Luxembourg Income Tax Law (LIR), Arts. 33 to 55ter: deductible expenses, IP regime and roll-over relief

La tranche annuelle de l’amortissement normal pour diminution de substance est égale au produit de la valeur nette restante du prix d’acquisition ou de revient au début de l’exercice, multipliée par le rapport existant entre la quantité extraite en cours d’exercice et la quantité non encore extraite au début de l’exercice.

Les biens amortissables dont la durée usuelle d’utilisation ne dépasse pas une année ainsi que les biens amortissables dont le propriétaire est également l’utilisateur et dont le prix d’acquisition ou de revient ne dépasse pas 870 euros par bien peuvent être amortis intégralement à charge de l’exercice d’acquisition ou de constitution. Cette disposition ne s’applique pas aux immobilisations acquises lors de la transmission d’une entreprise ou d’une partie autonome d’entreprise.

En cas de création d’une entreprise ou d’une partie autonome d’entreprise les biens constituant l’actif net investi au début du premier exercice d’exploitation ne peuvent être évalués:

a) au-dessus du prix d’acquisition ou de revient, lorsqu’il s’agit de biens d’actif acquis ou fabriqués par l’exploitant en vue de la création;

b) au-dessus de la valeur d’exploitation au moment de la création, lorsqu’il s’agit de biens d’actif non visés sub a);

c) au-dessous du montant net de l’obligation incombant à l’exploitant, lorsqu’il s’agit de dettes contractées par l’exploitant en vue de la création;

d) au-dessous de la valeur d’exploitation, lorsqu’il s’agit de dettes non visées sub c).

Les biens qui donneraient lieu, en cas d’aliénation à l’époque de l’apport, à l’application de l’un des articles 99ter à 102 et qui n’ont pas été acquis en vue de la création, ne peuvent être évalués ni au-dessus du prix d’acquisition éventuellement réévalué qui serait retenu pour la fixation du revenu au sens de l’article en cause, ni au-dessus de la valeur d’exploitation. Les biens qui donneraient lieu, dans la même hypothèse, à l’application de l’article 99bis, sont à évaluer au prix d’acquisition ou à la valeur d’exploitation si elle est inférieure.

Les valeurs alignées en conformité des prescriptions des alinéas 1 et 2 sont à considérer comme prix initiaux d’acquisition ou de revient. Toutefois, lorsque des biens visés sub litt. b de l’alinéa premier sont prélevés durant les deux ans suivant la création de l’entreprise ou de la partie autonome d’entreprise, leur valeur de prélèvement ne peut être inférieure à la valeur retenue lors de la création, diminuée de l’amortissement normal pratiqué depuis la création jusqu’au jour du prélèvement.

Lorsqu’une personne acquiert la qualité de contribuable résident et que de ce fait elle devient imposable du chef d’une entreprise, d’une partie autonome d’entreprise ou d’un établissement stable, les dispositions du présent article sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués à leur valeur d’exploitation.

Les biens constituant l’actif net investi au début du premier exercice d’exploitation sont à évaluer à la valeur établie par l'État de départ du contribuable ou de l'établissement stable, à moins que celle-ci ne reflète pas la valeur d’exploitation, lorsque le contribuable:

a) transfère vers le Luxembourg soit son domicile fiscal ou son séjour habituel, soit son siège statutaire ou son administration centrale, à partir d’un autre État;

b) transfère vers le Luxembourg l'activité qu’il exerce par un établissement stable situé dans un autre État.

La date d’acquisition des biens évalués conformément aux alinéas 1er à 5 est la date d’acquisition effective de ces biens.

En cas de transmission à titre onéreux d’une entreprise ou d’une partie autonome d’entreprise, l’acquéreur doit, pour le début de son premier exercice d’exploitation, évaluer les biens qui lui sont transmis à leur prix d’acquisition déterminé dans le cadre de la somme de leurs valeurs d’exploitation. Lorsque le prix global d’acquisition dépasse la somme des valeurs d’exploitation des biens acquis autres que les valeurs immatérielles du fonds d’exploitation, l’excédent représente le prix d’acquisition des valeurs immatérielles du fonds d’exploitation.

Le cédant doit, au moment où il les transfère à son patrimoine privé, évaluer à la valeur estimée de réalisation les biens non cédés lors de la transmission.

En cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise ou d’une partie autonome d’entreprise ou d’un établissement stable, le cédant ou ses ayants cause doivent évaluer comme en fin d’exercice les biens constituant l’actif net investi au moment de la transmission. De son côté, l’acquéreur doit reprendre dans son bilan d’ouverture les valeurs alignées au bilan de clôture du cédant et continuer les plus-values immunisées dans le chef du cédant.

Lorsqu’une transmission à titre gratuit fait naître l’assujettissement à l’impôt d’une entreprise, d’une partie autonome d’entreprise ou d’un établissement stable, les dispositions de l’article 35, alinéas 1er à 3 sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués à leur valeur d’exploitation.

Le transfert à l’étranger de biens, qu’ils forment une entreprise, un établissement stable ou qu’il s’agisse de biens isolés faisant partie de l’actif net investi, est assimilé à une cession à titre onéreux dans les situations suivantes :

a) le contribuable transfère des biens de son entreprise située au Luxembourg vers un établissement stable situé dans un autre État, pour autant que le droit d’imposition de ces biens transférés ne revient plus au Luxembourg;

b) le contribuable transfère des biens de son établissement stable indigène vers son entreprise ou son siège statutaire situé dans un autre État ou vers un autre établissement stable situé dans un autre État, pour autant que le droit d’imposition de ces biens transférés ne revient plus au Luxembourg;

c) le contribuable transfère vers un autre État soit son domicile fiscal ou son séjour habituel, soit son siège statutaire et son administration centrale, à l'exception des biens qui restent effectivement rattachés à un établissement stable indigène et dont les valeurs comptables sont continuées;

d) le contribuable transfère l'activité exercée par son établissement stable indigène vers un autre État, pour autant que le droit d’imposition des biens transférés ne revient plus au Luxembourg.

La valeur estimée de réalisation de l’entreprise, de l’établissement stable ou des biens isolés au moment du transfert est à retenir à titre de prix de cession.

Le présent article ne s'applique pas aux transferts de biens liés à un financement sur titres, aux biens donnés en garantie ou aux cas où le transfert des biens a été effectué afin de satisfaire aux exigences prudentielles en matière de fonds propres ou à des fins de gestion des liquidités, pour autant que les biens transférés sont destinés à revenir au Luxembourg en tant qu’État à l'origine du transfert dans un délai de douze mois à compter de la date du transfert de ces biens à l’étranger. Ces biens continuent à appartenir à l’actif net investi du contribuable comme si le transfert à l’étranger n’avait pas eu lieu et les revenus relatifs à ces biens continuent à revenir au Luxembourg.

