Luxembourg Income Tax Law (LIR), Arts. 14 to 32ter: business profit: scope, balance sheet, valuation, depreciation

Sont considérés comme bénéfice commercial:

1. le revenu net provenant d’une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale. Est réputée entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, toute activité indépendante à but de lucre exercée de manière permanente et constituant une participation à la vie économique générale, lorsque ladite activité ne forme ni une exploitation agricole ou forestière ni l’exercice d’une profession libérale. La société d’investissement en capital à risque (SICAR) sous forme de société en commandite simple ou de société en commandite spéciale n’est cependant pas à considérer comme entreprise commerciale. Le fonds d’investissement alternatif réservé sous forme de société en commandite simple ou de société en commandite spéciale et répondant aux critères de l’article 48, paragraphe 1er de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés n’est pas à considérer comme entreprise commerciale. ;

2. la part de bénéfice des coexploitants d’une entreprise commerciale collective, ainsi que les rémunérations ou indemnités allouées à ces coexploitants en raison de leur activité au service de l’entreprise collective, des prêts consentis par eux ou des biens mis par eux à la disposition de l’entreprise collective. Tombent sous l’application de la présente disposition les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite spéciale, les groupements d’intérêt économique, les groupements européens d’intérêt économique, les sociétés commerciales momentanées, les sociétés commerciales en participation et les entreprises communes en général, dont l’activité rentre parmi celles visées par les numéros 1 ou 4 du présent article;

3. la part de bénéfice de l’associé commandité d’une société en commandite par actions, pour autant que cette part de bénéfice ne constitue pas le produit de sa participation dans ladite société, ainsi que les rémunérations ou indemnités allouées à l’associé commandité en raison de son activité au service de la société, des prêts consentis par lui ou des biens mis par lui à la disposition de la société;

4. nonobstant les dispositions de l’article 175, alinéa 1er, et en l’absence d’une activité rentrant parmi celles visées par le numéro 1 ci-dessus, le revenu net provenant d’une activité à but de lucre exercée soit par une société en commandite simple ou par une société en commandite spéciale, dont au moins un associé commandité est une société de capitaux détenant au moins 5% des parts d’intérêts, soit par une société en nom collectif, un groupement d’intérêt économique, un groupement européen d’intérêt économique ou une société civile, dont la majorité des parts est détenue par une ou plusieurs sociétés de capitaux. Une société de personnes à caractère commercial en vertu du numéro 1 ou de la première phrase de la présente disposition, qui détient des parts dans une autre société de personnes, est assimilée à une société de capitaux pour déterminer la nature du revenu réalisé par cette autre société de personnes.

Le bénéfice commercial comprend également le bénéfice réalisé à l’occasion de

1. la cession en bloc et à titre onéreux de l’une des entreprises visées à l’article 14, N° 1 ou d’une partie autonome de celle-ci;

2. la cessation sans liquidation successive de pareille entreprise ou d’une partie autonome de celle-ci;

3. la cession à titre onéreux d’une fraction de pareille entreprise;

4. la cession à titre onéreux de sa participation ou d’une fraction de celle-ci par le coexploitant ou l’associé d’une des entreprises visées à l’article 14, numéros 2 et 4;

5. la cession à titre onéreux de son avoir net auprès de la société ou d’une fraction de cet avoir par l’associé commandité d’une société en commandite par actions, mais pour autant seulement qu’il ne s’agisse pas de sa participation dans la société.

Est assimilée à une cession en bloc et à titre onéreux toute opération qui, dans le cadre des limites de l’article 14, entraîne la réalisation en bloc de l’ensemble des réserves non découvertes d’une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, d’une partie autonome ou d’une fraction de pareille entreprise.

Le bénéfice réalisé pendant l’exercice d’exploitation est imposé au titre de l’année d’imposition au cours de laquelle se termine l’exercice d’exploitation.

Toutefois lorsque l’exploitant cesse d’être contribuable résident pour devenir contribuable non résident ou inversement, le bénéfice de la partie écoulée de l’exercice d’exploitation en cours est réputé réalisé au jour de l’événement dont il s’agit.

Sauf les exceptions prévues au présent article, l’exercice d’exploitation se termine avec l’année civile; en cas de cession ou de cessation définitive de l’exploitation, il se termine au moment où se termine la cession ou la cessation.

Peuvent clôturer régulièrement à une même date annuelle autre que le 31 décembre les exploitants qui remplissent les conditions à déterminer par règlement grand-ducal.

