Luxembourg Company Law 1915, Arts. 811-1 to 900-3: cooperative companies, SEC, temporary and joint venture partnerships

La société coopérative est celle qui se compose d’associés dont le nombre ou les apports sont variables et dont les parts sont incessibles à des tiers.

Elle est à responsabilité illimitée ou limitée.

La société coopérative doit être composée de deux personnes au moins.

Elle est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non associés, qui ne sont responsables que du mandat qu’ils ont reçu.

Une société coopérative qui n’a pas adopté la forme d’une société coopérative européenne (SEC) peut opter pour un des régimes visés aux articles 833-1 à 833-19.

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, associés ou non.

L’acte constitutif de la société doit déterminer les points suivants :

1° la dénomination de la société et son siège ;

2° l’objet de la société ;

3° la forme à responsabilité limitée ou illimitée de la société ;

4° la manière dont le capital social est ou sera ultérieurement formé, et son minimum de souscription immédiate. Dans les sociétés coopératives à responsabilité limitée, les statuts doivent déterminer la part fixe du capital.

Outre les cas de violation de l’article 100-4, la nullité d’une société coopérative ne peut être prononcée que dans les cas suivants :

1° si l’acte constitutif ne contient aucune indication sur les points énumérés au paragraphe 1er ;

2° si l’objet social est illicite ou contraire à l’ordre public ;

3° si la société ne comprend pas au moins un fondateur valablement engagé ;

4° si la société n’a pas, dans un délai d’un an à compter du passage à moins de deux associés, amené le nombre d’associés à un nombre égal ou supérieur à deux.

Si les clauses de l’acte constitutif déterminant la répartition des bénéfices ou des pertes sont contraires à l’article 1855 du Code civil, ces clauses sont réputées non écrites.

L’acte indiquera en outre :

1° la durée de la société qui peut être limitée ou illimitée.Dans le premier cas la société peut être successivement prorogée dans les conditions de l’article 450-3. Dans le deuxième cas, les articles 1865, 5° et 1869 du Code civil ne sont pas applicables. La dissolution de la société peut toutefois être demandée en justice pour de justes motifs. Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d’une décision prise par l’assemblée générale dans les formes prescrites pour les modifications des statuts. L’article 1865bis, alinéas 2 et suivants, du Code civil est également applicable ;

2° les conditions d’admission, de démission et d’exclusion des associés et les conditions de retrait de versements ;

3° comment et par qui les affaires sociales seront administrées et contrôlées et, s’il y a lieu, le mode de nomination et de révocation des administrateurs, des commissaires ou réviseurs d’entreprises agréés, l’étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat ;

4° les pouvoirs de l’assemblée générale, les droits y conférés aux associés, le mode de convocation, la majorité requise pour la validité des délibérations, le mode de votation ;

5° la répartition des bénéfices et des pertes ;

6° la désignation précise des associés.

À défaut de dispositions sur les points indiqués en l’article précédent, ils seront réglés comme suit :

1° la société est constituée pour une durée illimitée ;

2° les associés ne peuvent être exclus de la société que pour inexécution du contrat ; l’assemblée générale prononce les exclusions et les admissions et autorise les retraits de versements ;

3° la société est gérée par un administrateur et surveillée par un commissaire ou fait l’objet d’un contrôle légal des comptes par un réviseur d’entreprises agréé, nommés, révoqués et délibérant de la même manière que dans les sociétés anonymes ;

4° tous les associés peuvent voter dans l’assemblée générale ; ils ont voix égale ; les convocations se font par lettre recommandée, signée de l’administration ; les pouvoirs de l’assemblée se déterminent et ses résolutions sont prises en suivant les règles indiquées pour les sociétés anonymes ;

5° les bénéfices et les pertes se partagent chaque année, par moitié par parts égales entre les associés, et par moitié à raison de leur mise ;

6° les associés sont tous tenus indéfiniment et solidairement.

