Luxembourg Business Permit Law, Arts. 28 to 47: procedure, data, transfer of the business and penalties

Le ministre délivre, sur demande et après instruction administrative, une autorisation d’établissement lorsque les conditions prévues aux articles 4 à 27 sont remplies.

Sans préjudice de l’alinéa 1er, en cas de nouvelle demande d’une entreprise après changement de dirigeant, le ministre ne délivre une autorisation d’établissement que si l’entreprise :

1° n’a pas de dettes de charges sociales et fiscales supérieures aux seuils prévus à l’article 7bis, paragraphe 1er ;

2° est à jour concernant ses déclarations fiscales ;

3° est à jour concernant les obligations de dépôt et de publication découlant de la loi modifiée du 19 décembre 2022 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et d’inscription requises par la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.

Les dispositions prévues à l’alinéa 2 ne s’appliquent qu’après la fin de validité d’une autorisation provisoire délivrée en vertu de l’article 29.

Les modalités de l’instruction administrative et les pièces à produire seront déterminées par règlement grand-ducal.

L’autorisation d’établissement est délivrée par transmission en ligne uniquement sur le portail d’échange dédié de l’État. Elle est consultable en ligne pour le public sur ce même portail.

Un code-barres en deux dimensions est attribué à chaque autorisation d’établissement. Le code-barres en deux dimensions doit être affiché sur le site de l’entreprise et dans chaque point de vente.

Est considéré comme point de vente, un site commercial physique accessible au public, qu’il soit meuble ou immeuble.

Toute succursale doit être notifiée au ministre, via le portail d’échange de l’État, endéans le mois de sa création. La notification ne donne pas lieu à émission d’une autorisation d’établissement supplémentaire en cas de préexistence d’un lieu d’exploitation fixe au Grand-Duché de Luxembourg.

Le ministre peut révoquer l’autorisation d’établissement pour les motifs qui en auraient justifié le refus de délivrance.

Sont soumis à une nouvelle autorisation:

a) le changement ou l’extension à apporter à l’objet de l’entreprise;

b) le changement des dirigeants de l’entreprise.

Sans préjudice du paragraphe 2, doivent être notifiés dans le délai d’un mois au ministre via le portail d’échange de l’État :

1° tout nouveau point de vente ;

2° le changement de la résidence habituelle des dirigeants ;

3° s’il y a lieu, les documents exigés en vertu des articles 8bis et 10 ;

4° s’il y a lieu, l’autorisation délivrée par le ministre ayant le Travail dans ses attributions en matière de travail intérimaire et de prêt de main d’œuvre sur la base de l’article L.131-2 du Code du travail ;

5° le changement du lieu d’exploitation fixe de l’entreprise.

L’autorisation perd sa validité en cas de :

1° cessation volontaire de l’activité pendant plus de deux ans ;

2° mise en liquidation judiciaire ;

3° jugement déclaratif de faillite. L’autorisation conserve ou reprend sa validité au cas où et aussi longtemps que la poursuite de l’activité est autorisée par un jugement ;

4° défaut de déclaration du changement de la résidence habituelle du dirigeant dans le délai d’un mois ;

5° défaut de transmission des documents prévus à l’article 28, paragraphe 5, point 3°, dans le délai d’un mois.

En cas de départ du dirigeant, le ministre doit en être informé dans le délai d’un mois. Une autorisation provisoire, valable pour une durée maximale de six mois, peut être accordée, afin de permettre l’engagement d’un nouveau dirigeant remplissant les exigences visées à l’article 4. L’autorisation provisoire peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois excepté pour les entreprises visées aux articles 8, paragraphe 1er, 8quater, 8quinquies, 8sexies, 8septies ainsi que pour les entreprises artisanales de la liste C visées à l’article 12..

Les services qu’une entreprise fournit à d’autres entreprises appartenant au même groupe d’entreprises ne requièrent pas d’autorisation d’établissement.