En cas de cessation définitive de l’entreprise ou d’une partie autonome d’entreprise, l’évaluation des biens non cédés de l’actif net investi doit, lorsqu’ils sont transférés au patrimoine privé de l’exploitant, avoir lieu à la valeur estimée de réalisation.

Toutefois, il est loisible à l’exploitant d’évaluer à la valeur comptable les immeubles ou parties d’immeubles qui, de par leur nature et leur destination, font nécessairement partie de l’actif net investi et qui ne sont pas cédés, sous réserve des dispositions suivantes:

1. ces immeubles ou parties d’immeubles sont traités comme s’ils constituaient l’actif net investi d’une entreprise au sens de l’article 14, numéro 1;

2. un autre contribuable reprend les activités de l’exploitant et les exerce dans ces immeubles ou parties d’immeubles;

3. les dépenses d’exploitation et les amortissements en relation avec ces immeubles ou parties d’immeubles ne sont déductibles que lorsque l’exploitant réalise un loyer brut tel qu’il serait convenu entre des entreprises indépendantes;

4. l’article 54 n’est pas applicable;

5. le bénéfice réalise à l’occasion de la réalisation de ces immeubles ou parties d’immeubles est un bénéfice de cession ou de cessation au sens de l’article 15 ; l’abattement résultant de l’application de l’article 130, alinéa 1 est réduit à la fraction qui aurait été déductible en principe du bénéfice de cession ou de cessation qui se serait dégagé si toutes les plus-values avaient été découvertes à l’occasion de la cession ou cessation;

6. ces immeubles ou parties d’immeubles sont considérés comme prélevés et transférés au patrimoine privé de l’exploitant à la valeur estimée de réalisation:

a) lorsque l’exploitant déclare qu’il transfère ces immeubles ou parties d’immeubles dans son patrimoine privé,

b) lorsque le contribuable qui a repris les activités de l’exploitant n’exploite plus dans ces immeubles ou parties d’immeubles ou change d’activités,

c) lorsque les locaux commerciaux ou industriels sont transformés en surface de bureaux ou d’habitation ou sont laissés à l’abandon.

Lorsque les prescriptions régissant l’évaluation au point de vue fiscal n’exigent pas une évaluation à un montant déterminé, les valeurs à retenir au bilan fiscal doivent être celles du bilan commercial ou s’en rapprocher le plus possible dans le cadre des prescriptions prévisées, suivant que les valeurs du bilan commercial répondent ou ne répondent pas aux mêmes prescriptions.

La durée usuelle d’utilisation mise en compte pour le calcul des amortissements normaux du bilan fiscal doit cadrer avec celle retenue pour le calcul des amortissements normaux du bilan commercial, à moins que cette dernière durée ne soit déterminée de manière manifestement inexacte ou que la prescription de l’article 22, alinéa 1er ne s’y oppose.

Le contribuable peut rectifier le bilan remis à l’administration des contributions pour autant que celui-ci ne répond pas à des prescriptions renfermées à la présente sous-section.

Le contribuable peut modifier le bilan remis à l’administration des contributions lorsque celui-ci répond aux prescriptions renfermées à la présente sous-section et que la modification s’inspire de motifs économiques sérieux.

Le contribuable ne peut rectifier ni modifier un bilan qui a servi de base à une imposition, sauf dans les hypothèses ci-après:

1. l’imposition en cause est encore susceptible d’être modifiée;

2. la rectification ou la modification n’implique pas de changement d’une imposition.

La rectification ou la modification dans l’hypothèse sub 2 ci-dessus doit être agréée par l’administration des contributions.

Sont considérés comme suppléments d’apport tous les biens qu’en cours d’exploitation le contribuable incorpore à son entreprise.

Sont considérés comme prélèvements personnels tous les biens tels que numéraire, marchandises, produits, avantages, prestations, qu’en cours d’exploitation le contribuable retire de l’entreprise soit pour lui-même, soit pour son train de maison personnel, soit pour d’autres fins étrangères à l’entreprise.

Les suppléments d’apport et les prélèvements personnels sont respectivement à mettre en compte pour leur valeur d’exploitation au moment de l’apport et à celui du prélèvement. Cette valeur constitue, quant aux suppléments d’apport, le prix initial d’acquisition.

Les biens apportés sont à évaluer à la valeur établie par l'État de départ de ces biens, à moins que celle-ci ne reflète pas la valeur d’exploitation, lorsque le contribuable:

a) transfère des biens de son établissement stable situé dans l’État de départ vers son entreprise située au Luxembourg;

b) transfère des biens de son entreprise située dans l’État de départ vers son établissement stable indigène.

Cette valeur constitue le prix initial d’acquisition.

Les biens qui donneraient lieu, en cas d’aliénation à l’époque de l’apport, à l’application de l’un des articles 99ter à 102 ne peuvent être évalués, lors de l’apport, ni au-dessus du prix d’acquisition éventuellement réévalué qui serait retenu pour la fixation du revenu au sens de l’article en cause, ni au-dessus de la valeur d’exploitation. Les biens qui donneraient lieu, dans la même hypothèse, à l’application de l’article 99bis, sont à évaluer au prix d’acquisition ou à la valeur d’exploitation si elle est inférieure.

La date d’acquisition des biens apportés évalués conformément aux alinéas 1er à 2 est la date d’acquisition effective de ces biens.

En cas de prélèvement d’un bien autre que ceux visés à l’alinéa qui précède durant les deux années qui suivent son incorporation, comme supplément d’apport, à l’actif net investi, la valeur de prélèvement ne peut être inférieure à la valeur d’apport diminuée de l’amortissement normal pratiqué jusqu’au jour du prélèvement.

Abrogé.

Sont considérées comme dépenses d’exploitation déductibles les dépenses provoquées exclusivement par l’entreprise.

Ne sont pas déductibles les dépenses d’exploitation qui sont en connexion économique avec des revenus exonérés.