En cas de changement de la date régulière de clôture, aucun exercice d’exploitation ne peut contenir plus de douze mois consécutifs.

Le bénéfice est constitué par la différence entre l’actif net investi à la fin et l’actif net investi au début de l’exercice, augmentée des prélèvements personnels effectués pendant l’exercice et diminuée des suppléments d’apport effectués pendant l’exercice.

Sauf s’il s’agit du premier exercice d’exploitation, l’actif net investi au début de l’exercice doit être égal et identique à l’actif net investi à la fin de l’exercice précédent.

Un règlement grand-ducal pourra, aux conditions et suivant les modalités qu’il prévoira, instituer un mode simplifié de détermination du bénéfice par comparaison des recettes et des dépenses d’exploitation. Le même règlement prescrira, pour les cas de cession ou de cessation d’entreprise ou de passage d’un mode de détermination du bénéfice à l’autre, les ajustements nécessaires pour que le bénéfice global de l’entreprise, depuis la création jusqu’à la cessation, corresponde à la formule prévue à l’alinéa 1er ci-dessus.

Font partie de l’actif net investi les biens qui, de par leur nature, sont destinés à servir à l’entreprise.

Un règlement grand-ducal peut établir les conditions d’appartenance à l’actif net investi soit du bailleur-donneur, soit du preneur-investisseur d’un bien pris en location par crédit-bail.

Il est cependant permis aux exploitants disposant d’une comptabilité régulière de comprendre à l’actif net investi les biens qui, bien que n’étant pas généralement destinés à servir à l’entreprise, sont néanmoins, dans le secteur d’exploitation envisagé, susceptibles d’être affectés à cette fin. Pour qu’un bien de l’espèce visée fasse partie de l’actif net investi, le choix de l’exploitant doit avoir été nettement manifesté. Le choix une fois fait ne peut être modifié arbitrairement dans la suite.

Ne peuvent faire partie de l’actif net investi les biens qui, en raison de leur affectation, ne peuvent servir à l’entreprise.

Un règlement grand-ducal établira dans quelle mesure font ou peuvent faire partie de l’actif net investi les immeubles partiellement affectés à l’entreprise, à l’habitation personnelle de l’exploitant ou à des fins de location. En ce qui concerne les parties d’immeuble de moindre importance et celles non visées à l’article 19, alinéa 1er, le règlement prévisé pourra déroger aux dispositions de l’article 19.

Les biens de l’actif net investi comprennent les immobilisations, les biens du réalisable et du disponible et les éléments du passif envers les tiers.

Sont considérés comme immobilisations les biens qui sont destinés à servir de manière permanente à l’entreprise.

L’exploitant doit suivre des procédés d’évaluation constants, à moins que des raisons économiques n’en justifient la modification.

La situation à la date de clôture de l’exercice d’exploitation est déterminante pour l’évaluation en fin d’exercice; l’exploitant pourra tenir compte des faits et circonstances qui ont existé à cette date et dont l’existence ne s’est révélée qu’ultérieurement, mais avant la date d’établissement du bilan.

L’évaluation doit se faire distinctement pour chaque bien qui, à la fin de l’exercice d’exploitation, fait partie de l’actif net investi; toutefois, quand il s’agit de biens semblables quant à l’espèce et à la valeur ou de biens de moindre importance, l’évaluation peut avoir lieu en bloc.

Les amortissements, lorsqu’ils sont obligatoirement prescrits et que l’exploitant a sciemment omis de les pratiquer, ne peuvent être récupérés ultérieurement.

L’échange de biens est à considérer comme cession à titre onéreux du bien donné en échange, suivie de l’acquisition à titre onéreux du bien reçu en échange. Le prix de cession du bien donné en échange correspond à sa valeur estimée de réalisation.

Au sens de la présente loi, on entend par:

– société d’un État membre: toute société visée à l’article 3 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre, et toute société de capitaux ou société coopérative qui est un résident d’un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) autre qu’un État membre de l’Union européenne, pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités;

– société acquise: la société dans laquelle une autre société acquiert une participation, moyennant un échange de titres;

– société acquérante: la société qui acquiert une participation, moyennant un échange de titres.