Le ministre accuse réception du dossier de demande d’autorisation d’établissement visé à l’article 28 endéans les quinze jours à compter de sa réception et informe le demandeur de tout document manquant. L’accusé de réception indique les délais de traitement du dossier, les voies de recours et comporte l’information que l’absence de décision dans le délai imparti vaut autorisation tacite.

L’envoi des pièces manquantes doit être suivi dans le même délai d’un nouvel accusé de réception, qui fera débuter le délai imparti.

La procédure d’instruction de la demande d’autorisation d’établissement est achevée dans les plus brefs délais et sanctionnée par une décision dûment motivée du ministre, au plus tard endéans les trois mois de la réception du dossier complet.

Ce délai peut être prorogé d’un mois dans les cas relevant du Titre III de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. L’entreprise est informée avant la fin de la période des trois mois que la date limite sera repoussée d’un mois, excepté lorsque le ministre a clairement indiqué dans l’accusé de réception que la durée de la procédure serait de 4 mois.

L’absence de décision dans les délais impartis vaudra autorisation tacite.

Le ministre tient un registre des entreprises qui exercent une activité visée à la présente loi.

Dans ce registre figurent toutes les données qui sont nécessaires pour:

– l’octroi, la modification, l’annulation, la révocation et le suivi des autorisations d’établissement;

– l’octroi, la modification, l’annulation, la révocation et le suivi des autorisations particulières;

– le traitement et le suivi des notifications faites par les prestataires de services étrangers conformément à l’article 37 de la présente loi.

Toutes les données relatives à l’autorisation d’établissement, à savoir le numéro de l’autorisation, la dénomination de l’entreprise, l’adresse de l’établissement, les activités que l’entreprise est en droit d’exercer ainsi que le nom du dirigeant, peuvent être librement consultées en ligne.

Dans le cadre de la procédure administrative visée aux articles 28 à 38 de la présente loi, le ministre peut s’entourer de toutes les informations requises en vue d’apprécier si une entreprise satisfait aux exigences prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution. Il peut notamment accéder, y compris par un système informatique direct et automatisé le cas échéant, aux traitements de données à caractère personnel suivants:

a) le registre général des personnes physiques et morales créé par la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales;

b) le fichier du Registre de commerce et des sociétés exploité en vertu de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales;

b)bis le fichier du Registre des bénéficiaires effectifs exploité en vertu de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ;

c) le fichier relatif aux recouvrements et le fichier relatif aux affiliations des salariés, des indépendants et des employeurs gérés par le Centre commun de la sécurité sociale sur la base de l’article 413 du Code de la Sécurité sociale;

d) le fichier relatif aux demandeurs d’emploi inscrits et relatif aux bénéficiaires du revenu minimum garanti ainsi que le fichier relatif aux déclarations de postes vacants géré par l’Administration de l’emploi;

e) le fichier de l’Administration de l’enregistrement et des domaines relatif aux arriérés de TVA;

f) le fichier de l’Administration des contributions directes relatif aux arriérés d’impôts directs;

h) le système d’information sur le marché intérieur et les systèmes de coopération administrative, tels qu’ils sont prévus aux directives 2005/36/CE et 2006/123/CE.

i) le fichier des étrangers tenu pour le compte du service des étrangers du ministre ayant l’immigration dans ses attributions aux fins de vérification de la catégorie et de la durée de validité du titre de séjour dont est titulaire le demandeur.

L’accès aux fichiers visés aux lettres e), f) et i) sera conditionné à l’accord préalable de l’administré.

Les procédés automatisés se font moyennant consultation de données à travers un accès direct à des fichiers de données à caractère personnel et sous garantie que l’accès soit sécurisé, limité et contrôlé. Les conditions, critères et modalités de l’échange sont déterminés par règlement grand-ducal.

L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA informe le ministre lorsqu’elle constate des manquements de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, relatives à deux exercices subséquents au cours d’une période de trois ans, ou le défaut de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par une entreprise détentrice d’une autorisation d’établissement.