Rentrent parmi les dépenses d’exploitation:

1. a) les secours autres que les pensions complémentaires, directement servis au personnel salarié et aux membres de leurs familles;

b) les pensions de retraite, survie, invalidité servies directement au personnel salarié et aux membres de leurs familles, à l’exception des cas visés à l’article 48;

2. les dotations qui, en dehors de la législation sociale, sont allouées à une caisse de secours du personnel salarié, aux conditions et dans les limites à fixer par règlement grand-ducal;

3. la rémunération effectivement allouée à des proches parents autres que le conjoint imposable collectivement avec l’exploitant, à la double condition toutefois qu’il s’agisse d’une rémunération normale pour des services nécessaires et effectifs et que toutes les retenues et cotisations légalement obligatoires soient réglées;

4. les cotisations patronales dues, dans le cadre de la législation sociale, en raison des rémunérations allouées dans les conditions spécifiées sub 3;

5. (...) ;

6. sous les conditions et restrictions prévues à l’article 13 de la présente loi, les impôts personnels étrangers;

7. les dépenses suivantes lorsque l’entreprise n’a pas fait usage de la faculté de les inscrire à l’actif du bilan :

a) les frais d’établissement,

b) les frais de recherche et de développement, et

c) les concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et valeurs similaires s’ils ont été créés par l’entreprise elle-même

8. aux conditions et dans les limites à fixer par règlement grand-ducal, les dotations allouées à un fonds spécial pour paiement des indemnités dues en vertu de la législation du travail en cas de cessation de l’entreprise ou de l’exploitation par suite de vieillesse, de maladie, d’invalidité ou de décès de l’exploitant;

9. sous réserve de ne pas conduire à une perte, les dépenses en rapport avec le déplacement du contribuable entre son domicile et le lieu de son activité, dans les limites et sous les conditions à prévoir par règlement grand-ducal.

Ledit règlement grand-ducal pourra prévoir également une déduction forfaitaire minimum pour frais de déplacement ;

10. les cotisations, allocations et primes d’assurance, à charge de l’employeur, versées à un régime complémentaire de pension visé par la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension dans la limite autorisée au titre de la déduction fiscale pour pension complémentaire, conformément à l’article 31 de la loi précitée.

Lorsqu’elles servent à l’amortissement du déficit des obligations résultant des périodes passées au sens de l’article 51 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, elles ne sont déductibles que conformément à l’article 52 de cette même loi;

11. les primes versées à l’organisme visé à l’article 21 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;

12. les primes d’assurance versées auprès d’un assureur dans le but de couvrir les risques décès, survie ou invalidité résultant d’un régime complémentaire, conformément à l’article 3, paragraphe (2) de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;

13. l’impôt visé à l’article 142, alinéa 1er, à concurrence de l’impôt qui se rapporte à une dépense déductible dans la limite autorisée au titre de la déduction fiscale pour pension complémentaire, conformément à l’article 31 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, ainsi que l’impôt payé de manière optionnelle par l’employeur sur les provisions constituées en couverture des promesses de pension existant au 31 décembre 1999. Est également déductible l’impôt visé aux articles 41 et 52 de la loi précitée;

14. les engagements assumés vis-à-vis des investisseurs et de tout autre créancier par une société de titrisation ;

15. la prime participative payée au salarié au sens du numéro 13a. de l’article 115.

Abrogé.

Ne constituent pas des dépenses d’exploitation:

1. l’intérêt attribué à l’actif net investi;

2. les loyers, fermages ou redevances qui, en raison de biens affectés à l’entreprise, sont alloués à l’exploitant ou à des proches parents imposables collectivement avec lui;

3. la rémunération allouée à l’exploitant ou au conjoint imposable collectivement avec lui;

3a. la partie des indemnités de départ ou des indemnités de licenciement allouées aux salariés excédant le montant de 300.000 euros.

Aux fins de détermination du montant non déductible, le fractionnement de l’indemnité sur plusieurs années d’imposition est assimilé à un montant unique.

4. les primes d’une assurance sur la vie contractée au profit de l’exploitant ou de ses ayants cause ou de ses proches parents sans préjudice toutefois des dispositions prévues au numéro 4 de l’article 46;

5. les dotations à des réserves de propre assureur;

6. les dotations à des fonds de prévision pour égalisation des dépenses d’exploitation;

7. les dépenses énumérées à l’article 12 de la présente loi;

8. les cotisations, allocations et primes versées à un régime complémentaire de pension mis en place par une entreprise conformément à la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, lorsque les prestations auxquelles elles se rapportent bénéficient à l’exploitant, au co-exploitant d’une entreprise commerciale collective, à l’associé d’une société civile ou à une personne visée à l’article 91, alinéa 1er, numéro 2.

Toutefois, les cotisations, allocations et primes d’assurances versées dans l’intérêt des personnes visées à l’article 95, alinéa 6, restent déductibles

a) dans la mesure où ces cotisations, allocations et primes d’assurance sont calculées conformément au plan de financement visé à l’article 18 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et

b) sous réserve que le régime complémentaire de pension s’étend à l’ensemble des membres du personnel salarié ou à une catégorie de ceux-ci dans des conditions de cotisation ou de prestation identiques et

c) sous réserve que les rémunérations accordées à ces personnes en raison d’une gestion journalière ne sont pas prises en compte pour le financement d’un régime complémentaire de pension agréé mis en place pour accueillir les contributions des indépendants.

Toutefois, un régime complémentaire de pension ne peut être mis en place pour un ensemble des membres du personnel salarié ou à une catégorie de ceux-ci constitué exclusivement par un exploitant, un co-exploitant d’une entreprise commerciale collective, des associés d’une société civile, ainsi que les personnes visées à l’article 91, alinéa 1er, n°2;

9. les pensions de retraite, d’invalidité et de survie payées après le 1er janvier 2000 en dehors du champ d’application de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.

Néanmoins, la déductibilité est accordée pour la partie du capital ou de la rente qui se rapporte à la période qui précède le 1er janvier 2000;

10. les pensions de retraite, d’invalidité et de survie dans la mesure où la dépense résulte d’une insuffisance de provisions au bilan de l’entreprise. Cette disposition ne s’applique toutefois que lorsque l’insuffisance de provisions est due à la non-déductibilité d’une partie des dotations qui ont été effectuées par l’entreprise;

11. les cotisations, allocations et primes d’assurances versées à un régime complémentaire de pension non énumérées à l’article 46.

Sans préjudice des dispositions prévues à l’alinéa 2, les impôts constituant des dépenses d’exploitation sont à prendre en considération pour l’exercice d’exploitation auquel ils se rapportent du point de vue économique.

Les suppléments de pareils impôts ensuite de la révision des cotes d’impôts antérieurement établies sont à prendre en considération pour l’exercice d’exploitation en cours au moment où l’exploitant doit raisonnablement se rendre compte de la mise à sa charge de ces suppléments. Toutefois, les suppléments sont à prendre en considération pour l’exercice auquel ils se rattachent du point de vue économique, lorsque l’exploitant en fait la demande ou qu’il y a eu intention de fraude de sa part.