Par dérogation à l’article 22, alinéa 5, les opérations d’échange visées aux numéros 2 à 4 ci- dessous ne conduisent pas à la réalisation des plus-values inhérentes aux biens échangés, à moins que, dans les cas visés aux numéros 3 et 4, l’associé ne renonce à l’application de la présente disposition:

1. supprimé

2. lors de la transformation d’un organisme à caractère collectif en un autre organisme à caractère collectif: l’attribution à l’associé de titres représentatifs du capital social de l’organisme transformé;

3. lors d’une fusion ou d’une scission de sociétés de capitaux ou de sociétés résidentes d’un État membre: l’attribution à l’associé de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou des sociétés bénéficiaires de la transmission en échange des titres représentatifs du capital social détenus dans la société apporteuse;

4. lors de l’acquisition

a) par une société résidente d’un État membre ou

b) par une société de capitaux pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités, dans le capital social d’une autre société visée sub a) ou b) d’une participation ayant pour effet soit de lui conférer, soit d’augmenter la majorité des droits de vote dans la société acquise: l’attribution à l’associé de titres représentatifs du capital social de la société acquérante en échange des titres représentatifs du capital social détenus dans la société acquise.

L’alinéa 2, numéros 3 et 4, reste applicable lorsque l’associé obtient en dehors des titres une soulte en espèces ne dépassant pas 10% de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres reçus en échange.

Dans le chef de l’associé, le prix et la date d’acquisition des titres reçus en échange correspondent au prix et à la date d’acquisition des titres donnés en échange. En cas de paiement d’une soulte à l’associé, le prix d’acquisition des titres reçus en échange est à diminuer du montant de ladite soulte.

Les valeurs mobilières émises par un organisme de titrisation sont exclues du bénéfice des dispositions de l’alinéa 2 du présent article.

Sans préjudice des dispositions relatives à l’évaluation en fin d’exploitation ni de celles prévues à l’article 49, l’évaluation des biens de l’actif net investi doit répondre aux règles prévues aux alinéas suivants et, en ce qui concerne les exploitants obligés à la tenue d’une comptabilité régulière, aux principes d’une comptabilité pareille.

Les immobilisations amortissables sont à évaluer au prix d’acquisition ou de revient diminué des amortissements calculés d’après les articles 29 à 34. Lorsque la valeur d’exploitation y est inférieure, l’évaluation peut se faire à cette valeur inférieure. En ce qui concerne les biens qui ont déjà fait partie de l’actif net investi à la fin de l’exercice précédent, l’évaluation ne peut pas dépasser la valeur retenue lors de la clôture de cet exercice.

Les biens autres que ceux visés à l’alinéa qui précède (le sol, les participations, les biens du réalisable et du disponible) sont à évaluer au prix d’acquisition ou de revient. Lorsque la valeur d’exploitation y est inférieure, l’évaluation peut se faire à cette valeur inférieure. Lorsque la valeur d’exploitation de biens ayant fait partie de l’actif net investi à la fin de l’exercice précédent est supérieure à la valeur retenue lors de la clôture de cet exercice, l’évaluation peut se faire à la valeur d’exploitation, sans que toutefois le prix d’acquisition ou de revient puisse être dépassé.

Les dettes sont à évaluer par application appropriée des dispositions de l’alinéa qui précède.

Lorsque la valeur d’exploitation de participations ayant fait partie de l’actif net investi à la fin de l’exercice précédent est supérieure à la valeur retenue lors de la clôture de cet exercice, l’évaluation doit se faire à la valeur d’exploitation, sans que toutefois le prix d’acquisition puisse être dépassé; les participations acquises avant la publication de la présente loi ne doivent cependant pas être évaluées au-dessus de leur valeur comptable au moment de cette publication tant que la société filiale n’est pas dissoute.

L’exploitant qui s’est obligé à payer une pension de retraite, d’invalidité ou de survie ne peut constituer une provision pour les prestations lui incombant de ce fait que suivant les prescriptions ci-après.

L’obligation de l’exploitant doit être dûment établie conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.

La dotation annuelle à la constitution de la provision doit être calculée conformément au plan de financement visé à l’article 18 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et dans la limite autorisée au titre de la déduction fiscale pour pension complémentaire, conformément à l’article 31 de la loi précitée.

Une dotation spéciale à la constitution de la provision est acceptée lorsqu’elle sert à remédier à une insuffisance de provisions constatée en application de l’article 19 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et dans la limite autorisée au titre de la déduction fiscale pour pension complémentaire, conformément à l’article 31 de la loi précitée.

Une dotation spéciale à la constitution de la provision est acceptée en application des articles 51 et 52 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension lorsqu’elle sert à l’amortissement du déficit des obligations résultant des périodes passées.