Les souscripteurs à l’acte constitutif sont considérés comme fondateurs de la société. Toutefois, l’acte constitutif peut désigner comme fondateur un ou plusieurs souscripteurs possédant ensemble au moins un tiers de la part fixe du capital social. Dans ce cas, les autres comparants qui se bornent à souscrire des parts sociales contre espèces sans recevoir directement ou indirectement aucun avantage particulier sont tenus pour simples souscripteurs.

Les fondateurs d’une société coopérative à responsabilité limitée sont tenus solidairement envers tous les intéressés, malgré toute stipulation contraire :

1° de toute la partie fixe du capital social qui ne serait pas valablement souscrite ainsi que de la différence éventuelle entre le minimum de souscription immédiate du capital social fixé en vertu de l’article 811-3, paragraphe 1er, point 4°, et le montant des souscriptions, ils en sont de plein droit réputés souscripteurs ;

2° de la réparation du préjudice qui est la suite immédiate et directe, soit de la nullité de la société, soit de l’absence ou de la fausseté dans l’acte constitutif des énonciations prescrites par l’article 811-3, paragraphe 1er.

Ceux qui ont pris un engagement pour des tiers nommément désignés dans l’acte, soit comme mandataires soit en se portant fort, sont réputés personnellement obligés s’il n’y a pas mandat valable ou si l’engagement de porte-fort n’est pas ratifié dans les deux mois de la stipulation.

Les fondateurs sont solidairement tenus de ces engagements.

Toute société coopérative doit tenir un registre contenant à sa première page l’acte constitutif de la société et indiquant à la suite de cet acte :

1° les noms, professions et demeures des sociétaires ;

2° la date de leur admission, de leur démission ou de leur exclusion ;

3° le compte des sommes versées ou retirées par chacun d’eux ;

4° la date des révisions opérées et les noms des commissaires ou réviseurs d’entreprises agréés.

La mention des retraits de mise est signée par le sociétaire qui les a opérés.

La qualité de sociétaire, ainsi que le nombre de parts sociales dont chacun se trouve à tout moment être titulaire, sont constatés, indépendamment des autres moyens de preuve du droit commercial, par l’apposition de leur signature, précédée de la date, en regard de leur nom, sur le registre de la société.

Les associés ont toujours le droit de se retirer, sous les conditions et modalités prévues éventuellement dans les statuts. Ils ne peuvent donner leur démission que dans les six premiers mois de l’année sociale.

La démission est constatée par la mention du fait sur le titre de l’associé et sur le registre de la société, en marge du nom du démissionnaire.

Ces mentions sont datées et signées par l’associé et par un administrateur.

Si les administrateurs refusent de constater la démission, ou si le démissionnaire ne sait ou ne peut signer, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social.

Le greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre recommandée, envoyée dans les vingt-quatre heures.

Le procès-verbal est sur papier libre et enregistré gratis.

L’exclusion de la société résulte d’un procès-verbal dressé et signé par un administrateur. Ce procès-verbal relate les faits établissant que l’exclusion a été prononcée conformément aux statuts : il est transcrit sur le registre des membres de la société et copie conforme en est adressée au sociétaire exclu, dans les deux jours, par lettre recommandée.

L’associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.

Sauf disposition contraire des statuts il n’a droit qu’à la valeur nominale de ses parts sociales. En aucun cas les éléments du bilan qui constituent la contrepartie de fonds publics alloués à la société coopérative ne peuvent lui être distribués. S’il résulte de la situation du bilan de l’exercice au cours duquel la démission a été donnée ou l’exclusion prononcée que la valeur des parts est inférieure à leur montant nominal, les droits de l’associé sortant sont diminués d’autant.

En cas de décès, de faillite, de concordat préventif, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent sa part de la manière déterminée par l’article 812-6.

Ils ne peuvent provoquer la liquidation de la société.

Tout sociétaire démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu, dans les limites où il s’est engagé et pendant cinq ans à partir de la publication de sa démission ou de son exclusion, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l’année dans laquelle sa retraite a été publiée.