Un règlement grand-ducal fixera les modalités d’application du présent article et pourra édicter notamment des règles pour la détermination approximative de l’impôt commercial communal d’après le bénéfice d’exploitation, lorsque cet impôt est porté en compte pour l’exercice auquel il se rattache du point de vue économique.

Un règlement grand-ducal pourra, en ce qui concerne les frais de voyage et de séjour de l’exploitant provoqués exclusivement par l’entreprise, fixer des limites dans lesquelles l’exploitant sera dispensé de la justification détaillée des dépenses effectives et dans lesquelles il n’y aura pas lieu à reprise des frais de ménage économisés.

Le même règlement pourra prévoir, pour le cas d’un dépassement des limites susvisées, des forfaits pour l’élimination des frais de ménage économisés et un nombre minimum de journées de voyage requis pour semblable élimination.

Abrogation à partir du 1er juillet 2016.

Aux fins du présent article, on entend par :

1. « actif éligible », un actif de propriété intellectuelle autre qu’un actif de propriété intellectuelle à caractère commercial, pour autant qu’il a été constitué, développé ou amélioré après le 31 décembre 2007 dans le cadre des activités de recherche et développement visées au numéro 3 du présent alinéa et qu’il s’agit d’un des actifs suivants:

a) une invention protégée en vertu de dispositions nationales ou internationales en vigueur par : i) un brevet; ii) un modèle d’utilité; iii) un certificat complémentaire de protection au titre d’un brevet sur un médicament ou d’un produit phytopharmaceutique; iv) une prorogation d’un certificat complémentaire de protection au titre d’un médicament à usage pédiatrique; v) un certificat d’obtention végétale; vi) une désignation de médicament orphelin; ou

b) un logiciel protégé par un droit d’auteur en vertu de dispositions nationales ou internationales en vigueur;

2. « coût d’acquisition », les dépenses suivantes en rapport direct avec la constitution, le développement, ou l’amélioration d’un actif éligible, pour autant que les dépenses en rapport avec la propriété intellectuelle visée aux points ci-après sont reflétées dans la valeur de l’actif éligible:

a) les dépenses occasionnées pour l’acquisition d’un actif de propriété intellectuelle;

b) les dépenses occasionnées par l’acquisition d’un droit permettant de faire la recherche;

et

c) les dépenses faites à titre de rémunération pour l’usage ou la concession de l’usage d’un actif de propriété intellectuelle;

3. « dépenses éligibles », la somme des dépenses nécessaires aux activités de recherche et développement, en rapport direct avec la constitution, le développement, ou l’amélioration d’un actif éligible, en ce compris les dépenses encourues par un établissement stable, mais attribuées au contribuable en vertu d’une convention tendant à éviter les doubles impositions pour autant que cet établissement stable est situé dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) autre que le Luxembourg, qu’il est opérationnel au moment de la réalisation du revenu éligible et qu’il ne bénéficie pas d’un régime fiscal de propriété intellectuelle similaire dans l’État dans lequel il est situé, et qui sont faites par le contribuable pour des activités de recherche et de développement effectuées par le contribuable lui-même, ou sont payées par le contribuable:

a) à une entité qui n’est pas une entreprise liée; ou

b) à une entreprise liée pour autant que cette entreprise vers les rétributions obtenues sans marge à une entité qui n’est pas une entreprise liée.

Ne constituent pas des dépenses éligibles:

i) les coûts d’acquisition;

ii) les intérêts et frais de financement;

iii) les coûts immobiliers;

iv) les autres coûts qui ne se rattachent pas directement à un actif éligible.

Par exception au point iv) qui précède, les dépenses engagées dans le cadre de la recherche et développement générale ou spéculative ou les dépenses de recherche et développement n’ayant pas abouti directement à la création d’un actif éligible peuvent néanmoins être prises en compte comme dépenses éligibles à condition que le contribuable établisse un lien entre ces dépenses et un actif éligible spécifique ou qu’il justifie une répartition proportionnelle de telles dépenses entre les actifs éligibles quant au principe et quant au montant sur base de documents probants.

Les dépenses éligibles sont à prendre en compte au moment où elles sont encourues, quel que soit leur traitement comptable ou fiscal;

4. « dépenses totales », la somme:

a) des dépenses éligibles;

b) des coûts d’acquisition; ainsi que

c) des dépenses nécessaires aux activités de recherche et développement en rapport direct avec la constitution, le développement ou l’amélioration d’un actif éligible qui sont faites à une entreprise liée.

Les dépenses totales sont à prendre en compte au moment où elles sont encourues, quel que soit leur traitement comptable ou fiscal;

5. « entreprises liées », toutes les entreprises visées à l’article 56;

6. « principe de pleine concurrence », le principe visé aux articles 56 et 56bis;

7. « revenus éligibles », les revenus suivants:

a) les revenus perçus à titre de rémunération pour l’usage ou la concession de l’usage d’un actif éligible;

b) les revenus ayant un rapport direct avec l’actif éligible qui sont incorporés dans le prix de vente d’un produit ou d’un service. Les principes indiqués à l’article 56bis sont d’application pour isoler les revenus non directement liés à l’actif éligible de ceux générés par l’actif éligible;

c) le revenu dégagé lors de la cession d’un actif éligible;

d) les indemnités obtenues dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un arbitrage portant sur un actif éligible;

8. « revenus nets éligibles », les revenus éligibles diminués des dépenses totales ainsi que des dépenses en rapport indirect avec un actif éligible encourues au cours de l’exercice d’exploitation;

9. « prix de revient de l’actif éligible », la valeur définie à l’article 26, que les dépenses aient été activées ou déduites du bénéfice imposable au cours des exercices d’exploitation auxquels elles se rapportent;

10. « produit ou service ou famille de produits ou services émanant d’actifs éligibles », le plus petit groupement, source de revenus commune, d’actifs éligibles pour lequel les dépenses éligibles et les dépenses totales peuvent être raisonnablement identifiées et suivies.

Le revenu net éligible ajusté et compensé pouvant bénéficier, après application du rapport visé à l’alinéa 6, de l’exonération partielle visée à l’alinéa 7 est à déterminer par actif éligible conformément aux prescriptions du présent alinéa et des alinéas 3 à 5 suivants. Toutefois, dans les cas visés à l’alinéa 9, numéro 2, la détermination du revenu net éligible ajusté et compensé est à faire par produits ou services ou familles de produits ou services émanant d’actifs éligibles. Dans ce contexte, les références à l’actif éligible s’entendent selon le cas comme références aux produits ou services ou familles de produits ou services émanant d’actifs éligibles.

Lorsque les dépenses constituant le prix de revient de l’actif éligible sont déduites du bénéfice imposable des exercices au cours desquels elles ont été encourues, le revenu net éligible est à majorer de la somme des revenus nets éligibles négatifs dégagés par l’actif éligible au cours des exercices antérieurs pour autant que lesdits revenus nets éligibles négatifs n’ont pas encore pu être compensés avec un revenu net éligible positif dégagé par le même actif. Pour l’application de la phrase précédente, la quote-part des dépenses constituant le prix de revient qui sont encourues au cours d’un exercice au cours duquel l’actif éligible ne dégage aucun revenu constituent des revenus nets éligibles négatifs en rapport avec ledit actif. Le revenu net éligible ajusté peut bénéficier de l’exonération partielle lorsque son montant est positif sous réserve de l’application des alinéas 3 et 4. Lorsque le revenu net éligible ajusté est négatif, aucune exonération ne peut être accordée pour l’exercice d’exploitation concerné.

Lorsque les dépenses constituant le prix de revient de l’actif éligible ont été activées, le revenu net éligible est à majorer de l’annuité d’amortissement relative à l’actif éligible déduite au cours du même exercice, ainsi que de la somme des revenus nets éligibles négatifs dégagés par l’actif éligible au cours des exercices antérieurs pour autant que lesdits revenus nets éligibles négatifs n’ont pas encore pu être compensés avec un revenu net éligible positif dégagé par le même actif. Pour l’application de la phrase précédente, le prix de revient de l’actif éligible est à considérer comme revenu net éligible négatif en rapport avec l’actif éligible et la détermination du revenu net éligible des exercices antérieurs est à faire en majorant ledit revenu de l’annuité d’amortissement relative à l’actif éligible déduite au cours desdits exercices. Le revenu net éligible ajusté peut bénéficier de l’exonération partielle lorsque son montant est positif sous réserve de l’application des alinéas 3 et 4. Lorsque le revenu net éligible ajusté est négatif, aucune exonération ne peut être accordée pour l’exercice d’exploitation concerné.

Lorsque l’actif éligible a été réduit à sa valeur d’exploitation inférieure, le montant déduit au titre d’un exercice est à traiter comme une annuité d’amortissement aux fins de la détermination du revenu net éligible ajusté.

Lorsque dans le cadre du transfert du siège statutaire ou de l’administration centrale d’un organisme à caractère collectif ou du transfert d’un établissement stable étranger le droit d’imposition d’un actif éligible, ainsi que des revenus s’y rapportant est attribué au Luxembourg, la détermination de la somme des revenus nets éligibles négatifs dégagés par ledit actif éligible au cours des exercices antérieurs qui n’ont pas encore pu être compensés avec un revenu net éligible positif est à faire comme si aucun transfert n’avait eu lieu. Toutefois, lorsque l’actif éligible est évalué à la valeur d’exploitation au moment où le droit d’imposition est attribué au Luxembourg, la différence positive entre la valeur d’exploitation et la valeur restante du prix de revient au moment du transfert est également à considérer comme revenu net négatif pour la détermination de la somme des revenus nets négatifs dégagés par l’actif éligible.

Lorsqu’un actif éligible a été un actif qualifiant au sens de l’article 50bis, les revenus nets négatifs déterminés conformément aux dispositions dudit article constituent les revenus nets éligibles négatifs dégagés par ledit actif qui sont à prendre en considération pour la détermination de la somme des revenus nets éligibles négatifs dégagés par ledit actif au cours de cette période. La détermination des revenus nets éligibles négatifs dégagés par l’actif éligible après cette période est à faire de la même manière que pour tout autre actif éligible dont les dépenses constituant le prix de revient ont été activées. Toutefois, la valeur restante du prix de revient de l’actif éligible à la date d’ouverture du premier exercice d’exploitation compris dans cette période est également considérée comme revenu net éligible négatif en rapport avec l’actif éligible.

Toutefois, lorsque le contribuable dispose de plus d’un actif éligible dont chacun dégage un revenu éligible, les revenus nets éligibles ajustés par application de l’alinéa 2 de manière isolée pour chacun d’eux sont à compenser pour autant qu’un des actifs éligibles dégage un revenu net éligible ajusté négatif, alors qu’un autre dégage un revenu net éligible positif. Le montant compensé par actif éligible ne peut pas dépasser le revenu net éligible ajusté positif réalisé par ledit actif au titre d’un exercice donné. Le montant compensé augmente la somme des revenus nets négatifs de l’actif éligible ayant dégagé le revenu net éligible ajusté négatif. L’ordre de compensation est déterminé par l’ordre dans lequel les actifs éligibles ont été constitués, développés ou améliorés. Le revenu net éligible ajusté et compensé peut bénéficier de l’exonération partielle conformément à la première phrase de l’alinéa 2 lorsque son montant est positif. Lorsque le revenu net éligible ajusté et compensé est négatif aucune exonération ne peut être accordée pour l’exercice d’exploitation concerné.

Lorsque qu’un actif éligible ne génère plus de revenu éligible et que le revenu net éligible ajusté négatif déterminé conformément à l’alinéa 2 au titre du dernier exercice d’exploitation au cours duquel l’actif éligible a dégagé un revenu éligible n’a pas encore pu être compensé avec un revenu net éligible ajusté positif, tout revenu net éligible ajusté positif est à compenser du chef dudit revenu net éligible ajusté négatif conformément aux dispositions de l’alinéa 3.

Lorsqu’un actif éligible a été transféré dans le cadre d’un transfert fiscalement neutre d’une entreprise ou d’une partie autonome d’entreprise rentrant dans les prévisions des articles 59, alinéa 3, 59bis, alinéas 1er et 5, 170, alinéas 2 et 3, 170bis, alinéas 1er et 2, 170ter, alinéas 1er et 2, et 172, alinéas 4 et 5, la détermination du revenu net éligible ajusté et compensé pouvant bénéficier de l’exonération partielle conformément à la première phrase de l’alinéa 2 est à faire comme si aucun transfert n’avait eu lieu.

Le revenu net éligible ajusté et compensé déterminé conformément aux alinéas 2 à 5, est multiplié par un rapport dont : – le numérateur est égal à la somme des dépenses éligibles encourues par le contribuable au cours de l’exercice courant et des exercices précédents, relatives soit à l’actif éligible, soit au produit ou service ou famille de produits ou services émanant d’actifs éligibles. Ensuite, cette somme est augmentée jusqu’à concurrence de 30% de son montant pour autant que le montant majoré des dépenses éligibles n’excède pas la somme des dépenses totales encourues par le contribuable au cours de l’exercice courant et des exercices précédents ;

– le dénominateur est égal à la somme des dépenses totales encourues par le contribuable au cours de l’exercice courant et des exercices précédents relatives soit à l’actif éligible, soit au produit ou service ou famille de produits ou services émanant d’actifs éligibles.

Le revenu net éligible ajusté et compensé déterminé conformément aux alinéas 2 à 5 tel qu’il résulte après application du rapport visé à l’alinéa 6 est exonéré à hauteur de 80%.

Dans le cas d’actifs éligibles soumis à des procédures d’enregistrement, l’exonération partielle prévue à l’alinéa 7 est accordée à partir de la date de dépôt de la demande d’enregistrement. En cas de retrait ou de refus de la demande d’enregistrement, l’exonération accordée au cours des exercices précédents est à annuler et le montant exonéré est à réintégrer au résultat de l’exercice durant lequel la demande est retirée ou le refus est notifié au contribuable.

L’exonération partielle prévue par l’alinéa 7 est soumise aux conditions additionnelles suivantes:

1. Le contribuable doit assurer le suivi des dépenses éligibles, des dépenses totales et du revenu éligible en rapport avec chaque actif éligible, afin de pouvoir établir le lien entre ce revenu et ces dépenses.

2. Lorsque le contribuable dispose d’une pluralité d’actifs éligibles et s’il démontre que son activité liée à la recherche et au développement est tellement complexe qu’un suivi par actif éligible n’est pas réalisable, il peut procéder à un suivi par produit ou service ou famille de produits ou services émanant d’actifs éligibles. Il doit établir sur la base d’informations objectives et vérifiables que le repérage et le suivi par produit ou service ou famille de produits ou services émanant d’actifs éligibles est approprié et qu’il est compatible avec l’organisation des activités de recherche et développement. En l’occurrence, les dépenses éligibles englobent toutes les dépenses éligibles au titre du développement de tous les actifs éligibles ayant contribué au produit ou au service ou à la famille de produits ou services émanant d’actifs éligibles et les dépenses totales englobent toutes les dépenses totales au titre du développement de tous les actifs éligibles ayant contribué au produit ou au service ou à la famille de produits ou services émanant d’actifs éligibles. Le repérage et le suivi de toutes les dépenses éligibles et des dépenses totales au titre du produit ou du service ou de la famille de produits ou de services émanant d’actifs éligibles, ainsi que des revenus éligibles s’y rapportant directement sont à faire de manière cohérente et continue. L’exonération établie sur la base de la présente méthode prend fin dans un délai raisonnable déterminé sur la base de la durée de vie moyenne de tous les actifs éligibles ayant contribué au produit ou au service ou à la famille de produits ou services émanant d’actifs éligibles.

3. Les dépenses totales et les revenus éligibles doivent être déterminés conformément au principe de pleine concurrence.

4. Le contribuable doit tenir à la disposition de l’administration des contributions directes des documents probants qui établissent la conformité aux prescriptions du présent alinéa.

Tout contribuable qui détient un établissement stable exerçant une activité de recherche et de développement dans un État partie à l’Accord sur l’EEE autre que le Luxembourg est tenu de déclarer l’existence et l’État de situation dudit établissement dans le cadre de sa déclaration annuelle pour l’impôt sur le revenu.

Dans le cas où les dispositions de l’article 50bis, applicables jusqu’au 30 juin 2021, et celles du présent article seraient applicables de manière concurrente pour les revenus et composantes de revenus perçus à titre de rémunération pour l’usage ou la concession de l’usage de droits de propriété intellectuelle qualifiants au sens de l’article 50bis, y inclus la plus-value dégagée lors de la cession de droits de propriété intellectuelle qualifiants au sens de l’article 50bis, il appartient au contribuable de choisir d’appliquer les dispositions de l’article 50bis ou celles du présent article. Toutefois, le choix est à exercer de manière à ce que pour un exercice d’exploitation donné seule une des dispositions susvisées s’applique à l’exclusion de l’autre pour tous les actifs éligibles aussi bien pour l’application de l’article 50bis que pour l’article 50ter. Le choix opéré dans le cadre de la déclaration pour l’impôt sur le revenu est irrévocable à partir de l’année d’imposition où il est exercé.

Abrogé à partir de l’année d’imposition 1978

L’augmentation d’actif net investi constituée par le gain net qui résulte d’une remise totale ou partielle de dettes consentie en vue de l’assainissement de l’entreprise est à éliminer d’un résultat en bénéfice, mais à concurrence de ce résultat seulement.

Lorsqu’en cours d’exploitation un bien de l’actif net investi en disparaît par un fait de force majeure ou est aliéné soit par un acte de l’autorité, soit afin d’échapper à un pareil acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l’exploitant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement acquis ou constitué pendant le même exercice d’exploitation, à condition que

1. le bien de remplacement réponde approximativement, tant du point de vue économique que du point de vue technique, au bien disparu ou aliéné;

2. l’exploitant dispose d’une comptabilité commerciale régulière pendant tout l’exercice d’exploitation.

A défaut par l’exploitant d’acquérir ou de constituer le bien de remplacement pendant l’exercice d’exploitation au cours duquel a eu lieu la disparition ou l’aliénation, la plus-value visée à l’alinéa précédent peut être immunisée, à condition que

1. l’exploitant envisage de remplacer le bien disparu ou aliéné par un bien répondant aux exigences spécifiées à l’alinéa 1er, N° 1;

2. l’exploitant dispose d’une comptabilité commerciale régulière à partir du début de l’exercice d’exploitation au cours duquel a eu lieu la disparition ou l’aliénation;

3. la plus-value soit inscrite et maintenue intacte à un poste spécial du bilan dès la fin de l’exercice d’exploitation au cours duquel a eu lieu la disparition ou l’aliénation.

L’immunisation dont question à l’alinéa précédent prend fin

1. lorsqu’une quelconque des conditions prévisées cesse d’être remplie;

2. lorsque l’exploitant acquiert ou constitue un bien de remplacement répondant aux exigences spécifiées à l’alinéa 1er, N° 1;

3. à défaut de remplacement à la fin du deuxième exercice d’exploitation suivant celui de la disparition ou de l’aliénation, ce délai pouvant être prorogé par l’administration des contributions sur demande dûment motivée de l’exploitant;

4. lors de la cession en bloc et à titre onéreux ou de la cessation définitive de l’entreprise ou de la partie autonome d’entreprise en cause.

La plus-value cessant d’être immunisée doit être rattachée au résultat de l’exercice d’exploitation en cours. Toutefois, dans le cas visé au N° 2 de l’alinéa précédent, elle peut être transférée sur le bien de remplacement.

La plus-value transférée sur le bien de remplacement en réduit à due concurrence le prix d’acquisition ou de revient.

Lorsqu’en cours d’exploitation un bien de l’actif net investi est endommagé par un fait de force majeure et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à l’endommagement excède l’amortissement extraordinaire ou la déduction pour dépréciation en suite de l’endommagement, les dispositions qui précèdent sont applicables, la remise en état étant à assimiler à l’acquisition ou à la constitution d’un bien de remplacement.

Lorsqu’en cours d’exploitation une immobilisation constituée par un bâtiment ou un élément de l’actif non amortissable est aliénée, la plus-value dégagée peut être transférée sur les immobilisations acquises ou constituées par l’entreprise en remploi du prix de cession. Toutefois, les actifs éligibles au sens de l’article 50ter ne peuvent pas constituer des immobilisations de remploi. Les immobilisations acquises ou constituées doivent faire partie de l’actif net investi d’un établissement stable situé au Grand-Duché de Luxembourg.

Lorsque le prix de cession n’est réinvesti que partiellement, la plus-value peut être transférée dans la proportion de la fraction réinvestie. L’exploitant doit disposer d’une comptabilité régulière pendant tout l’exercice d’exploitation au cours duquel les éléments sont réalisés.

Un remploi anticipé à charge d’un exercice antérieur à celui au cours duquel la plus-value a été réalisée, n’est pas permis. Toutefois, lorsque l’acquisition ou la construction d’un immeuble préalablement à l’aliénation de l’immeuble qu’il est destiné à remplacer, s’avère indispensable à la continuation de l’entreprise, un remploi anticipé peut exceptionnellement être opéré à condition que:

1. l’exploitant quitte l’ancien immeuble et s’installe dans le nouvel immeuble dès son achèvement, et que

2. la vente de l’ancien immeuble se réalise dans le délai de 24 mois prenant cours à la date de l’achèvement du nouvel immeuble.

Pour l’application de l’alinéa 1er, les biens aliénés ne sont considérés comme immobilisations que s’ils sont entrés dans l’actif net investi 5 ans au moins avant l’aliénation.

La plus-value non encore transférée à la fin de l’exercice d’exploitation pendant lequel l’aliénation a eu lieu, peut être immunisée à condition que

1. l’exploitant envisage de réinvestir en immobilisations dans son entreprise une somme égale au prix de cession de l’élément aliéné ou à la fraction non encore réinvestie de ce prix;

2. l’exploitant dispose d’une comptabilité commerciale régulière à partir du début de l’exercice d’exploitation au cours duquel a eu lieu l’aliénation;

3. la plus-value non encore transférée soit inscrite et maintenue intacte à un poste spécial du bilan dès la fin de l’exercice d’exploitation pendant lequel a eu lieu l’aliénation.

L’immunisation dont question à l’alinéa précédent prend fin

1. lorsqu’une quelconque des conditions prévisées cesse d’être remplie;

2. lorsque l’exploitant réinvestit, selon les modalités prévues au premier alinéa ci-dessus, une somme égale au prix de cession de l’élément aliéné ou de la fraction non encore réinvestie de ce prix;

3. à défaut de réinvestissement, à la fin du deuxième exercice d’exploitation suivant celui de l’aliénation, ce délai pouvant être prorogé par l’administration des contributions sur demande motivée de l’exploitant;

4. lors de la cession en bloc et à titre onéreux ou de la cessation définitive de l’entreprise.

La plus-value cessant d’être immunisée doit être rattachée au résultat de l’exercice d’exploitation en cours. Toutefois, dans le cas visé au numéro 2 de l’alinéa précédent, elle peut être transférée sur les immobilisations acquises en remploi.

La plus-value transférée sur l’immobilisation acquise ou constituée en remploi réduit à due concurrence le prix d’acquisition ou de revient de cette immobilisation. Lorsque l’immobilisation acquise en remploi est une participation dans un organisme à caractère collectif, la réduction du prix d’acquisition doit être actée au bilan par l’inscription d’un poste de passif égal à la plus-value transférée; la plus-value ainsi transférée reste exposée à l’impôt nonobstant l’application de l’article 166.

Par dérogation à l’alinéa 1, les immobilisations acquises ou constituées peuvent faire partie de l’actif net d’un établissement stable situé dans un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) sous réserve que l’exploitant, résident d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE), les identifie clairement et respecte les règles suivantes. La réduction du prix d’acquisition doit être actée au bilan de l’entreprise par l’inscription d’un poste de passif égal à la plus-value transférée. Lorsque l’immobilisation de remploi est un bien amortissable, le poste de passif est à rattacher aux résultats de l’entreprise par fractions déterminées sur la base du taux d’amortissement applicable au bien de remploi conformément aux dispositions des articles 29 à 34. Lorsqu’en application des règles d’évaluation figurant à l’article 23, le bien de remploi est évalué à sa valeur d’exploitation inférieure, le poste de passif est à rattacher au résultat de l’exercice d’exploitation concerné jusqu’à concurrence du montant non déductible au cas où le bien de remploi ferait partie de l’actif net de l’établissement stable indigène. En cas d’aliénation ou de prélèvement du bien de remploi, le montant renseigné au poste de passif au moment de l’aliénation ou du prélèvement est à rattacher au résultat de l’exercice d’exploitation au cours duquel l’aliénation ou le prélèvement ont lieu. Il en est de même lorsque l’exploitant omet de renseigner le sort de l’immobilisation de remploi au cours d’un exercice d’exploitation donnée.

Lorsque les plus-values attachées à des biens visés au premier alinéa ci-dessus sont réalisées dans les conditions spécifiées au premier alinéa de l’article 53, l’exploitant bénéficie des dispositions du présent article s’il renonce à l’application de l’article 53.

Sur demande, toute entreprise peut transférer sur un bien investi dans une devise du capital d’apport, les plus-values réalisées lors de la conversion en euro de certains actifs investis dans la ou les devises du capital d’apport et censés représenter ses fonds propres suivant les dispositions à déterminer par un règlement grand-ducal. Les plus-values ainsi immunisées réduisent à due concurrence le prix d’acquisition ou de revient du bien sur lequel elles ont été transférées.

La réduction du prix d’acquisition ou de revient du bien visé à l’alinéa 1 est actée au bilan par l’inscription d’un poste de passif « plus-value de conversion », égal à la plus-value transférée.

Le poste « plus-value de conversion » est formé par la somme algébrique des différences de change survenues à partir du 1er janvier 2016 et qui sont susceptibles d’être transférées sur les actifs en devises en vertu de l’alinéa 1. Un excédent éventuel d’une moins-value de change est à renseigner hors bilan; il en sera tenu compte lors de la détermination d’une plus-value réalisée ultérieurement.