Après le commencement du service de la pension, la provision permise doit être réduite, lors de la clôture de chaque exercice à concurrence d’une quotité égale au moins à la diminution de la valeur actuelle de la pension par rapport à sa valeur actuelle à la clôture de l’exercice précédent. En cas d’extinction de l’obligation de payer les prestations de retraite, d’invalidité ou de survie, la provision permise subsistante est à mettre au résultat de l’exercice en cours.

En cas de départ de l’affilié avant la date de la retraite, les droits acquis sont à reporter jusqu’à la date prévue pour le commencement du service de la pension.

En cas de rachat par l’affilié des droits acquis, la provision est à mettre au résultat de l’exercice en cours.

Lorsque, en cas de changement d’employeur, l’obligation d’exécution des droits acquis incombe au nouvel employeur, la provision initiale à constituer par ce dernier doit correspondre à la valeur actuelle de ces droits. La provision constituée auprès de l’ancien employeur est à mettre au résultat de l’exercice en cours.

Ne sont pas déductibles les dotations annuelles à la provision concernant l’exploitant, le co- exploitant d’une entreprise commerciale collective, les associés d’une société civile ainsi que les personnes visées à l’article 91, alinéa 1er, n° 2 à l’exception des dotations annuelles effectuées dans l’intérêt des personnes visées à l’article 95, alinéa 6, dans la mesure où ces dotations sont en rapport avec un régime complémentaire de pension mis en place par une entreprise conformément à la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et s’étendant à l’ensemble des membres du personnel salarié ou à une catégorie de ceux-ci dans des conditions de cotisation ou de prestation identiques et sous réserve que les rémunérations accordées à ces personnes en raison d’une gestion journalière ne sont pas prises en compte pour le financement d’un régime complémentaire de pension agréé mis en place pour accueillir les contributions des indépendants. Toutefois, un régime complémentaire de pension ne peut être mis en place pour un ensemble des membres du personnel salarié ou une catégorie de ceux-ci constitué exclusivement par un exploitant, un co-exploitant d’une entreprise commerciale collective, des associés d’une société civile, ainsi que les personnes visées à l’article 91, alinéa 1er, n°2.

Le prix d’acquisition d’un bien est l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant pour le mettre dans son état au moment de l’évaluation. En cas d’échange de biens, le prix d’acquisition du bien reçu en échange correspond à la valeur estimée de réalisation du bien donné en échange, diminuée ou augmentée d’une soulte lorsque les biens échangés n’ont pas la même valeur.

En ce qui concerne les biens isolés transmis à titre gratuit à l’exploitant, leur prix initial d’acquisition est représenté par leur valeur d’exploitation au moment de la transmission.

Le prix d’acquisition d’un bien acquis par un organisme de titrisation doit correspondre à la valeur estimée de réalisation de ce bien.

Le prix de revient d’un bien comprend toutes les dépenses assumées par l’exploitant en raison de la fabrication du bien envisagé.

Doivent entrer dans le prix de revient le prix d’acquisition ou de revient des matières ou fournitures utilisées à la fabrication, les salaires de fabrication, les frais spéciaux de fabrication, ainsi que la quote-part afférente des frais généraux de fabrication, y compris les amortissements des biens concourant à la fabrication.

Ne peuvent entrer dans le prix de revient les frais de vente et les dépenses qui ne constituent pas des dépenses d’exploitation.

Est considérée comme valeur d’exploitation d’un bien le prix qu’un acquéreur de l’entreprise entière attribuerait au bien envisagé dans le cadre du prix d’acquisition global, l’acquéreur étant supposé continuer l’exploitation.

Est considérée comme valeur estimée de réalisation le prix qui s’obtiendrait lors d’une aliénation normale et librement consentie du bien envisagé, compte tenu de toutes les circonstances et conditions se répercutant sur le prix, à l’exception toutefois des circonstances et conditions anormales ou personnelles.

Les immobilisations amortissables comprennent les immobilisations susceptibles d’amortissement pour usure et les immobilisations susceptibles d’amortissement pour diminution de substance.

Les immobilisations susceptibles d’amortissement pour usure sont celles qui se déprécient par l’effet du temps ou de leur utilisation, à l’exception des immobilisations à caractère d’approvisionnements.

Les immobilisations susceptibles d’amortissement pour diminution de substance sont celles qui sont constituées par les masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existant à la surface.

L’amortissement pour usure et celui pour diminution de substance visés à l’article 28 concernent la déperdition tant technique qu’économique.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 53 à 55, l’ensemble des amortissements et des déductions pour dépréciation ne peut dépasser, pour une immobilisation amortissable déterminée, son prix d’acquisition ou de revient, diminué, le cas échéant, de sa valeur estimée de récupération.