Les mêmes règles sont applicables dans les cas prévus par l’article 812-7.

Indépendamment des parts représentatives du capital social, il peut être créé des titres non représentatifs du capital social, désignés par la présente loi par l’appellation de « parts bénéficiaires ». Les statuts déterminent les droits qui y sont attachés.

Les parts d’associés ou bénéficiaires d’une société coopérative sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.

L’émission des obligations et les droits qui y sont attachés sont réglés par les statuts.

Les créanciers personnels de l’associé ne peuvent saisir que les intérêts et les dividendes lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.

Chaque année, à l’époque fixée par les statuts, l’administration dresse un inventaire et établit le bilan et le compte des profits et pertes dans la forme prescrite par l’article 461-1.

Une réserve sera constituée de la manière déterminée par ledit article.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés des sociétés coopératives, on doit trouver la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits lisiblement et en toutes lettres : Société coopérative.

Tout agent d’une société coopérative qui interviendra pour celle-ci dans un acte où la prescription de l’article précédent ne sera pas remplie, pourra, suivant les circonstances, à défaut de la société, être déclaré personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

Les comptes annuels tels que définis à la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont déposés, dans le mois après leur approbation, au registre de commerce et des sociétés.

Ceux qui gèrent la société devront déposer tous les six mois, au registre de commerce et des sociétés, une liste indiquant par ordre alphabétique les noms, professions, et demeures de tous les associés, datée et certifiée véritable par les signataires.

Ceux-ci seront responsables de toute fausse énonciation dans lesdites listes.

Dans le mois de leur nomination, les gérants doivent déposer au registre de commerce et des sociétés un extrait de l’acte constatant leur nomination et leur pouvoir.

Ils doivent se présenter au registre de commerce et des sociétés pour donner leur signature, ou la faire parvenir au registre de commerce et des sociétés dans la forme authentique.

Le public est admis à prendre gratuitement connaissance des listes des membres, des actes conférant la gérance et des comptes annuels. Chacun peut en demander copie, sur papier libre, moyennant paiement des frais administratifs.

Les sociétés coopératives pourront se fédérer pour poursuivre en commun, en tout ou en partie, les objets prévus par leurs statuts, ou pour assurer l’accomplissement de leurs obligations légales et réglementaires.

Les fédérations constitueront une individualité juridique distincte de celle des sociétés qui les composent.

Elles seront soumises aux dispositions concernant les sociétés coopératives, sauf qu’il appartiendra à un règlement d’administration publique de compléter ces dispositions et même de les modifier, pour autant qu’elles s’appliqueront aux fédérations.

L’article 69, paragraphes 1er, 2 et 4 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est applicable.

L’institution des commissaires aux articles 811-2, 811-4, point 3°, et 811-5, point 3°, est supprimée dans les coopératives qui font contrôler leurs comptes annuels par un réviseur d’entreprises agréé conformément au premier alinéa.

En cas de violation des prescriptions sur les révisions, les administrateurs des fédérations et des sociétés seront personnellement et solidairement responsables du préjudice résultant de cette violation.

La société coopérative peut également être organisée comme une société anonyme.

La société coopérative organisée comme une société anonyme est soumise aux dispositions relatives aux sociétés coopératives, sauf les adaptations indiquées dans le présent chapitre.

La société coopérative organisée comme une société anonyme est également soumise aux dispositions relatives aux sociétés anonymes de la présente loi, sauf les adaptations indiquées dans le présent chapitre.

Elle n’est pas soumise aux dispositions régissant spécifiquement les sociétés européennes (SE).

Le capital de la société coopérative organisée comme une société anonyme est divisé en actions. Toutes références à des « parts » dans le chapitre Ier du présent titre doivent être comprises comme des références à des « actions » dans la mesure où les textes du chapitre Ier s’appliquent à la société coopérative organisée comme une société anonyme et pour autant que ces deux termes soient utilisés dans un sens identique.

