intenter l'action que dans les cas où ils ont exercé leur droit de vote conformément à l'article 5:47 et uniquement pour les actes d'administration afférents à la décision prise en application du même article.

Le fait qu'en cours d'instance, un ou plusieurs actionnaires cessent de faire partie du groupe d'actionnaires minoritaires, soit parce qu'ils ne possèdent plus d'actions, soit parce qu'ils renoncent à participer à l'action, est sans effet sur la poursuite de ladite instance ou sur l'exercice des voies de recours.

Si tant les représentants légaux de la société qu'un ou plusieurs titulaires de titres intentent une action contre un ou plusieurs membres de l'organe d'administration, les demandes sont jointes pour connexité.

Toute transaction conclue avant que l'action ait été intentée peut être annulée à la demande des actionnaires réunissant les conditions prévues au paragraphe 1er si elle n'a point été faite à l'avantage de tous les actionnaires.

Une fois l'action intentée, la société ne peut plus alors transiger avec les membres de l'organe d'administration assignés sans le consentement unanime de ceux qui demeurent demandeurs de l'action.

Si la demande minoritaire est rejetée, les demandeurs peuvent être condamnés personnellement aux dépens et, s'il y a lieu, aux dommages-intérêts envers les défendeurs.

Si la demande est accueillie, la société rembourse les sommes dont les demandeurs ont fait l'avance, et qui ne sont point comprises dans les dépens mis à charge des défendeurs.

S'il existe des indices d'atteinte grave ou de risque d'atteinte grave aux intérêts de la société, le président du tribunal de l'entreprise siégeant en référé peut, à la requête d'un ou de plusieurs actionnaires possédant au moins 10 % du nombre d'actions émises, nommer un ou plusieurs experts ayant pour mission de vérifier les livres et les comptes de la société ainsi que les opérations accomplies par ses organes.

Le président détermine si le rapport de l'expert doit faire l'objet d'une publicité. Il peut notamment en imposer la publication, aux frais de la société, selon les modalités qu'il fixe.

Les dispositions contenues dans les sections 2 à 6 du présent chapitre s'appliquent uniquement aux obligations dans la mesure où les conditions d'émission n'y dérogent pas.

L'assemblée générale des obligataires a le pouvoir de modifier les conditions d'émission. Elle a notamment le pouvoir:

1° de proroger une ou plusieurs échéances d'intérêts, de consentir à la réduction du taux de l'intérêt ou d'en modifier les conditions de paiement;

2° de prolonger la durée du remboursement, de le suspendre et de consentir des modifications aux conditions dans lesquelles il doit avoir lieu;

3° d'accepter la substitution d'actions aux créances des obligataires; cette décision restera sans effet si elle n'a pas été acceptée par une modification des statuts, dans les trois mois, à moins que l'assemblée générale des actionnaires n'ait antérieurement donné son consentement dans les formes prescrites pour une modification des statuts;

4° d'accepter des dispositions ayant pour objet, soit d'accorder des sûretés particulières au profit des obligataires, soit de modifier ou de supprimer les sûretés déjà attribuées.

Aucune décision de l'assemblée générale des obligataires modifiant les conditions d'émission ne produit ses effets sans l'accord exprès de la société.

L'assemblée générale des obligataires peut prendre, à la majorité simple des voix, des actes conservatoires sans l'autorisation de la société.

L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent convoquer les obligataires en assemblée générale et fixer son ordre du jour.

Ils sont obligés de convoquer l'assemblée générale des obligataires dans les trois semaines à la demande d'obligataires représentant le cinquième du montant des titres en circulation, avec au moins les points de l'ordre du jour proposés par les obligataires concernés.

La convocation à l'assemblée générale des obligataires contient l'ordre du jour et est faite par annonce insérée dans le Moniteur belge et dans un organe de presse de diffusion nationale, papier ou électronique, au moins quinze jours avant l'assemblée, ou trente jours s'il s'agit d'obligations admises à la négociation sur un marché réglementé. Ces convocations seront communiquées quinze jours avant l'assemblée aux obligataires nominatifs; cette communication se fait conformément à l'article 2:32. Quand toutes les obligations sont nominatives, la société peut se limiter à cette communication. L'ordre du jour contient l'indication des sujets à traiter ainsi que les propositions de décisions qui seront soumises à l'assemblée.

Si la société a émis des obligations dématérialisées, l'assemblée générale est convoquée par une annonce insérée au moins quinze jours avant l'assemblée:

1° dans le Moniteur belge;

2° dans un organe de presse de diffusion nationale, papier ou électronique;

3° lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2:31, sur le site internet de la société.

Les statuts déterminent les formalités à accomplir pour être admis à l'assemblée générale des obligataires.

L'organe d'administration peut étendre le régime de participation à distance visé à l'article 5:89, aux mêmes conditions, à l'assemblée générale des obligataires.

Il est tenu à chaque assemblée générale des obligataires une liste des présences.

L'assemblée générale des obligataires ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque ses membres représentent la moitié au moins du montant des titres en circulation.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la deuxième assemblée délibère et décide valablement, quel que soit le montant représenté des titres en circulation.

Une proposition n'est acceptée que lorsqu'elle est approuvée par des obligataires présents ou représentés dont les voix représentent les trois quarts au moins du montant des obligations pour lesquelles il est pris part au vote.

Sauf si toutes les obligations sont nominatives, les décisions prises sont publiées, dans les quinze jours, aux Annexes du Moniteur belge.

Lorsqu'il existe plusieurs classes d'obligations et que la décision de l'assemblée générale des obligataires est de nature à modifier leurs droits respectifs, les obligataires de chacune des classes doivent être convoqués en assemblée spéciale et il convient de réunir dans chaque classe les conditions de présence et de majorité requises par l'article 5:115.

Les procès-verbaux des assemblées générales des obligataires sont signés par les membres du bureau et par les obligataires qui le demandent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.

Moyennant le respect des formalités de convocation visées aux articles 5:110 et 5:111, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale des obligataires peuvent être prises par voie électronique ou par accord écrit. Aucune décision n'est admise dans ce cas que lorsque l'accord est obtenu, par voie électronique ou par accord écrit, d'obligataires représentant les trois quarts au moins du montant des obligations existantes.

Le Roi peut préciser la nature et les conditions d'application de la voie électronique et de l'accord écrit à obtenir visés à l'alinéa 1er.

Tous les obligataires peuvent voter en personne ou par procuration.