Afin de permettre à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA de remplir les obligations prévues au paragraphe 1er, le ministre transmet périodiquement la liste des dirigeants et entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.

Le Centre commun de la sécurité sociale informe le ministre lorsqu’elle constate un échec de recouvrement suite à des retards de paiement des cotisations sociales de la part d’une entreprise détentrice d’une autorisation d’établissement ou des dirigeants de l’entreprise détenant l’autorisation d’établissement.

Afin de permettre au Centre commun de la sécurité sociale de remplir les obligations prévues au paragraphe 1er, le ministre transmet périodiquement la liste des dirigeants et entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.

L’Administration des contributions directes informe le ministre lorsqu’elle constate des manquements de dépôt des déclarations d’impôt direct, en ce compris des déclarations de retenue à la source, relatives à deux exercices subséquents au cours d’une période de trois ans, ou le défaut de paiement des contributions directes des dirigeants ou entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.

Afin de permettre à l’Administration des contributions directes de remplir les obligations prévues au paragraphe 1er, le ministre transmet périodiquement la liste des dirigeants et entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.

Le procureur général d’État ou le procureur d’État peut, s’il estime nécessaire compte tenu de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, informer le ministre des condamnations définitives prononcées à l’encontre du dirigeant, du détenteur de la majorité des parts sociales et des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise pour :

1° meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement, homicide volontaire non qualifié de meurtre et coups et blessures volontaires prévus aux articles 393 à 409 du Code pénal ;

2° actes de torture prévus aux articles 260-1 à 260-4 du Code pénal ;

3° attentat à la pudeur et viol prévus aux articles 372 à 378 du Code pénal ;

4° infractions relatives à l’exploitation de la prostitution, au proxénétisme, à la traite des êtres humains et au trafic illicite de migrants à l’égard d’un mineur, prévues aux articles 379, 379bis, 382-1 et 382-2, 382-5 du Code pénal ;

5° infractions de propositions sexuelles commises par un majeur à un mineur de moins de seize ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévues à l’article 385-2 du Code pénal ;

6° infractions sexuelles en relation avec des mineurs, prévues à l’article 384 du Code pénal ;

7° infractions de fabrication, de transport ou de diffusion de message à caractère violent ou pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, prévues à l’article 383 du Code pénal ;

8° infractions d’escroquerie prévues aux articles 496 à 501 du Code pénal ;

9° infractions de vol prévues aux articles 461 à 487 du Code pénal ;

10° abus de confiance prévu aux articles 491 à 495 du Code pénal ;

11° infractions de blanchiment prévues aux articles 506-1 à 506-8 du Code pénal ;

12° abus de biens sociaux prévu à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;

13° infractions aux articles 3, 3-1, 3-2, 4, et 5 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Le procureur général d’État ou le procureur d’État informe le ministre en cas de condamnation d’un dirigeant à l’interdiction d’exercer une activité professionnelle visée par la présente loi.

Le ministre demande au moins une fois par semaine auprès du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés des informations relatives :

1° au changement ou l’extension à apporter à l’objet de l’entreprise ;

2° au changement des mandataires ;

3° à la modification de la dénomination de l’entreprise ;

4° à la modification de la forme juridique de l’entreprise ;

5° au changement du siège social de l’entreprise ;

6° au changement de résidence des dirigeants qui résident à l’étranger ;

7° au défaut de dépôt des comptes annuels ;

8° à la mise en liquidation judiciaire ou volontaire ;

9° au jugement déclaratif de faillite.

Un règlement grand-ducal précise les règles relatives à l’échange des données entre le ministre et le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés.

Le ministre demande au moins une fois par semaine auprès du gestionnaire du Registre des bénéficiaires effectifs tout changement au niveau des bénéficiaires effectifs.

Un règlement grand-ducal précise les règles relatives à l’échange des données entre le ministre et le gestionnaire du Registre des bénéficiaires effectifs.