L’article 100-4, alinéa 2, ne s’applique pas à la société coopérative organisée comme une société anonyme.

Sans préjudice des dispositions de l’article 820-5, paragraphe 1er, l’article 410-1 ne s’applique pas à la société coopérative organisée comme une société anonyme.

L’article 420-1, paragraphe 1er, points 2°, 3° et 4°, et paragraphe 2, ne s’applique pas à la société coopérative organisée comme une société anonyme.

La constitution d’une société coopérative organisée comme une société anonyme requiert, outre ce qui est mentionné à l’article 420-1, paragraphe 1er, point 1°, la souscription immédiate du fonds social indiqué à l’acte de société.

Les articles 420-10 à 420-13 ne s’appliquent pas à la société coopérative organisée comme une société anonyme.

L’article 420-15, points 5°, 8°, 9°, 10°, et 14°, ne s’applique pas à la société coopérative organisée comme une société anonyme.

Au lieu des mentions prévues à l’article 420-15, points 6° et 7°, l’acte de société indique :

1° la manière dont le fonds social est ou sera ultérieurement formé, et son minimum de souscription immédiate ; et

2° le nombre d’actions souscrites, les catégories d’actions, lorsqu’il en existe plusieurs, et les droits afférents à chacune de ces catégories.

L’acte de société indique en outre les conditions d’admission, de démission et d’exclusion des associés et les conditions de retrait de versements.

Les articles 420-16 à 420-27 ne s’appliquent pas à la société coopérative organisée comme une société anonyme.

À l’article 430-1, paragraphe 1er, alinéa 1er, les actions mentionnées sont uniquement nominatives ou dématérialisées pour la société coopérative organisée comme une société anonyme.

À l’article 430-1, paragraphe 1er, alinéa 2, les parts bénéficiaires mentionnées peuvent être nominatives, au porteur ou dématérialisées pour la société coopérative organisée comme une société anonyme.

L’article 430-1, paragraphe 1er, alinéa 3, ne s’applique pas à la société coopérative organisée comme une société anonyme.

Les articles 430-3 et 430-4 ne s’appliquent pas à la société coopérative organisée comme une société anonyme.

En ce qui concerne la société coopérative organisée comme une société anonyme, les articles 430-5 et 430-6 s’appliquent uniquement aux titres ou parts bénéficiaires mentionnés au paragraphe 6 qui précède.

L’article 430-8 ne s’applique pas à la société coopérative organisée comme une société anonyme.

L’article 430-10, paragraphe 1er, est applicable sauf en cas de délibération sur la réduction de capital.

L’article 430-12 ne s’applique pas à la société coopérative organisée comme une société anonyme.

Les articles 430-14 à 430-23 ne s’appliquent pas à la société coopérative organisée comme une société anonyme.

Les articles 450-5 à 450-7 ne s’appliquent pas à la société coopérative organisée comme une société anonyme.

Les articles 461-2 à 461-5 ne s’appliquent pas à la société coopérative organisée comme une société anonyme.

À l’article 462-1, alinéa 1er, point 2°, la mention « société anonyme » est remplacée par la mention « société coopérative organisée comme une société anonyme ».

Les articles 811-2 à 811-5 ne s’appliquent pas à la société coopérative organisée comme une société anonyme.

Tout associé pourra prendre connaissance du registre mentionné à l’article 811-7.

L’article 812-2, deuxième phrase ne s’applique pas à la société coopérative organisée comme une société anonyme.

Les articles 812-8 et 813-1 à 813-7 ne s’appliquent pas à la société coopérative organisée comme une société anonyme.

L’article 813-8 s’applique indistinctement aux sociétés coopératives et aux sociétés coopératives organisées comme une société anonyme.

Le titre XIV - Des actions et des prescriptions et le titre XV - Dispositions pénales sont applicables à la société coopérative organisée comme une société anonyme.