Au cas où la somme algébrique des différences de change engendrées par les variations de la devise dans laquelle les fonds propres sont investis a donné lieu à une réduction des bénéfices imposables résultant de bilans clôturés depuis la constitution de la société jusqu’au 31 décembre 2015, la provision pour plus-value de conversion est à réduire en conséquence.

Par dérogation à l’alinéa 3 qui précède, le poste « plus-value de conversion » est formé par la somme algébrique des différences de change survenues à partir du 1er janvier 1982 en ce qui concerne les entreprises qui ont été admises au bénéfice de l’article 54bis tel qu’il a été introduit par la loi du 23 juillet 1983. Pour celle des entreprises qui ont été admises au bénéfice de l’article 54bis à partir du 1er janvier 1986, le poste « plus-value de conversion » est formé par la somme algébrique des différences de change survenues à partir de cette date.

Le montant des plus-values de conversion cumulées au passif du bilan ne pourra dépasser en aucun cas la somme algébrique des différences de change annuelles résultant de l’application successive aux actifs visés à l’alinéa 1 ci-dessus du taux correspondant à la variation du cours de change de la devise du capital d’apport constaté entre le début et la clôture de l’exercice d’exploitation.

La plus-value de conversion est à rattacher au résultat de l’exercice d’exploitation en cours en cas de cession, de cessation ou de liquidation de l’entreprise sans préjudice des articles 55ter et 169bis.

L’application de l’article 54bis est subordonnée à une demande écrite à introduire auprès de l’Administration des contributions directes au plus tard trois mois avant la fin du premier exercice d’exploitation à partir duquel son application est sollicitée. Toutefois, la demande est à déposer avant la fin du premier exercice d’exploitation à partir duquel l’application de l’article 54bis est demandée lorsque l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de l’entreprise commence au cours de cet exercice. Par dérogation aux phases précédentes, la demande est à déposer avant le 1er juillet 2017 pour les entreprises auxquelles l’article 54bis s’applique à partir de l’année d’imposition 2016.

Le bénéfice de cession ou de cessation visé à l’article 15 est constitué par l’excédent de la valeur actuelle du prix de cession, préalablement augmentée de la valeur estimée de réalisation des biens investis qui, à l’époque de la cession ou de la cessation, sont transférés au patrimoine privé de l’exploitant, sur la somme des frais de cession ou de cessation et de la valeur de l’actif net investi à ladite époque. Cette dernière valeur est celle établie pour la détermination du bénéfice courant d’exploitation conformément aux prescriptions régissant l’évaluation en fin d’exercice.

Le bénéfice de cession ou de cessation est à majorer des plus-values qui, au moment de la cession ou de la cessation, se trouvent immunisées sur la base de l’article 53.

Lorsque le prix de cession est en tout ou en partie payable sous forme de prestations périodiques à caractère aléatoire, la valeur de ces prestations n’est pas comptée dans le prix de cession et il ne peut y avoir de perte de cession ou de cessation, sauf dans la mesure où il y aurait perte en cas de mise en compte de la valeur actuelle des prestations périodiques à caractère aléatoire.

Le bénéfice de cession ou de cessation est à compenser à concurrence de son montant avec une perte courante d’exploitation qui se rapporte à la même entreprise et à la même année d’imposition.

Lorsque le contribuable a acquis l’entreprise, la partie ou la fraction d’entreprise dans les trois années précédant la réalisation et qu’il a payé de ce fait un droit de succession, l’impôt relatif au bénéfice de cession est réduit sur demande. La réduction d’impôt ne peut être supérieure au montant de la réduction de droit de succession que le contribuable aurait obtenue si l’impôt relatif au bénéfice de cession avait été pris en considération comme passif de la succession. L’impôt relatif au bénéfice de cession est égal à la diminution d’impôt qui résulterait de l’omission de ce bénéfice.

Lorsque le bénéfice de cession ou de cessation visé à l’article 15 comprend une plus-value réalisée sur un immeuble, la plus-value peut, sur demande, être immunisée dans les limites spécifiées aux alinéas ci-après.

Le montant à immuniser est égal à l’excédent de la valeur comptable réévaluée sur la valeur comptable.

La valeur comptable réévaluée est déterminée par application au prix d’acquisition ou de revient, aux amortissements et aux déductions pour dépréciation des coefficients prévus à l’article 102, alinéa 6 qui correspondent aux années dans lesquelles se situe la clôture des exercices d’exploitation au cours desquels l’acquisition ou la constitution de l’immeuble, les amortissements et les déductions pour dépréciation ont été opérés.

Lorsque l’immeuble a été transféré du patrimoine privé à l’actif net investi, la valeur mise en compte à la date de l’apport constitue le prix initial d’acquisition de l’immeuble. Dans ce cas, la date de l’apport est considérée comme date d’acquisition de l’immeuble.

Lorsque l’immeuble a été acquis à l’occasion d’une transmission à titre gratuit ou de toute autre transmission n’entraînant pas obligatoirement la réalisation des réserves non découvertes d’une entreprise, d’une partie autonome d’entreprise ou d’une fraction de pareille entreprise et qu’aucune desdites réserves n’a été découverte, les dispositions des alinéas 2 à 4 sont applicables à l’immeuble comme elles le seraient dans le chef de l’ancien exploitant s’il n’y avait pas eu de transfert.

Lorsque le bénéfice de cession ou de cessation d’une entreprise comprend une plus-value de conversion au sens de l’article 54bis, cette plus-value est à immuniser dans les limites spécifiées aux alinéas ci-après.

Le montant à immuniser est égal à l’excédent de la valeur comptable réévaluée des fonds propres de l’entreprise ayant servi de base au calcul de la plus-value de conversion sur leur valeur comptable. Ce montant ne peut cependant pas dépasser la plus-value de conversion inscrite au passif du bilan.

La valeur comptable réévaluée des moyens propres ayant servi de base au calcul de la plus-value de conversion est déterminée par application aux apports et suppléments d’apport des coefficients prévus à l’article 102, alinéa 6 qui correspondent aux années dans lesquelles se situent la libération du capital social ou de dotation. De même, les bénéfices réservés sont réévalués par application des coefficients susvisés qui correspondent à l’année de la réalisation des bénéfices. A cet effet, on considérera les distributions de bénéfice et les compensations d’éventuelles pertes comme ayant été pratiquées sur les bénéfices réalisés en dernier lieu.

Par dérogation à l’alinéa 3 qui précède les apports et les bénéfices réservés réalisés antérieurement à l’année 1982 sont à réévaluer avec le coefficient correspondant à l’année 1982.