Le ministre notifie d’office et de manière automatisée les autorisations d’établissement délivrées au titre des articles 8sexies et 9, au ministre ayant dans ses attributions le Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire.

En cas de révocation de l’autorisation d’établissement de comptable, expert-comptable, le ministre informe sans délai la Commission de surveillance du secteur financier, l’Ordre des experts-comptables et l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

En cas de retrait par la Commission de surveillance du secteur financier de l’agrément délivré à un réviseur d’entreprise, celle-ci informe sans délai le ministre de ce retrait d’agrément.

Toute demande d’autorisation d’établissement, d’autorisation provisoire, de changement, d’extension, de copie d’autorisation ou de notification préalable est assujettie à une taxe administrative. Le montant de la taxe, qui ne peut être inférieur à 24 euros ni supérieur à 2.500 euros, et son mode de perception sont fixés par règlement grand-ducal.

Le numéro de l’autorisation ministérielle ou le code-barres en deux dimensions figurent sur les lettres, courriers électroniques, sites internet, devis, factures et devantures, ainsi que sur les panneaux devant être installés obligatoirement sur tous les chantiers.

Le paragraphe 1er ne s’applique pas aux factures électroniques émises conformément à la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

En cas de décès, d’invalidité professionnelle, d’incapacité dûment constatée ou de départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise relevant du secteur commercial ou d’une activité artisanale énoncée aux listes B et C de la liste des activités artisanales, l’autorisation d’établissement peut être transférée au conjoint, à un descendant, à un ascendant ou à un collatéral ou allié jusqu’au troisième degré.

En cas de décès, d’invalidité professionnelle, d’incapacité dûment constatée ou de départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise relevant d’une activité artisanale énoncée à la partie A) de la liste des activités artisanales:

a) le conjoint ou l’ascendant, appelé à la tête de l’entreprise artisanale, peut être autorisé à en continuer l’exploitation, à charge d’y occuper dans un délai de deux années, un préposé remplissant les conditions légales requises;

b) l’autorisation d’établissement peut être transférée à titre provisoire au conjoint, à un descendant, à un ascendant, à un collatéral ou allié jusqu’au troisième degré, ainsi qu’à une personne ayant été occupée pendant au moins trois ans au sein de l’entreprise concernée, à charge pour cette personne d’acquérir dans un délai de cinq ans la qualification requise pour le métier exercé par l’entreprise. Si cette activité ne peut être exercée qu’à condition que celui qui l’exerce passe avec succès l’examen de maîtrise ou justifie d’une formation professionnelle équivalente, le délai commence à courir à partir de l’âge de vingt et un ans. A défaut de produire le brevet de maîtrise ou en cas de non-justification de la qualification professionnelle équivalente dans le délai imparti, l’autorisation provisoire cesse ses effets.

Toute entreprise établie dans un des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Confédération Helvétique peut fournir à titre occasionnel et temporaire des prestations de services sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

Les ressortissants des pays non membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Confédération Helvétique, les apatrides ainsi que les personnes sans nationalité déterminée qui, sans être établis au Luxembourg, y viennent occasionnellement et temporairement pour y recueillir des commandes ou fournir des prestations de services relevant des activités visées par la présente loi sont soumis aux exigences prévues aux articles 3 et 4.

Un règlement grand-ducal peut assimiler les ressortissants des Etats tiers qu’il énumère aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne.

Les officiers de police judiciaire et les agents de la police grand-ducale sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par la présente loi et ses règlements d’exécution. Le directeur de l’Administration des douanes et accises pourra en outre charger ses agents à partir du grade de brigadier principal de rechercher et de constater ces infractions.

Dans l’accomplissement de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Leur compétence s’étend à tout le territoire du Grand-Duché.

Les membres de la police grand-ducale et les agents de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal ont accès aux locaux, installations et sites assujettis à la présente loi et aux règlements à prendre en vue de son application.

Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution, dans les locaux, installations et sites visés ci-dessus.