Le titre X, Chapitre II - Des fusions s’applique à la société coopérative organisée comme une société anonyme sous réserve des dispositions suivantes.

Une société coopérative organisée comme une société anonyme ne peut absorber une société anonyme ou une société coopérative organisée comme une société anonyme que si les actionnaires ou associés de cette autre société remplissent les conditions requises pour acquérir la qualité d’associé de la société absorbante.

Dans les sociétés coopératives organisées comme des sociétés anonymes, chaque associé a la faculté, nonobstant toute disposition contraire des statuts, de démissionner à tout moment au cours de l’exercice social et sans avoir à satisfaire à aucune autre condition, dès la convocation de l’assemblée générale appelée à décider la fusion de la société avec une société absorbante ayant la forme d’une société anonyme.

La démission doit être notifiée à la société par lettre recommandée à la poste déposée cinq jours au moins avant la date de l’assemblée. Elle n’aura d’effet que si la fusion est décidée.

Les convocations à l’assemblée reproduisent le texte des alinéas 1er et 2 du présent paragraphe.

Les dispositions des paragraphes 2 et 3 s’appliquent à la fusion par constitution d’une nouvelle société.

Le titre X, Chapitre III - Des scissions s’applique à la société coopérative organisée comme une société anonyme sous réserve des dispositions suivantes.

Une société coopérative organisée comme une société anonyme ne peut participer à une opération de scission en tant que société bénéficiaire que si les actionnaires ou associés de la société scindée remplissent les conditions requises pour acquérir la qualité d’associé de cette société bénéficiaire.

Dans les sociétés coopératives organisées comme une société anonyme, chaque associé a la faculté, nonobstant toute disposition contraire des statuts, de démissionner à tout moment au cours de l’exercice social et sans avoir à satisfaire à aucune autre condition, dès la convocation de l’assemblée générale appelée à décider la scission de la société au profit des sociétés bénéficiaires dont l’une au moins a une autre forme.

La démission doit être notifiée à la société par lettre recommandée à la poste déposée cinq jours au moins avant la date de l’assemblée. Elle n’aura d’effet que si la scission est décidée.

Les convocations à l’assemblée reproduisent le texte des alinéas 1er et 2 du présent paragraphe.

Les dispositions des paragraphes 2 et 3 s’appliquent à la scission par constitution de nouvelles sociétés.

Le titre XVII - Des comptes consolidés ne s’applique pas à la société coopérative organisée comme une société anonyme.

Pour l’application du présent chapitre, l’on entend par « règlement (CE) n° 1435/2003 » : le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC).

La société coopérative européenne (SEC) est formée par un acte notarié spécial rédigé et publié selon les prescriptions applicables aux sociétés anonymes.

En ce qui concerne l’apport en nature, les articles 420-10 à 420-12 s’appliquent par analogie à la société coopérative européenne (SEC).

Lorsqu’il est constaté que seule l’administration centrale est située au Grand-Duché de Luxembourg, le procureur d’État en informe sans délai l’État membre où est situé le siège statutaire de la société coopérative européenne (SEC).

Les statuts peuvent prévoir que des personnes n’ayant pas vocation à utiliser ou à produire les biens et les services de la société coopérative européenne (SEC) peuvent être admises en qualité de membres investisseurs (membres non-usagers).

Le projet de fusion est établi par le conseil d’administration ou par le directoire, selon le cas.

Le projet de fusion et les indications prévues à l’article 24 du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) sont publiés conformément à l’article 1021-2, paragraphe 1er.

Le contrôle de la légalité de la fusion et la délivrance du certificat prévus à l’article 29 du règlement (CE) n° 1435/2003 précité sont effectués par le notaire instrumentant conformément à l’article 1021-12.

Le contrôle de la légalité de la fusion prévu à l’article 30 du règlement (CE) n° 1435/2003 précité est effectué par le notaire instrumentant.

Le projet de transformation d’une société coopérative en société coopérative européenne (SEC) est établi par l’organe de gestion.