L’amortissement normal, tel qu’il est spécifié aux articles 32 et 33, doit être porté en déduction du résultat.

Un amortissement extraordinaire est permis en cas de déperdition extraordinaire technique ou économique.

L’amortissement normal pour usure se calcule, pour un exercice déterminé d’exploitation, sur la base de la valeur nette restante du prix d’acquisition ou de revient, diminuée, le cas échéant, de la valeur estimée de récupération, et en retenant un montant égal par unité de la durée usuelle d’utilisation restant à courir à compter du début de l’exercice d’exploitation.

Sur demande à introduire ensemble avec la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’amortissement normal pour usure pour un exercice déterminé d’exploitation peut être calculé sur la base du prix d’acquisition ou de revient diminué, le cas échéant, de la valeur estimée de récupération, et en retenant un montant n’excédant pas un montant égal par unité de la durée usuelle d’utilisation, augmenté du montant non comptabilisé de l’amortissement permis qui n’a pas été déduit lors des exercices d’exploitation précédents. Le montant de l’amortissement permis au titre de l’exercice d’exploitation au cours duquel prend fin la durée usuelle d’utilisation du bien est à déduire intégralement au titre de cet exercice. En cas d’amortissement extraordinaire au sens de l’article 31, le passage de la présente méthode à la méthode d’amortissement prévue à l’alinéa premier est obligatoire.

La durée usuelle d’utilisation se détermine compte tenu du genre et des conditions d’utilisation de l’immobilisation considérée. Elle doit être établie en un nombre d’années; toutefois de l’accord de l’administration des contributions et sous les conditions à déterminer dans chaque cas, elle peut être fixée en toute autre unité appropriée.

Lorsque le propriétaire d’une immobilisation corporelle autre qu’un bâtiment est également l’utilisateur de l’immobilisation, l’amortissement normal pour usure peut se faire par annuités décroissantes. L’amortissement par annuités décroissantes peut être calculé par application d’un taux fixe à la valeur comptable (valeur restante); le taux ne peut cependant pas dépasser le triple du taux qui serait applicable en cas d’amortissement par annuités constantes et ne peut pas être supérieur à trente pour cent. En ce qui concerne les matériels et outillages utilisés exclusivement à des opérations de recherche scientifique ou technique, le taux de l’amortissement par annuités décroissantes ne peut pas dépasser le quadruple du taux qui serait applicable en cas d’amortissement par annuités constantes et ne peut pas être supérieur à quarante pour cent. Un règlement grand-ducal peut permettre l’application d’autres procédés d’amortissement par annuités décroissantes à condition que les amortissements calculés par ces procédés ne dépassent sensiblement ni pour la première année, ni pour l’ensemble des trois premières années l’amortissement par application d’un taux fixe à la valeur comptable.

L’amortissement par annuités décroissantes n’est permis que s’il fait l’objet d’écritures à spécifier par règlement grand-ducal.

Il est permis de passer de l’amortissement par annuités décroissantes à la méthode d’amortissement prévue par l’alinéa 1er. Ce passage est obligatoire en cas d’amortissement extraordinaire au sens de l’article 31. Le passage de l’amortissement suivant les méthodes prévues aux alinéas 1 et 1a à l’amortissement par annuités décroissantes n’est pas permis.

En cas de cession d’une immobilisation partiellement ou intégralement amortie par un exploitant et de la reprise en location par ce même exploitant de la même immobilisation, le bailleur ne pourra faire valoir au titre d’un exercice d’exploitation déterminé un amortissement supérieur au montant des loyers redus par l’utilisateur de l’immobilisation pour l’exercice en question.

L’amortissement spécial déterminé à l’alinéa 6 peut être pratiqué sur les immobilisations visées aux alinéas 2 et 3 ci-dessous, lorsqu’elles sont acquises ou constituées à des fins d’installation dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale au sens de l’article 14 ou dans un établissement stable d’une telle entreprise située au Grand-Duché.

L’amortissement spécial est permis à l’endroit

a) des immobilisations spécifiques destinées à réduire la consommation d’eau et à prévenir, à réduire ou à éliminer des rejets résiduaires dans l’eau, dans l’air ou dans le sol ainsi que les émissions nuisibles de bruit, d’odeur, de trépidation ou de radiation;

b) des immobilisations spécifiques destinées à prévenir, à réduire, à recycler ou à éliminer des déchets générés dans la production ou dans l’exploitation;

c) des immobilisations spécifiques destinées à assurer une gestion rationnelle des déchets générés par des activités industrielles ou artisanales.

Par immobilisations spécifiques on entend les immobilisations non productives acquises ou constituées par l’entreprise dans le seul but de la protection de l’environnement. Toutefois les immobilisations non exclusivement spécifiques sont admises à l’amortissement spécial, lorsque le degré de spécificité les concernant est de 50 pour cent au moins.

L’amortissement spécial est également applicable aux immobilisations acquises ou constituées à des fins

a) de mise en œuvre de techniques nouvelles d’utilisation rationnelle de l’énergie ou de mise en œuvre de sources d’énergie nouvelles et renouvelables ainsi que de récupération d’énergie dans les processus industriels;

b) d’aménagement de postes de travail pour personnes handicapées physiques.

N’entrent en ligne de compte que les immobilisations visées aux alinéas 2 et 3 qui sont susceptibles d’amortissement pour usure au sens de l’article 29 et dont le prix d’acquisition ou de revient s’élève au moins à 2.400 euros hors T.V.A.

La réalité et la conformité des immobilisations admises à l’amortissement spécial sont à attester par les ministres ayant dans leur attributions respectives l’Environnement, l’Énergie, le Travail ou le Commissariat aux affaires maritimes, sur demande à introduire auprès de l’Administration des contributions directes au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice d’exploitation pendant lequel les immobilisations ont été acquises ou constituées.

Sur demande jointe à la déclaration d’impôt et appuyée par le certificat d’agrément visé à l’alinéa 5 l’amortissement spécial peut être pratiqué au cours de l’exercice d’exploitation de l’acquisition ou de la constitution des immobilisations ou au cours d’un des quatre exercices suivants ou être réparti linéairement sur plusieurs des cinq exercices. Toutefois le choix du contribuable au sens de la phrase qui précède ne peut avoir d’effet rétroactif. L’amortissement spécial ne peut excéder 80 pour cent du prix d’acquisition ou de revient des immobilisations.

L’amortissement spécial peut être pratiqué nonobstant l’amortissement normal pour usure prévue à l’article 32, alinéa 1er. Celui-ci est calculé sur la valeur nette restant après déduction de l’amortissement spécial et sur la base de la durée usuelle d’utilisation.

Le recours à l’amortissement spécial exclut l’application de l’amortissement dégressif prévu à l’article 32, alinéa 3.

Un règlement grand-ducal pourra étendre la mesure à des catégories déterminées d’exploitations agricoles.

Un amortissement accéléré au taux de 4 pour cent est admis à l’endroit d’immeubles ou parties d’immeubles bâtis, affectés au logement locatif, lorsque l’achèvement de l’immeuble ou de la partie d’immeuble remonte au début de l’exercice d’exploitation à moins de cinq ans.

Ces dispositions sont d’application correspondante aux dépenses d’investissement effectuées en cas de rénovation d’un logement ancien, à condition qu’elles dépassent 20 pour cent du prix d’acquisition ou de revient du bâtiment.

Lorsqu’un immeuble ou une partie d’immeuble bâti, affecté au logement locatif, a été soumis à une rénovation énergétique durable dont l’achèvement remonte au 1er janvier de l’année d’imposition à moins de 9 ans, un taux d’amortissement de 10 pour cent applicable aux dépenses d’investissement effectuées relatives à cette rénovation énergétique durable est, par dérogation aux alinéas précédents, admis. Par rénovation énergétique durable au sens de la phrase qui précède, il y a lieu de comprendre les mesures d’assainissement énergétique durable d’un logement locatif pour lesquelles une aide financière visée à l’article 4 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement est accordée.

Par dérogation aux alinéas précédents, un amortissement accéléré au taux de 6 pour cent est admis à l’endroit d’immeubles ou parties d’immeubles bâtis, acquis ou constitués avant le 1er janvier 2021 et affectés au logement locatif, lorsque l’achèvement remonte au début de l’exercice d’exploitation à moins de 6 ans. Cette disposition est d’application correspondante aux dépenses d’investissement effectuées en cas de rénovation achevée avant le 1er janvier 2021 d’un logement ancien, à condition qu’elles dépassent 20 pour cent du prix d’acquisition ou de revient du bâtiment.

L’amortissement accéléré n’est toutefois pas permis, lorsque l’exploitant a opté pour l’amortissement séparé des parties constitutives de l’immeuble.