Ils signalent leur présence au chef du local, de l’installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.

Toutefois, et sans préjudice de l’article 33 (1) du Code de procédure pénale, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la police grand-ducale ou agents au sens de l’article 4, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.

Est punie d’une peine de 25 à 250 euros la violation des prescriptions de l’article 28, paragraphe 5.

Sont punis, pour les personnes physiques, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement, et pour les personnes morales, d’une amende de 500 à 250.000 euros, ceux qui:

a) s’établissent au Luxembourg pour y exercer une activité visée à la présente loi sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’établissement requise;

b) ont, dans leur qualité de prestataire de services artisanaux établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, fourni des prestations de services au Luxembourg sans avoir, au préalable, satisfait aux exigences de l’article 7 de la loi du 28 octobre 2016 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles;

c) ont servi de personne interposée en mettant leur qualification et honorabilité professionnelles à disposition d’un tiers tout en lui abandonnant la gestion réelle de l’entreprise;

d) ont eu recours à une personne interposée.

Est puni d’une amende de 25 à 250 euros le non-affichage du code-barres en deux dimensions tel que prescrit à l’article 28, paragraphe 1er.

En cas d’exploitation non autorisée d’un établissement ou d’un établissement prohibé, la juridiction saisie du fond de l’affaire doit prononcer la fermeture de l’établissement concerné jusqu’à la délivrance de l’autorisation. En cas de changement ou d’extension illégaux d’un établissement la juridiction saisie du fond de l’affaire prononce uniquement la fermeture de la partie non autorisée ou prohibée de l’établissement concerné jusqu’à la délivrance de l’autorisation.

La juridiction saisie du fond de l’affaire peut sans préjudice des peines prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ordonner la fermeture de l’établissement pour une durée de deux mois à cinq ans, même si l’autorisation administrative est délivrée.

En cas d’infraction et de tentative d’infraction aux dispositions visées au paragraphe 2, la juridiction saisie du fond de l’affaire pourra accessoirement prononcer une interdiction d’exercer la profession pendant une durée de deux mois à cinq ans contre leur auteur, ainsi qu’une fermeture de l’établissement concerné.

La fermeture d’établissement prononcée par une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée produit ses effets à partir du jour à fixer par le procureur général d’Etat. L’exécution de toute décision ordonnant la fermeture d’un établissement doit être commencée dans l’année à partir du jour où la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.

En cas d’exploitation non autorisée d’un établissement ou d’un établissement prohibé, ainsi qu’en cas de changement ou d’extension illégaux d’un établissement déjà autorisé, le procureur d’Etat ou une partie lésée peuvent demander auprès de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du lieu où l’établissement est situé la fermeture provisoire de l’établissement concerné.

La requête en fermeture, notifiée préalablement à la personne responsable de l’exploitation de l’établissement au moins vingt-quatre heures d’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Cette requête indique le jour, l’heure et le lieu de la comparution devant la chambre du conseil.

Il est statué d’urgence et au plus tard dans les cinq jours du dépôt, le ministère public ainsi que les parties entendues en leurs explications orales.

Si la chambre du conseil constate l’existence d’indices suffisants que l’exploitation de l’établissement est faite en contravention de la présente loi, elle prononce la fermeture provisoire de l’établissement.

La décision de fermeture provisoire de l’établissement produit ses effets aussi longtemps que les conditions légales régissant le droit d’établissement ne sont pas remplies, à moins que la fermeture ne soit levée par un jugement du tribunal compétent ayant acquis force de chose jugée.

L’ordonnance de la chambre du conseil est susceptible d’appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appel.

L’appel est consigné sur un registre tenu à cet effet au greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil. Il doit être formé dans un délai de cinq jours, qui court contre le procureur d’Etat à compter du jour de l’ordonnance et contre les autres parties en cause à compter du jour de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit être faite dans les vingt-quatre heures de la date de l’ordonnance.