Le projet de transformation est publié conformément au titre Ier, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Le ou les experts indépendants, visés à l’article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) n°1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) sont un ou plusieurs réviseurs d’entreprises désignés par l’organe de gestion parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises.

Une société n’ayant pas son administration centrale dans un État membre peut participer à la constitution d’une société coopérative européenne (SEC) si elle est constituée selon le droit d’un État membre, a son siège statutaire dans ce même État membre et a un lien effectif et continu avec l’économie d’un État membre.

Toute disposition légale ou réglementaire concernant les sociétés commerciales se référant au « conseil d’administration », « administrateur(s) » ou « gérant(s) » d’une société coopérative doit être entendue, dans le cadre d’une société coopérative européenne (SEC) dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance, comme se référant au directoire de la société concernée sauf si, d’après la nature de la mission confiée, il s’agit de l’entendre comme se référant au conseil de surveillance.

Les membres des organes de direction, de surveillance ou d’administration peuvent être, si les statuts le prévoient, des personnes morales auquel cas les articles 441-3 et 442-4 s’appliquent.

La société coopérative européenne (SEC) est liée par les actes accomplis par les organes ayant qualité pour la représenter, même si ces actes excèdent l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Système moniste

L’organe d’administration est le conseil d’administration.

Il peut déléguer la gestion journalière conformément à l’article 441-10.

Lorsque, dans une société coopérative européenne (SEC), une délégation de pouvoirs a été valablement conférée et que le titulaire de celle-ci vient à poser un acte rentrant dans les limites de cette délégation mais relevant néanmoins d’une catégorie d’opérations qui, selon les dispositions statutaires de la société coopérative européenne (SEC), donne lieu à décision expresse du conseil d’administration, il engage la société sans préjudice de dommages-intérêts, s’il y a lieu.

Le nombre minimal d’administrateurs est fixé à trois.

Système dualiste

L’organe de direction est le directoire. Il est composé d’un ou de plusieurs membres. L’organe de surveillance est le conseil de surveillance. Il est composé de trois membres au moins.

Sous réserve des limitations apportées par le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC), par la présente loi ou par les statuts, les attributions du directoire et de ses membres sont les mêmes que celles du conseil d’administration et des administrateurs.

Tout rapport dont l’établissement est imposé au conseil d’administration par la présente loi, est établi par le directoire. Sauf dérogation légale ou disposition plus restrictive des statuts, il est communiqué en temps utile au conseil de surveillance et soumis aux mêmes règles d’information et de publicité que celles applicables aux rapports du conseil d’administration.

Le directoire a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent au conseil de surveillance ou à l’assemblée générale. Il peut déléguer la gestion journalière conformément à l’article 442-8. Les statuts énumèrent les catégories d’opérations qui donnent lieu à autorisation du directoire par le conseil de surveillance.

L’absence d’autorisation du conseil de surveillance n’est pas opposable aux tiers.

Lorsqu’une délégation de pouvoirs dans une société coopérative européenne (SEC) a été valablement conférée et que le titulaire de celle-ci vient à poser un acte rentrant dans les limites de cette délégation mais relevant néanmoins d’une catégorie d’opérations qui, selon les dispositions statutaires de la société coopérative européenne (SEC), donne lieu à autorisation du directoire par le conseil de surveillance, il engagera la société sans préjudice de dommages-intérêts, s’il y a lieu.

Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance.

Les statuts peuvent néanmoins attribuer à l’assemblée générale le pouvoir de nommer les membres du directoire.

Dans ce cas, seule l’assemblée est compétente.

Les membres du directoire peuvent être révoqués par le conseil de surveillance ainsi que, si les statuts le prévoient, par l’assemblée générale.

S’ils sont plusieurs, les membres du directoire forment un collège qui délibère suivant le mode établi par les statuts.

Les limitations apportées aux pouvoirs du directoire soit par les statuts, soit en vertu d’une décision des organes compétents, sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Le directoire représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, sous réserve de l’application de l’article 39, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1435/2003 précité. Les exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule.

Les statuts peuvent donner qualité à un ou à plusieurs membres du directoire pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement. Cette clause statutaire est opposable aux tiers dans les conditions prévues par le titre Ier, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Les statuts peuvent apporter des restrictions à ces pouvoirs de représentation. Ces restrictions ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Sont applicables au conseil de surveillance les dispositions des articles 441-2, 441-3 et 441-4.

Le conseil de surveillance forme un collège qui délibère suivant le mode établi par les statuts.

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire, sans pouvoir s’immiscer dans cette gestion.

Le conseil de surveillance peut demander au directoire les informations de toute nature nécessaires au contrôle qu’il exerce conformément au paragraphe 2.

Le conseil de surveillance se réunit sur la convocation de son président.

Celui-ci doit le réunir s’il en est requis par au moins deux de ses membres ou par le directoire. Le conseil se réunit selon une périodicité fixée par les statuts.

Le conseil de surveillance peut inviter les membres du directoire à assister aux réunions du conseil, auquel cas ils y ont voix consultative.

Les fonctions de membre du directoire et de membre du conseil de surveillance peuvent être rémunérées. Le mode et le montant de la rémunération des membres du directoire sont fixés par le conseil de surveillance. Le mode et le montant de la rémunération des membres du conseil de surveillance sont fixés par les statuts, ou à défaut, par l’assemblée générale.

Les membres du conseil d’administration, du directoire et du conseil de surveillance sont responsables envers la société, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Les membres du conseil d’administration, du directoire et du conseil de surveillance sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers tous tiers, de tous dommages-intérêts résultant d’infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 1435/2003 précité, de la présente loi ou des statuts sociaux.

Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.

Le conseil d’administration, le directoire, selon le cas, ainsi que le conseil de surveillance et le ou les réviseurs d’entreprises agréés désignés pour effectuer le contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant des comptes consolidés, sont en droit de convoquer l’assemblée générale.

L’assemblée générale a lieu une fois l’an dans les six mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, la première assemblée générale peut avoir lieu dans les dix-huit mois suivant la constitution.

Dans le système dualiste, l’assemblée générale se prononce sur la décharge des membres du conseil de surveillance et du directoire conformément à l’article 461-7.

Les statuts peuvent prévoir qu’un membre dispose d’un nombre de voix qui est déterminé par sa participation aux activités de la coopérative, à l’exclusion de sa participation sous forme de contribution au capital. Les voix ainsi attribuées ne peuvent dépasser le nombre de cinq par membre, ou 30 pour cent du total des droits de vote, la valeur la plus faible étant retenue.

Les statuts des sociétés coopératives européennes (SEC) participant à des activités dans le domaine financier ou de l’assurance peuvent prévoir que le nombre de voix est déterminé par la participation du membre aux activités de la coopérative, y compris sous forme de participation au capital de la société coopérative européenne (SEC). Les voix ainsi attribuées ne peuvent dépasser le nombre de cinq par membre, ou 20 pour cent du total des droits de vote, la valeur la plus faible étant retenue.

Les statuts des sociétés coopératives européennes (SEC) dont les membres sont majoritairement des coopératives peuvent prévoir que le nombre de voix est déterminé en fonction de la participation des membres aux activités exercées par la coopérative, y compris sous forme de participation au capital de la société coopérative européenne (SEC), et/ou du nombre de membres de chaque entité constitutive.

Les membres investisseurs déterminés dans l’article 831-4 ne peuvent pas disposer de plus de 25 pour cent du total des droits de vote.

Les statuts des sociétés coopératives européennes (SEC) peuvent prévoir la participation de représentants des travailleurs aux assemblées générales ou aux assemblées de section ou de branche, à condition qu’ensemble, les représentants des travailleurs ne contrôlent pas plus de 15 pour cent du total des droits de vote. Ce droit de participation cesse d’être applicable dès lors que le siège de la société coopérative européenne (SEC) est transféré dans un Etat membre dont la loi ne prévoit pas la participation des travailleurs.

Conformément à l’article 63, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC), les statuts peuvent prévoir des assemblées de branche ou de section.

Le projet de transfert est établi par le conseil d’administration ou par le directoire, selon le cas. Ce projet est publié conformément au titre Ier, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, établit le rapport visé à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC).

Les créanciers de la société coopérative européenne (SEC) transférant son siège, dont la créance est antérieure à la date de la publication du projet de transfert prévue à l’article 834-3 peuvent, nonobstant toute convention contraire, dans les deux mois de cette publication, demander au magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement, dans le ressort duquel la société débitrice a son siège statutaire, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, la constitution de sûretés pour des créances échues ou non échues, au cas où l’opération de transfert aurait pour effet de menacer le gage de ces créanciers ou d’entraver l’exécution de leurs créances. Le président rejette cette demande, si le créancier dispose de garanties adéquates ou si celles-ci ne sont pas nécessaires, compte tenu de la situation de la société après le transfert. La société débitrice peut écarter cette demande en payant le créancier même si la créance est à terme.

Si la sûreté n’est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible.

Conformément à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1435/2003 précité, le notaire instrumentant délivre un certificat attestant d’une manière concluante l’accomplissement des actes et des formalités préalables au transfert.

La nouvelle immatriculation et la radiation de l’ancienne immatriculation sont publiées, les articles 100-11 et 100-13 ainsi que le titre Ier, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises étant applicables.

Le transfert au Grand-Duché de Luxembourg du siège statutaire d’une société coopérative européenne (SEC) doit être constaté par acte authentique.

L’immatriculation au registre de commerce et des sociétés ne peut s’effectuer que sur présentation du certificat, attestant d’une manière concluante l’accomplissement des actes et des formalités préalables au transfert, établi par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la société coopérative européenne (SEC) avait auparavant établi son siège statutaire.

Chaque année, le conseil de surveillance reçoit de la part du directoire les documents visés à l’article 461-1, applicable par analogie à la société coopérative européenne (SEC), à l’époque y fixée pour leur remise aux commissaires et présente à l’assemblée générale ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l’exercice.

L’article 480-3, paragraphe 1er, est applicable à une société coopérative européenne (SEC) dont le siège statutaire est au Grand-Duché de Luxembourg sans que toutefois son administration centrale s’y trouve localisée.

S’agissant du principe de l’affectation de l’actif net à une fin désintéressée visé à l’article 75 du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC), il peut être dérogé à celui-ci moyennant un autre règlement prévu dans les statuts de la société coopérative européenne (SEC).

Le projet de transformation est établi par l’organe de gestion. Il est publié conformément au titre Ier, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Le ou les experts indépendants, visés à l’article 76, paragraphe 5, du règlement (CE) n°1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) sont un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés désignés par l’organe de gestion parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises.

L’assemblée générale de la société coopérative européenne (SEC) décide de la transformation.

Le titre XV - Dispositions pénales est applicable à la société coopérative européenne.

Dans le système dualiste, les dispositions pénales applicables aux membres du conseil d’administration s’appliquent aux membres du directoire.

L’article 462-1 est applicable par analogie à la société coopérative européenne (SEC).

La société momentanée est celle qui a pour objet de traiter une ou plusieurs opérations de commerce déterminées.

Les associés sont tenus solidairement envers les tiers avec qui ils ont traité.

La société en participation est celle par laquelle une ou plusieurs personnes s’intéressent dans des opérations qu’une ou plusieurs autres personnes gèrent en leur propre nom.

Les gérants sont tenus solidairement envers les tiers avec qui ils ont traité.

Les sociétés momentanées et les sociétés en participation ont lieu entre les associés pour les objets, dans les formes, avec les proportions d’intérêt et aux conditions convenues entre eux.