Le greffier avertit les autres parties de la déclaration d’appel dans les vingt-quatre heures de la consignation sur le registre.

L’audience de la chambre du conseil de la Cour d’appel n’est pas publique.

La personne responsable de l’exploitation de l’établissement, la partie civile et toute autre partie en cause ou leurs conseils que le greffier avertit au plus tard trois jours avant les jours et heures de l’audience, ont seuls le droit d’y assister et de fournir tels mémoires et faire telles réquisitions, verbales ou écrites, qu’ils jugent convenables. Les formalités du présent paragraphe sont à observer à peine de nullité, sauf si la personne responsable de l’exploitation de l’établissement ou la partie civile y a renoncé.

La personne responsable de l’exploitation de l’établissement ou son conseil a toujours la parole le dernier.

Les notifications et avertissements visés au présent article se font par lettre recommandée avec accusé de réception. Les pièces sont transmises par le procureur d’Etat au procureur général d’Etat, à l’exception des pièces à conviction qui restent au greffe du tribunal d’arrondissement.

Le droit d’appel appartient également au procureur général d’Etat qui dispose à cet effet d’un délai de cinq jours à partir de la date de l’ordonnance.

Cet appel peut être formé par déclaration ou notification au greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil. Le greffier en avertit immédiatement les parties.

La décision de fermeture provisoire émanant d’une chambre du conseil est exécutoire nonobstant tout recours exercé contre elle.

Tout manquement aux fermetures d’établissement prononcées par une chambre du conseil ou par une juridiction de fond est puni des peines prévues à l’article 39.

Les autorisations d’établissement délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent valables.

Concernant ces autorisations, il est également satisfait à la condition de qualification académique visée aux articles 15, point 1, 16, point 1, 17, point 1, 18 et 25, point 1, par tout diplôme d’enseignement supérieur final, délivré sous le régime de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ou de la loi modifiée du 2 juin 1962, par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat de siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un cycle complet de quatre années d’études au moins dans la branche respective.

Les autorisations d’établissement pour l’exercice de la profession de conseil ou de conseil économique attribuées avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2018 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets ; 2° de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; et 3° de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative, restent valables à titre d’autorisation d’établissement pour activités et services commerciaux.

Toute personne physique ou morale qui est titulaire d’une autorisation d’établissement au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales dispose d’un délai de deux ans à partir du 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues aux articles 8ter à 10.

L’article 542-2 (4) du Code du travail est modifié comme suit:

« «4.Les lycées et lycées techniques privés, les fondations et les associations agréées à cet effet par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.» »

L’article 19 alinéa 2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d’expert-comptable est modifié comme suit:

« «Les assemblées générales sont convoquées par le président de l’ordre au moins deux semaines avant la date fixée pour la réunion. Les convocations, à faire par lettre simple, contiennent le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de l’assemblée générale». »

La loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes est modifiée comme suit:

1° L’article 2 est remplacé par: «N’est pas considéré comme colportage la livraison à domicile de marchandises commandées ou achetées auprès d’une entreprise établie dans l’Union européenne.»

2° L’article 3 est remplacé par: «Les entreprises établies au Grand-Duché de Luxembourg et les entreprises établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne, qui n’interviennent qu’à titre de prestataires de services occasionnels et temporaires sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, peuvent vendre ou offrir en vente leurs marchandises à partir d’un véhicule circulant dans les localités. Les stationnements sont limités au temps nécessaire pour l’approvisionnement du voisinage immédiat.»

3° L’article 4 est abrogé.

La loi du 28 décembre 1988, réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et les lois du 4 novembre 1997 et du 9 juillet 2004, qui la modifient, sont abrogées.

Les lois du 21 février 1976 ayant pour objet d’instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs et du 11 avril 1985 complétant la loi du 21 février 1976 ayant pour objet d’instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs sont abrogées.

La référence à la présente loi pourra se faire sous forme abrégée en recourant à l’intitulé: «Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales».